L’ancien Administrateur Directeur Général a.i des Lignes Aériennes Congolaises, LAC, Chérubin Okende Senga veut en découdre avec la ministre du Portefeuille, Louise Munga Mesozi. Lors d’une conférence de presse dans la Capitale, il vient de brandir la menace devant des représentants des médias qui en ont tiré des extraits.
Entre l’ancien patron intérimaire du transporteur aérien national et la ministre, la pomme de discorde est le départ du premier des LAC, entreprise dont la dissolution contestée, décidée par le Gouvernement en conseil des ministres, n’est pas du goût du Parlement. La Chambre haute souhaiterait que dans l’exécution de ses décisions en rapport avec cette entreprise, le Gouvernement fasse montre de mansuétude.

HOMME POLITIQUE NOIRE.
A la base des ennuis de Chérubin Okende Senga, homme politique notoire de la Majorité Présidentielle dont il est l’un des communicants - et qui fut un proche de l’ancien Vice-premier ministre en charge des PTT, qui préside la puissante commission ECOREC
(Economie & Reconstruction), feu Louis Koyagialo Ngase Te Gerengbo qui exerça également les fonctions de Premier ministre intérimaire à la veille de la législature en cours: la vente à la banque Rawbank des frères Rawji du terrain dit «Air Terminus LAC» sur le boulevard du 30-juin en plein cœur des affaires dans la Capitale. Vente irrégulière, édicte le Gouvernement.
L’affaire remonte à 2012. Le ministre des Finances d’alors - aujourd’hui Premier ministre Augustin Matata Ponyo Mapon, cumulant ses fonctions avec celle de ministre du Portefeuille (la ministre du Portefeuille d’alors Jeannine Mabunda, élue Député ayant perdu du même coup son portefeuille ministériel) adresse une correspondance à celui qui est alors Administrateur Directeur Général ai des LAC, à savoir Chérubin Okende Senga.
On y lit: «Conformément aux instructions vous communiquées à mon bureau en date du 19 mars 2012 concernant la vente du terrain sur le boulevard du 30 juin à la Rawbank, je vous enjoins d’arrêter cette opération et de signifier les dispositions y relatives à la précitée. Par ailleurs, il vous est strictement interdit de procéder à toute autre vente des biens immobiliers et terrains de la société. Mon conseiller en charge de Suivi et Contrôle des Dépenses prendra contact avec vous pour examiner l’utilisation des ressources générées par les ventes effectuées» (n° CAB/MIN FINANCES/CSCD/DB/2012/7804).Un nouveau courrier (n° CAB/MIN FINANCES/CSCD/DB/2012/8198) somme l’Administrateur Directeur Général ai de LAC SARL de «communiquer» au ministre du Portefeuille faisant fonction, «le processus mis en place de récupération du terrain vendu à la Rawbank et le délai de remboursement des fonds versés par cette banque» (n° CAB/MIN FINANCES/CSCD/DB/2012/7804).
Par un courrier (n°0902/MINPF/NIO/ABL/LMM/2012), la toute nouvelle ministre du Portefeuille Louise Munga Mesozi fait parvenir à l’Administrateur Délégué a.i - le même Chérubin Okende Senga - le rapport provisoire d’une mission d’audit effectué par le Cabinet d’audit Ernst & Young portant sur les conditions et les modalités de vente d’un actif (terrain) des LAC. Il s’agit du terrain Air Terminus LAC. Afin de permettre à l’auditeur de finaliser son rapport, la ministre dit attendre de l’Administrateur Délégué a.i de lui fournir, dans les 48 heures, ses observations sur ledit rapport, de même que des éclaircissements sur la procédure d’attribution du marché, le choix de l’adjudicataire final et les modalités de fixation du prix de vente du terrain; de même que sur le manque de pièces probantes pour la justification de certaines dépenses effectuées sur le prix de vente du terrain. Le courrier de la ministre précise que le rapport d’audit estime que «les dépenses justifiées ne totalisent que 57% de l’ensemble des dépenses déclarées». La ministre invite l’Administrateur Délégué a.i «à réserver» (à son courrier) «le bénéfice de l’urgence».
