Ci-après, l’allocution et le mémo en vingt points présenté vendredi 3 août par le patron des patrons Albert Yuma au Premier ministre qu’accompagnait un groupe de ses ministres en charge du secteur productif:
LE SOFT INTERNATIONAL DATE LUNDI 06 AOUT 2012
Excellence Monsieur le Premier Ministre,
Faisant nôtres les actions que votre Gouvernement compte mettre en place pour la relance socio-économique de notre pays, nous pensons, compte tenu des contraintes liées au temps et aux moyens dont disposerait celui-ci, qu’il est impérieux qu’il fasse preuve de bonne volonté en posant dans l’immédiat certaines actions concrètes tendant à assainir le climat des affaires et des investissements et raffermir la crédibilité de l’Etat congolais. Dans ce cadre, nous sommes heureux de constater qu’en exécution de sa feuille de route à 100 jours, votre Gouvernement s’est engagé à réaliser un certain nombre d’actions dont les fruits commencent à être visibles. Nous pouvons citer en exemple le dépôt auprès du Gouvernement sénégalais des instruments de ratification par notre pays du Traité OHADA tant attendu. De même, nous avons suivi avec intérêt les dernières mesures prises à Matadi notamment celles relatives à faire respecter le Décret n° 036/2002 portant désignation des services et organismes publics habilités à exercer aux frontières, à rendre effectif le fonctionnement du guichet unique ainsi que celles se rapportant à la facilitation des opérations de transit et de dédouanement des marchandises. Nous vous en félicitons. Pour apporter sa contribution à. cette oeuvre d’édification de l’économie nationale, la Fédération des Entreprises du Congo a décidé de vous présenter un document intitulé «Livre Blanc» qui, à partir d’un état des lieux sectoriel, propose des pistes de solutions nouvelles et des alternatives pour assainir le climat des affaires et permettre ainsi au secteur privé de jouer pleinement son rôle de création des richesses et des emplois. Toutefois, en attendant la remise de ce travail, nous avons estimé nécessaire de vous, soumettre un document qui synthétise les problèmes urgents et formule des propositions des mesures immédiates susceptibles de rencontrer les préoccupations du secteur privé.
Ces mesures urgentes et prioritaires touchent les domaines ci-après:

1. PAIX ET SECURITE.
Notre pays se trouve confronté depuis près de trois mois à une guerre dans la province du Nord Kivu, occasionnant ainsi des morts d’hommes, des déplacements des populations, des pillages, vols, extorsion et une perturbation de l’activité économique dans cette partie meurtrie de la République Démocratique du Congo. Cette guerre vient s’ajouter aux poches d’insécurité déjà existantes dans certaines contrées de l’Est de la République constituant ainsi un obstacle majeur à l’exercice de l’activité économique. Il s’observe un activisme permanent des groupes armés ainsi que le braquage des convois de fonds des instituions financières membres de la FEC et des marchandises appartenant à des opérateurs économiques. Dans d’autres parties du pays, des cas d’extorsion, d’enlèvements, d’arrestations arbitraires, de multiples barrières et contrôles des services de sécurité sont également signalés perturbant ainsi la libre circulation des biens et des personnes.
A cet effet, nous encourageons les mesures déjà prises par le Gouvernement sur le plan de la sécurisation du pays et l’exhortons à les renforcer afin de favoriser un climat propice au développement des activités économiques.
En rapport avec la reprise de la guerre dans la province du Nord Kivu, nous exhortons le Gouvernement à mettre tout en œuvre pour y mettre fin afin de permettre aux entreprises situées dans les régions affectées de reprendre leurs activités normales et contribuer. au développement économique et social du pays.

2. CLIMAT DES AFFAIRES.
Nous saluons à sa juste valeur les mesures préconisées par le Comité de Pilotage pour l’Amélioration du Climat des Affaires, telles que retenues par le Gouvernement au travers les trois feuilles de route. La Fédération déplore cependant la lenteur observée dans la mise en œuvre de certaines réformes pourtant adoptées en Conseil des Ministres. Dans le même ordre d’idées, la FEC relève le fait que certaines mesures déjà effectives ne sont pas appliquées par les administrations, surtout à l’intérieur du pays. Il nous paraît donc indiqué qu’un appui supplémentaire du Gouvernement permettra la poursuite de la mise en œuvre des réformes en cours pour assainir le climat des affaires.

3. PROMOTION DE L’AGRICULTURE.
En septembre 2008, la FEC avait proposé au Gouvernement de la République un projet de Code Agricole avec ambition de créer un contexte harmonieux et incitatif aux exploitants agricoles et de répondre aux questions fondamentales pour le développement socioéconomique du pays.
Le secteur privé constate cependant, que plusieurs dispositions proposées n’ont pas été prises en compte dans la Loi n° 11/022 portant principes fondamentaux relatifs à l’Agriculture en République Démocratique du Congo. Par ailleurs, les articles 16, 21, 82 et 84 de cette Loi posent problèmes en rapport avec la sécurité des investissements dans ce secteur. De plus, cette Loi ne donne aucune indication pour prévenir les conflits fonciers au regard de plusieurs services intervenant dans la gestion de la terre (cadastres minier, foncier, forestier, etc.). En outre, l’article 2 de ladite Loi soustrait de son champ d’application la production animale et de pêche. Enfin, avec l’instauration de la TVA, une harmonisation de certaines dispositions s’avère indispensable en ce qui concerne le régime douanier, fiscal et parafiscal. Beaucoup d’autres points ont été relevés par notre Fédération et ont été soumis aussi bien au Gouvernement qu’au deux Chambres du Parlement.
A ce sujet, nous demandons au Gouvernement:

• d’accompagner la FEC pour la finalisation des propositions d’amendement de cette Loi déjà soumis à l’Assemblée Nationale et au Sénat;
• d’ouvrir des concertations avec le secteur privé pour intégrer dans les mesures d’application les préoccupations des opérateurs économiques du secteur avant toute mise en œuvre effective.

4. LIBERALISATION DU SECTEUR DES ASSURANCES.
Le processus de libéralisation du marché des assurances amorcé depuis 2005 ne connait pas d’évolution significative. Sept ans après, le projet de code validé par l’ensemble d’intervenants dans le secteur n’est toujours pas adopté par le Parlement. Le Gouvernement avait mis en place un Comité de suivi du processus de libéralisation des assurances qui avait finalisé le projet de Loi portant Code des assurances lequel a été transmis au Parlement pour adoption à la dernière session de la législature passée. Le pays a tout à gagner en ouvrant ce secteur à la concurrence car, avec la situation actuelle, les conséquences sont les suivantes:

• faible taux de couverture de risques;
• fuite des capitaux vers l’extérieur;
• difficultés d’accès à certains types de financement par manque d’assurance appropriée.

A cet égard, nous recommandons au Gouvernement de réactiver le processus er exhortant l’Assemblée Nationale d’inscrire l’examen de ce projet de Loi parmi ses priorités.

5. DE L’APPLICATION DU CODE DES DOUANES.
Les entreprises avaient salué la promulgation du nouveau Code des douanes qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation de la douane congolaise, vise la facilitation du commerce et offre plusieurs avantages pour les opérateurs économiques. Cependant, la mise en œuvre de certaines dispositions du nouveau Code douanier pose problème en ce qui concerne notamment les aspects suivants:

1. Détermination de la valeur en douane. Conformément au nouveau code, la base de la valeur en douane est le prix effectivement payé c’est-à-dire le prix de la transaction. Mais dans son exécution, il est constaté ce sont les prix de référence ou standard, qui ne tiennent pas compte de la valeur transactionnelle qui sont pris en considération.
2. Sélectivité dans la vérification.
   Afin de garantir la célérité des opérations douanières, la Loi, dans le cadre de la réalisation des contrôles douaniers, limite l’intervention de la douane au minimum nécessaire. Elle est appelée de ce fait à recourir aux techniques de gestion de risques modernes. Le constat est que dans plusieurs entrepôts publics la quasi totalité de dossiers passe par la vérification.
3. Constatation des infractions douanières.
   La Loi reconnaît à la douane seule le pouvoir de constater les infractions douanières. Mais, il est observé que d’autres institutions constatent les infractions douanières et procèdent même au redressement. Tel est le cas des interventions de l’Inspection Générale des Finances et du Parquet.
4. Opérationnalité du guichet unique.
   Le guichet unique tel que rendu opérationnel à ce jour constitue un guichet de paiement. A ce titre, seul le receveur de la DGDA doit constater, liquider, ordonnancer et recouvrer les droits et taxes à l’import ou à l’export. Pendant que la Loi habilite la douane à percevoir pour le compte des autres administrations, plusieurs services aux postes frontaliers se livrent à cette tâche.