Le 27 avril 2013, par un nouveau courrier (n° 0375/MINPF/KZO/ABL/LMM/2013) adressé au Président a.i. du Conseil d’Administration des LAC avec copie à l’Administrateur Délégué a,i des LAC, la ministre fait parvenir les «recommandations de la mission d’audit des LAC sur les conditions et modalités de vente d’un actif de la société».

CABINET ERNST & YOUNG.
On y lit notamment: «La mission d’audit effectuée par le cabinet Ernst & Young, à la demande du Gouvernement, relative aux conditions d’affectation et modalités de vente d’un actif des LAC (terrain) indique que de graves irrégularités ont entaché cette vente et que la gestion des LAC accuse de nombreuses faiblesses. L’auditeur a notamment indiqué que l’Assemblée Générale de la société n’a pas été impliquée dans cette opération. De même, il n’existe aucune autorisation de l’Etat propriétaire sur l’utilisation du produit de la vente. Il indique également que LAC ne dispose pas d’un manuel de procédures de passation des marchés. L’auditeur a aussi relevé des contradictions flagrantes dans les procès-verbaux de dépouillement des offres qui indiquent que la transaction s’est faite dans des conditions de manque total de transparence. Il ajoute que jusqu’à la fin de sa mission, les pièces justificatives obtenues sur l’ensemble des dépenses effectuées ne représente que 57% du produit de la vente du terrain. Il n’a pas été en mesure de certifier que les arriérés de salaires ont été perçus par les bénéficiaires, les fiches de réception des salaires par les agents ne portant pas de signature. Ces salaires ont été payés via la Rawbank pour 85% du montant et par caisse pour 15%». Viennent les recommandations de l’auditeur que la ministre se fait fort d’enjoindre le Président du CA des LAC de mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, afin de corriger les défaillances constatées. Il s’agit de l’implication de l’Assemblée Générale de la société dans la vente d’actifs importants; de l’élaboration des procédures internes de passation de marché; de la résorption du retard accumulé en matière de comptabilité; et du renforcement du contrôle interne.

LAC DESAVOUE SON PATRON A.I.
Dans un courrier daté du 25 janvier 2013 (n°0056/MINPF/KZO/ABL/LMM/2013) adressé à Arsène Ossibi, Associate Director du Cabinet Ernst Young, la ministre du Portefeuille fait parvenir des observations des LAC - il s’agit de la Direction financière de l’entreprise publique - sur le rapport provisoire de la mission d’audit du Cabinet Ernst Young sur l’affectation des fonds générés par la vente du terrain Air Terminus LAC. Ce courrier des LAC dénonce la gestion du dossier par l’Administrateur-Directeur a.i, Chérubin Okende Senga. On y lit: «A la lumière des éclaircissements apportés par LAC sur la procédure d’attribution du marché et le choix de l’adjudicataire final, je note que la vente de ce terrain a été faite par entente directe avec la Rawbank et ce, après négociations par une seule personne. S’agissant de l’absence de certaines pièces justificatives relevée dans votre rapport, je note que les ordres de paiement des arriérés de salaires annexés aux listes des bénéficiaires totalisent un montant d’USD 2.214.270. Le tableau de la Direction des Finances de LAC indique un montant d’USD 3.595.406 comme paiement exécuté. Par contre, votre rapport indique que le montant d’arriérés de salaires payés se chiffre à USD 3.341.825».
Puis: «Je note par ailleurs, comme indiqué dans votre rapport, que les listes de bénéficiaires présentées par LAC, comme pièces justificatives des paiements de salaires effectués, ne portent pas la signature des agents en confirmation de la réception de ces paiements». Puis: «Au regard de ce qui précède, il y a lieu, dans cette dernière phase de votre mission, de vérifier la réalité de ces paiements auprès de la Rawbank et de déterminer le montant exact payé aux agents».