En conséquence, les opérateurs économiques sont exposés à des tracasseries face aux autres administrations qui ne maîtrisent pas les notions et la pratique du commerce extérieur. Tel est le cas de l’administration du FONER et de l’OCC, pour la facturation de frais de tally dont la perception est suppr1mée, mais s’arrange même à faire des perceptions hors guichet.
Dans le cadre du partenariat entre le secteur privé et la douane, il a été constaté le fait que le système informatique du guichet unique n’est pas, dans une large mesure, en conformité avec les dispositions du code douanier.
A cet égard nous recommandons:

• la bonne application des dispositions du Code des Douanes;
• la mise en place du guichet unique intégral au niveau de tous les postes frontaliers.

6. PROJET DE LOI PORTANT CODE DES ACCISES.
Le projet de Loi portant code des accises élaboré par la DGDA contient des dispositions qui, si elles sont maintenues en l’état, auraient un impact négatif sur l’économie nationale, principalement sur le secteur productif, en ce que ce projet de Loi:

1. prévoit des augmentations sensibles des droits d’accises sur plusieurs produits, au seul motif de maximisation des recettes;
2. renforce les pouvoirs des agents d’accises au détriment des administrations
3. donne au Directeur Général de la DGDA plusieurs prérogatives jadis réservées au Ministre des Finances
4. soumet l’opérateur économique à un système d’autorisation pour tout, sans imposer à la DGDA un délai de réponse,
5. ne prévoit aucune disposition de sécurisation de l’opérateur économique.

L’application de ces dispositions entrainerait:

1. une hausse généralisée des prix des biens de consommation avec un pouvoir d’achat faible, du fait de l’augmentation sensible des taux;
2. un recul de l’offre, entraînant celui du PIS;
3. une aggravation du chômage;
4. une réduction des recettes fiscales.

La FEC demande que les observations formulées par ses membres sur ledit projet qui ont été transmises à la DGDA avec copie au Premier Ministre soient intégrées dans les nouveaux textes en élaboration.

DE L’APPLICATION DE LA TVA.
La Fédération des Entreprises du Congo a, dans le cadre de la modernisation du système fiscal congolais, salué l’avènement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dans notre pays.
C’est ainsi qu’avant l’entrée en application de celle-ci, la FEC a joué son rôle dans le cadre du partenariat privilégié qu’elle entretient avec le Gouvernement en faisant écho des doléances de ses membres, tous secteurs confondus. Ces doléances ont fait l’objet d’un examen au cas par cas et au fur et à mesure que les difficultés d’application apparaissaient sur terrain. Le traitement réservé à la plupart de questions n’a pas donné lieu à des solutions qui répondent aux préoccupations soulevées par le secteur privé de manière durable et sécurisante. Les différentes observations des opérateurs économiques portent sur les aspects suivants:

1. La nécessité de mettre en place un mécanisme de suspension de paiement de la TVA pour les entreprises en phase de recherche et d’investissement.
2. La non déduction de certaines dépenses notamment celles liées au carburant pour les industries et le secteur des transports.
3. La définition de certains concepts notamment, le promoteur immobilier.
4. La nécessité de moduler le taux de la TVA pour tenir compte du pouvoir d’achat de la population et de la structure du marché.

Au regard de ces préoccupations, la modification des textes légaux et réglementaires portant institution et application de la TVA s’impose. Les préoccupations des entreprises ainsi que les propositions de modifications des textes légaux et réglementaires relatif à la TVA et ses mesures d’application sont contenues dans un mémorandum qui vous a été transmis et dont les opérateurs économiques attendent du Gouvernement la prise en compte dans l’élaboration des textes modifiant et complétant ceux en vigueur.

8. PROMOTION DE LA PRODUCTION A TRAVERS LE SAUVETAGE DE L’INDUSTRIE LOCALE.
Le secteur de la production constitue le moteur de l’activité économique. La RDC, pays aux potentialités multiples, ne connaît pas une croissance économique significative en raison notamment de son tissu industriel qui se trouve dans un état de déliquescence avancée. La quasi-totalité du secteur industriel est à restructurer, redynamiser ou tout simplement à créer. Certes, le Gouvernement de la République avait initié des mesures en faveur de certains secteurs d’activités afin de soutenir l’activité industrielle, notamment la signature de contrats programmes ou encore l’octroi d’une protection à travers le relèvement des droits de douane sur les produits importés. Ces avantages concédés, pour des périodes limitées n’ont cependant pas permis le maintien et le développement de l’industrie locale. Par ailleurs, la micro, petite et moyenne industrie et l’entrepreneuriat féminin n’ont bénéficié que de très peu d’attention et de facilités pour leur permettre de se développer et d’être compétitifs.
Ainsi, nous exhortons le Gouvernement à s’impliquer pour accélérer l’adoption, par l’Assemblée Nationale, du projet de Loi fixant les règles relatives aux conditions et modalités de sauvetage de l’industrie nationale vitale en péril, projet déposé à l’Assemblée Nationale le 26 novembre 2009.
Nous recommandons aussi la prise des mesures spécifiques visant à encourager la création de micro, petites et moyennes industries nationales. Ce cadre réglementaire devra porter notamment sur les conditions particulières sur le plan fiscal, l’accès au financement bancaire, la propriété foncière et la formation des entrepreneurs nationaux en ce compris la femme entrepreneur.