«S’agissant de la préoccupation liée au fonctionnement de l’Assemblée Générale de la société, il y a lieu de noter que c’est un Organe de la Société au même titre que le Conseil d’Administration. Il appartient au Président du Conseil d’Administration de la convoquer et de la présider. C’est ce que le Conseil d’Administration de LAC aurait dû faire en invitant l’Actionnaire Etat à se prononcer formellement au regard des dispositions statutaires qui ont été si bien évoquées dans la note d’observations du 23 novembre 2012 vous adressée par l’Administrateur Directeur Technique sortant, Chérubin Okende. L’article 14 de la Loi n° 08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du Portefeuille indique que le délégué de l’Etat à l’Assemblée Générale d’une entreprise du Portefeuille est désigné par procuration spéciale signée par le Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions. En outre, il convient de noter que le Conseil d’Administration n’a pas les pouvoirs d’aliéner les biens de l’entreprise».
Mais un mois plutôt, dans un courrier daté du 28 décembre 2012, l’Administrateur-Directeur a.i, Chérubin Okende Senga, soutenait le contraire. «En tout état de cause, il est aisé de noter dans les conclusions de l’audit et de souligner succinctement ce qui suit:
◗ 1. Les organes de décision de l’entreprise ont participé à la prise de décision de la vente. Le défaut d’une constitution régulière de l’Assemblée générale est le fait du Ministre du Portefeuille au regard des dispositions légales y afférentes. Toutefois, les autorisation de l’Etat ont été accordées à travers le Vice-Premier Ministre chargé de la Commission interministérielle Economie et Reconstruction (ECOREC: cfr lettre CAB/VPM/MINPTT/BGS/JS/ndb/886/2011 du 28/06/2011) et la Ministre du Portefeuille (Cfr lettre n° 743/MINPF/BIP/FM/OOD/JML/2011 du 10/08/2011).
◗ 2. La valorisation préalable des actifs visés a été faite sur instruction de la Ministre du Portefeuille par sa lettre n° 743/MINPF/BIP/FM/OOD/JML/2011 du 10 août 2011 et ce, conformément aux procédures légales en la matière.
◗ 3. Toutes les procédures de passation des marchés ont été respectées conformément à la loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics. En effet, l’avis à manifestation d’intérêt n° Avis/AMI/LAC/DG/IMMO/001/2011 du 22/08/2011 a été largement diffusé.
Une Commission d’aliénation du patrimoine a été mise sur pied par notre note n° DG/0l0/KKM/COS/JMN/bns/00.77bis/2011 du 12/09/2011. Concernant l’expertise immobilière, la Commission a enregistré et traité 13 soumissions parmi lesquelles la société BETEC a présenté la meilleure offre pour l’ensemble des immeubles des LAC destinés à la vente; le rapport d’évaluation de la Commission en fait foi.
◗ 4. En ce qui concerne le prix payé par l’acquéreur, il convient de rappeler que dans une vente aux enchères, le principe de base est que le prix soit proposé par les prétendants acquéreurs parmi lesquels le mieux offrant sera retenu. La Commission a enregistré dix (10) soumissionnaires pour la parcelle n°1523 sise boulevard du 30 juin dans la Commune de la Gombe dont il est question.