9. MINES ET MA TIERES PRECIEUSES.
La volonté clairement exprimée du Gouvernement de la RDC accorde au secteur minier un rôle moteur dans la relance de la croissance de l’économie congolaise. A cet effet et en dépit de la subsistance d’un niveau de «risque pays» élevé et du maintien de la RDC à un mauvais classement mondial du «Doing Business», une conjugaison de faits est de nature à attirer de nombreux investissements dans ce secteur. Il s’agit notamment de:

1. la promulgation en 2002 du Code Minier qui a ouvert aux investissements privés un secteur d’activité autrefois apanage de seules entreprises publiques;
2. la fin de la revisitation des contrats miniers;
3. la qualité et la richesse des gisements non encore exploités;
4. le maintien des taux de croissance économique à des niveaux acceptables dans les pays émergents et les signes de reprise aux Etats Unis; gages d’une demande soutenue des matières premières;
5. la stabilité politique avec le renforcement de la démocratie par l’organisation des élections.

Cependant, ce secteur surmonte des défis de tous ordres à la fois:

1. externes et souvent incontrôlables, telles que la crise financière internationale, la volatilité des cours des matières premières;
2. internes telles que les retombées de la revisitation des contrats miniers, les tracasseries administratives, le déficit en énergie électrique, l’insécurité juridique, les faiblesses de l’appareil judiciaire et l’instabilité du cadre légal (incertitudes autour de la révision du Code Minier).

L’émergence du secteur minier et la pérennité des investissements dans le secteur sont entravées par la conjonction de plusieurs facteurs dont:

1. la faible gouvernance politique et économique de l’Etat avec la multiplicité des textes légaux et réglementaires parfois contradictoires et obsolètes qui modifient structurellement le Code Minier ou les conventions minières. Exemples: la Loi sur la TVA.
2. les autorisations d’exportation des échantillons qui doivent être obtenues à Kinshasa;
3. la multiplicité des contrôles (fiscaux) non programmés qui empêchent les entreprises de travailler dans la sérénité;
4. la révision du Code minier dont les travaux sont en cours au niveau de l’Etat sans que les termes de références n’aient été clairement diffusés.
5. l’insécurité judiciaire: les opérateurs. économiques internationaux se voient régulièrement traduits en justice et condamnés;
6. les difficultés d’octroi des visas et des permis de travail pour les expatriés recrutés à durée déterminée pour un transfert d’expertise.

A cet égard nous recommandons:

• la révision de la Loi portant institution de la TVA en considérant le caractère exclusif et exhaustif du Code Minier;
• la révision du Code Minier dont les travaux doivent être étendus, dans leurs phases préparatoires, aux discussions entre partenaires car la Loi minière est un compromis entre l’Etat, la population et les investisseurs.
• l’interdiction à faire à tous les services non autorisés d’interférer dans les activités minières;
• la promulgation de la Loi portant répartition des compétences entre les pouvoirs central et provincial afin d’arrêter les interférences des administrations provinciales qui préjudicient les sociétés minières dans leurs opérations;
• le respect du manuel des procédures de traçabilité des produits miniers, de l’extraction à l’exportation.

10. PROMOTION DE NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (NTIC).
a. Adaptation du cadre légal.
Le cadre légal régissant le secteur des télécommunications a été défini en 2002 avec la promulgation de la Loi cadre n° 013/2002 sur les télécommunications en RDC et celle n° 014/2002 portant création de l’Autorité de Régulation des Postes et Téléphones au Congo ARPTC en sigle. Ce cadre est fondé sur un modèle de marché où un exploitant public développe un réseau de référence fournissant aux autres opérateurs l’interconnexion et des capacités de transmission nationale et internationale.
A ce jour, le réseau de référence prévu par la Loi n’a pas été mis en place et chaque opérateur ou chaque utilisateur indépendant a développé ses propres infrastructures de transmission en fonction de ses propres besoins. Après plusieurs années, le diagnostic fait par les institutions tant’ nationales qu’internationales met en évidence la nécessité de réviser la législation de 2002 afin, notamment, de l’adapter aux évolutions du secteur, de la structure du marché et de prendre en compte le besoin de promouvoir les technologies de l’information et de la communication en RDC.
Par ailleurs, la mise en œuvre de ce cadre légal se heurte à l’absence de certaines mesures d’application, dont les textes réglementant la planification et la gestion des fréquences ou les procédures d’attribution des licences. Face à ce constat, il est préconisé d’améliorer le cadre légal et réglementaire en vue de le rendre conforme aux meilleures pratiques internationales. Le nouveau cadre légal consistera principalement à :

• promouvoir un marché des télécommunications concurrentiel, cohérent et innovant en vue de renforcer la concurrence par l’amélioration des instruments de la régulation du secteur;
• améliorer la contribution de Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) au développement économique et social du pays;
• assainir la fiscalité du secteur.

b. Problématique soulevée par le décret 012/15 du 20/02/2012 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications au Congo ARPTC.
En date du 20 février 2012, le Premier Ministre a signé conjointement avec le Vice-Premier Ministre, Ministre des Postes et Nouvelles Technologies de Communication, le Décret fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo (ARPTC en sigle).
Il est reproché à ce Décret:

1. Excès de pouvoir du Premier Ministre dans la fixation des ressources ordinaires de l’ARPTC: une Ordonnance du Président de la République demeure requise.
2. L’application de l’article 21 de la Loi n° 014/2002 du 16 octobre 2002 créant l’ARPTC.

Il a été démontré que le Décret du Premier Ministre est intervenu malencontreusement dans un domaine exclusivement réservé au Président de la République, auquel le Premier Ministre ne pouvait qu’adjoindre son contreseing en raison de la tutelle exercée par le Chef de l’Etat sur l’Autorité de Régulation. Avec la signature du Décret 012/15 du 20102/2012, il a été créé de nouvelles taxes et redevances dont on a fixé le taux; ceci consacre l’empiètement dans un domaine qui relève expressément de la Loi. L’Autorité de Régulation (ARPTC) n’a pas, dans l’état actuel du droit, le pouvoir de sanctionner pénalement en imposant des amendes. Par ce décret, elle s’est vue conférer un pouvoir qu’elle n’a pas. De l’analyse attentive de ce Décret, nous recommandons que ce Décret soit rapporté en raison de l’illégalité qui l’affecte.

11. REVISION DES STRUCTURES DE PRIX DE REVIENT.
Les structures de prix de revient des produits importés et ceux fabriqués localement telles que définies par le Ministère ayant l’économie dans ses attributions sont une source de conflits nés d’interprétations divergentes lors des contrôles économiques, entre les opérateurs économiques et les services du Ministère de l’Economie Nationale.
A titre illustratif, en ce qui concerne la détermination du prix de revient d’un produit industriel, il existe une discordance entre l’Arrêté Ministériel n0017/MENI-PMEI 96 portant mesures d’exécution du Décret-Loi du 20 mars 1961 relatif aux prix et l’Arrêté Ministériel n°010/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 21 avril 2008 portant mesures d’exécution de la Loi n008/002 du 16 mai 2008 modifiant et complétant l’Ordonnance-Loi n068/010 du 6 janvier 1968 relative aux droits d’accises et de consommation et au régime des boissons alcooliques. En effet, le premier arrêté précise que le prix de vente ex-usine d’un produit industriel s’obtient en ajoutant au prix de revient les éléments suivants: le bénéfice industriel, les frais d’amortissement, les frais de publicité et les frais de transport liés à la distribution et facturés par les tiers. Le second arrêté détermine le prix ex-usine comme suit: les frais fixes, les frais variables, la marge bénéficiaire, les amortissements, les frais de publicité et les frais de transport supportés par des tiers. Cette structure est retenue comme assiette pour le calcul des droits de consommation et d’accises en ce qui concerne la production locale alors qu’à l’importation, l’assiette des droits de consommation et d’accises est la valeur CIF majorée des droits de douane et d’accises.
De ce point de vue un produit importé peut circuler dans toute la République sans que les frais de transport supportés ne soient frappés des droits d’accises contrairement à un produit local.
Cette discrimination fiscale n’est pas de nature à promouvoir l’industrie locale. De ce fait, nous renouvelons notre demande, déjà acceptée par le Ministère de l’Economie Nationale et Commerce, de mettre rapidement en place une commission ad hoc chargée de revisiter les structures de prix en vue de les adapter au contexte actuel de l’économie nationale et internationale.

12. PROBLEMATIQUE DE LA PERCEPTION DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES PAR LE POUVOIR CENTRAL ET LES ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEES.
La perception des taxes non fiscales est complexe et fragmentée avec une multitude d’actes générateurs de recettes à percevoir à l’initiative tant du pouvoir central que des provinces. Ces actes, pour la plupart, sont perçus sans fondement légal et suivant les règles d’assiette et d’imposition pas clairement définies. A ce jour, il est dénombré plus de 450 actes générateurs repris dans la Loi n° 04/015. Par ailleurs, dans le cadre de la décentralisation, la Constitution du 18 février 2006 a consacré le principe de la distinction des finances du Pouvoir Central de celles des provinces, conformément aux dispositions de l’article 171. Ce même texte définit les compétences exclusives revenant au Pouvoir central, d’une part et aux provinces d’autre part, ainsi que les compétences concurrentes aux deux pouvoirs. En l’absence de certaines mesures d’application, un accord sur la rationalisation de la perception des droits et taxes a été signé entre le Gouvernement Central et les provinces.
Le vide créé par l’absence de ces textes entraine de multiples réclamations de paiement de la part de la DGRAD et des Régies provinciales. Dans le même registre, les provinces fixent les taux des droits différents de ceux déterminés par le Gouvernement Central. Cet état de choses requiert le respect de cet accord par la promulgation de deux textes de Loi à savoir, la nomenclature des droits et taxes du pouvoir central et celle des provinces.

13. PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE DANS LA REHABILITATION DES INFRASTRUCTURES
a. De l’Agence Congolaise des Grands Travaux (ACGT).
Depuis septembre 2009, il y a négociation entre la FEC et l’ACGT, qui gère le programme sino-congolais, sur la mise en œuvre de certains principes qui sous-tendent le programme Sino-Congolais dont l’emploi, la sous-traitance et le transfert de technologie. Plusieurs réunions ont été organisées afin d’élaborer les termes de références en vertu desquels les entreprises congolaises seraient prises en compte dans ledit programme.
A ce jour, ce dossier n’a pas encore été conclu étant donné que l’ACGT n’a pas répondu à nos sollicitations pour l’harmonisation définitive du projet de protocole d’accord plusieurs fois discuté entre les deux parties. Nous estimons qu’il ya lieu que LE Premier Ministre instruise le Ministre des ITPR de s’impliquer effectivement dans ce dossier pour que le partenariat public privé que prône le Gouvernement soit effectif dans ce secteur.

b. Du FONER.
Les opérateurs économiques du secteur de construction, se plaignent d’être exclus dans l’exécution des travaux d’entretien pour le compte du FONER. Ce dernier traite uniquement avec les établissements publics OVD et Office des Routes.
Cette manière de procéder crée des entorses au partenariat public-privé pourtant consacré dans le Décret 08/27 du 24 décembre 2008 portant création et statuts d’un établissement public dénommé FONER. A cet égard, nous estimons qu’il y a lieu de privilégier la transparence et la compétitivité dans les attributions de marchés pour faire participer le secteur privé à la reconstruction nationale. Le FONER devrait être un outil d’appui à la relance et à la promotion des entreprises privées, spécialement les PME du secteur de construction.

14. GESTION DU SECTEUR DE L’AVIATION CIVILE.
L’exploitation du transport aérien subit les dégâts collatéraux résultant de la mauvaise gouvernance du secteur. Ce système qui comprend l’Autorité de l’Aviation Civile, la Régie des Voies Aériennes (RVA), les compagnies aériennes et les autres. services liés à la navigation aérienne (METELSAT) devrait être coordonné par l’autorité ayant en charge les transports et l’aviation civile dans ses attributions, ce qui n’est pas le cas dans notre pays. Cette situation a abouti à une prolifération des centres de décision ayant comme conséquences:

1. la désorganisation du système de l’aviation civile en RDC;
2. la prolifération des taxes et redevances;
3. la gestion du secteur des aéroports par une autorité autre que celle ayant en charge les transports et l’aviation civile;
4. le niveau prohibitif du prix de carburant;
5. la mise du système congolais sur la liste noire de l’Union Européenne.

A cet effet nous demandons au Gouvernement de se conformer aux dispositions de l’OACI en ce qui concerne notamment la gestion des aéroports et la perception des droits et redevances liés au secteur et de publier les mesures d’application de la Loi relative à l’aviation civile.

15. PROBLEMATIQUE DE LA NAVIGATION FLUVIALE ET MARITIME.
Avec ses 4.300 km, le fleuve Congo constitue une voie naturelle de navigation pouvant faciliter la circulation des biens et des personnes sur le territoire national qui est structurellement désarticulé, ne permettant pas une promotion des activités économiques. Cependant, plusieurs contraintes entravent le développement de ce secteur pourtant vital. Il s’agit notamment de:

1. L’anachronisme des textes légaux et réglementaires (Codes de navigation maritime, fluvial et lacustre);
2. Le délabrement très avancé des voies navigables intérieures: absence de balisage et dragage sur le fleuve Congo et ses affluents;
3. La vétusté et l’insuffisance des infrastructures et équipements appropriés.

Pour rentabiliser ce secteur nous recommandons de:

1. réviser les textes légaux et réglementaires qui régissent le secteur pour les adapter aux réalités d’exploitation et de gestion des voies navigables;
2. accélérer le processus de dotation en faveur de la RVF pour lui permettre de réaliser sa mission; à défaut, insérer la RVF dans la structure du FONER en attendant la dotation ou la subvention à obtenir auprès des bailleurs de fonds;
3. rapporter les deux arrêtés du Ministre des Transports et Voies de Communications qui violent la Loi et les conventions internationales;
4. réparer le préjudice subi dans le chef des armateurs en remboursant les frais de surestaries payés à la suite de la mise à la chaine de leurs navires.

16. MONOPOLE ACCORDE A AMI CONGO COMME AGENT MARITIME EXCLUSIF POUR TOUS LES TRANSPORTEURS.
Par arrêté interministériel n° 0010/CAB/MIN HYD/CMKl2012 et n° 409/CAB/MINnvC/003/2012 du 05 mars 2012, les Ministres des Hydrocarbures et de Transport désignent l’entreprise AMI CONGO comme agent maritime exclusif pour tous les transporteurs de pétrole brut et de produits pétroliers à l’importation et à l’exportation. Cet arrêté aurait été signé après décision prise par la Commission Economique, Financière et Reconstruction du Gouvernement.
Les deux Ministres ont été saisi pour leur demander de rapporter cette décision qui préjudicie les entreprises du secteur et viole le principe du libéralisme économique, sans qu’aucune suite ne nous soit réservée. Pour ce faire nous sollicitons le rétablissement de la libre concurrence dans le secteur par l’annulation de ces deux arrêtés précités.
17. TRANSFOR-MATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES
a. Nécessité d’amender la Loi portant réforme des entreprises publiques. L’article 14 de la Loi n008/008 du 07 juillet 2008 dispose: «Toutes les entreprises publiques incapables de payer leurs dettes au moment de leur transformation en sociétés commerciales sont dispensées, pour une période de 36 mois, à compter de la promulgation de la présente Loi, de l’application du Décret du 27 juillet 1934 sur les faillites». Cette Loi ayant été promulguée le 07 juillet 2008, le moratoire de 36 mois a expiré le 8 juillet. 2011. A tout moment, les anciennes entreprises du portefeuille de l’Etat s’exposent au risque majeur de faillite. Il s’agit d’un risque de faillite en cascade de nature à affecter sensiblement le patrimoine de l’Etat par une dévalorisation spectaculaire des actions dont il est l’unique détenteur. Les services rendus par ces entreprises à la communauté nationale étant indispensables pour le bon fonctionnement de l’économie nationale, nous demandons à votre Gouvernement de s’impliquer pour l’adoption d’un texte rectificatif visant à proroger le moratoire initial de 36 à 72 mois.
b. Extension abusive de compétences des Etablissements publics à l’occasion de leur transformation: cas de l’ONC et l’OGEFREM.
Le Décret n°09/59 du 03/12/2009 fixant les statuts de l’Office National du Café (ONC) lui attribue des compétences élargies dans le secteur agricole autres que le café.
Ces nouvelles attributions sont soit en compétition, soit en contradiction soit en double intervention avec d’autres organismes ou ministères. C’est notamment le cas de l’Office Congolais de Contrôle, les Ministères de l’industrie, de l’Environnement et du Commerce ainsi que la Banque Centrale du Congo.
Par ailleurs, ce Décret organise des interventions de l’ONC en dehors de la Loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture.
S’agissant de l’OGEFREM, le Décret n° 09/63 du 03 décembre 2009 fixant ses statuts étend ses compétences à tous les modes de transport et non seulement au fret maritime.
A ce titre, le prélèvement de cette entreprise sur d’autres modes de transport est sans contrepartie et constitue un interventionnisme préjudiciable pour les entreprises et l’économie.

Pour ce faire nous sollicitons que:

• les deux Décrets soient modifiés car ils consacrent un interventionnisme préjudiciable au développement économique;
• l’ONC particulièrement intervienne dans le cadre la Loi 011/22 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture qui a régulé le secteur et l’intervention de tous les organismes de l’Etat;
• les perceptions de l’OGEFREM soient justifiées par des prestations de services.

18. BANQUE CENTRALE DU CONGO.
Tout en veillant au respect strict de l’indépendance de la Banque Centrale du Congo en matière de conduite de politique monétaire, la Banque Centrale du Congo doit être guidée aussi par des objectifs de croissance et de financement de l’émergence d’une classe moyenne congolaise. Ceci implique une révision de la Loi sur le fonctionnement de la Banque Centrale du Congo, qui ne doit plus se limiter à la politique monétaire et à la lutte contre l’inflation.
Ainsi cette Loi nouvelle devra permettre de:

• mettre en place un mécanisme qui permette aux banques d’accéder à des ressources à long terme (soutien d’un fonds spécial par un mécanisme public);
• mettre en place un mécanisme d’accompagnement du risque pour les banques qui financeraient des PME congolaises;
• obliger les banques à consacrer un pourcentage de leur portefeuille vers des secteurs spécifiques de l’économie (agriculture, pêche, élevage par exemple);
• mettre en place un système d’incitants fiscaux pour les banques désireuses de se déployer dans des secteurs plus difficiles (provinces défavorisées, industrie manufacturière);
• favoriser la sortie de l’informel des PME congolaises par le développement de la microfinance.
  Il est proposé à cet effet que votre Gouvernement initie un projet de Loi, en collaboration avec la Commission Economique et Financière de l’Assemblée Nationale, la Banque Centrale du Congo ainsi que le secteur privé.

19. DE L’ADHÉSION DE LA RDC À LA ZONE DE LIBRE ÉCHANGE DU COMESA.
Tout en déplorant le manque de franche collaboration entre le Gouvernement et le secteur privé dans ce dossier, la FEC émet des réserves quant aux chances de réussite de cette adhésion pour laquelle tous les instruments nécessaires ne sont pas encore déposés au regard de l’échéance, en juillet 2012, du lancement de l’union douanière.
Aussi, l’adhésion de notre pays à plusieurs Zones de Libre Échange (COMESA, SADC, CEEAC), sans la mise en place d’un programme cohérent d’accompagnement et de mise à niveau des entreprises locales risque d’asphyxier la production intérieure du fait de manque de compétitivité de nos entreprises résultant d’un environnement des affaires peu propice ainsi que de multiples charges auxquelles elles font face. Il y a donc lieu de:

• solliciter un moratoire auprès de ces organisations régionales et mettre en place un programme de relance de la production locale;
• poursuivre les concertations avec le secteur privé pour finaliser la liste des produits sensibles.

20. TOURISME.
Le tourisme est un secteur dont l’émergence dans la réalité économique s’est confirmée depuis un demi-siècle. Il constitue aujourd’hui un secteur prioritaire et un outil de la croissance économique. En dépit des potentialités et opportunités qu’offre notre pays, ce secteur ne connait pas l’essor attendu en raison de multiples contraintes liées notamment au niveau de délabrement très avancé des infrastructures, à l’absence d’une Loi-cadre sur le tourisme, au mauvais environnement des affaires, à la multiplicité de taxes, à l’insuffisance de fourniture de l’énergie électrique et de l’eau, aux tracasseries administratives et policières ainsi qu’à l’insécurité.
Pour promouvoir ce secteur, nous recommandons:

• l’adoption d’une Loi-cadre pour le tourisme;
• le financement et la promotion du secteur par le Fonds de Promotion du Tourisme;
• la participation des opérateurs économiques du secteur à la gestion du Fonds de Promotion du Tourisme.

Fait à Kinshasa, le 30 juillet 2012.
Albert Yuma Mulimbi, Président National.

LEGENDE :
Une vue des opérateurs économiques réunis vendredi 3 août dans la grande salle de la FEC. DRESERVES.