C’est la Rawbank qui a offert une bonne mise par rapport aux autres soumissionnaires et cela, dans les délais fixés. En effet, en date du 06 janvier 2012 par courrier approprié, la Rawbank confirme son offre d’achat de cette parcelle au prix de USD 450,00 le m2, soit USD 3.226.612,50 pour 7.170,25 m2. Toutefois, cette offre est assortie des précautions visant notamment des garanties de protection par rapport aux saisies judiciaires. Des menaces ouvertes étaient brandies entre autres par Rakeen, Phasoulis, Skyjet, Cabinet Ntoto et tant d’autres créanciers contraignants disposant des décisions judiciaires ayant acquis la force de la chose jugée. La Rawbank souligne que pour ce faire, il ne lui est pas indiqué de transférer la caution dans un compte ouvert dans une autre banque (Fibank) pour des raisons évidentes et elle est prête d’en ouvrir un, sans délai, dans ses livres au cas où LAC retient son offre et d’y verser immédiatement la caution exigée. A l’ouverture des plis le 10 janvier 2012, la Commission retient cette offre et suggère à la Direction Générale d’exiger un prix élevé au regard de la valeur vénale fixée par l’expert immobilier dans la plage d’USD 900 à 1.500 le m2 au lieu de UDS 450,00.
Finalement, le prix est fixé à USD 870, le m2, soit USD 6.237.900 (dollars américains six millions deux cent trente-sept mille neuf cents). Le procès-verbal d’adjudication est signé le 12 janvier 2012 et la caution est créditée dans le compte le 13 janvier 2012. L’acte de vente est notarié le 14 janvier 2012. Les frais de mutation des titres sont versés à la DGRAD le 19/01/2012. Le prix réalisé est un gain évident pour LAC dont se conforte le Conseil d’Administration qui autorise la finalisation de la transaction en tenant compte de l’environnement financier délétère en ce mois de janvier 2012 suite aux turbulences et incertitudes politiques après les élections ayant une incidence remarquable sur la valeur marchande dans le secteur immobilier.
Le Conseil d’Administration se conforte également du relèvement du prix à 98% de la prétention de base de la Rawbank et de la pression interne due à l’effacement du passif social de 85% (soit un effacement de cent treize millions de dollars américains) négocié avec les syndicats et approuvé par les travailleurs. Le Conseil d’Administration a considéré avoir protégé les intérêts des LAC SARL et de l’Etat congolais au détriment de divers prédateurs impénitents qui s’acharnaient à brader ou ravir cette propriété sans aucune contrepartie en faveur de cette société commerciale».

LA MINISTRE PAS D’ACCORD.
Ce n’est pas du tout le point de la ministre du Portefeuille. Dans un nouveau courrier (n°0051/MINPF/JDK/ABL/LMM/2013) daté du 24 janvier 2013 adressé à l’Administrateur Directeur Technique honoraire des LAC, Chérubin Okende Senga, Louise Munga s’en explique: «Je voudrais d’emblée vous faire remarquer que le Gouvernement est en droit de diligenter un audit à tout moment et dans n’importe quelle circonstance. Les principes généralement admis exigent notamment que le rapport provisoire élaboré par les auditeurs soit soumis à l’audité pour qu’il en prenne connaissance et communique ses observations sur son contenu. C’est ce qui a été fait par ma lettre n°0902/MINPF/NIO/ABULMM/2012 du 22 décembre 2012 adressée à LAC. S’agissant particulièrement du premier point pour lequel je souhaite obtenir des éclaircissements, à savoir la procédure d’attribution du marché, le choix de l’adjudicataire final et les modalités de fixation du prix de vente du terrain, le rapport d’audit ainsi que la réponse de l’Administrateur Délégué a.i des LAC à ma lettre susvisée indiquent, sur la base du procès-verbal de dépouillement des offres, qu’à la date du 10 janvier 2012, jour fixé pour l’ouverture publique des plis, aucune offre n’avait été reçue et publiée. Il est assez surprenant que, suite à cette situation de carence que la commission d’adjudication n’a dressé son procès-verbal de non lieu et a recommandé la réouverture de la vente, qu’en date du 12 janvier 2012. La lecture des documents qui accompagnent votre lettre du 28 décembre 2012, me permet aussi de relever une deuxième anomalie. C’est par votre correspondance adressée à la Rawbank le 10 janvier 2012 que vous lui avez signifié le choix de son offre alors qu’à cette date, la Commission de dépouillement n’avait retenu aucune offre.
Votre lettre indique, en plus, que le procès-verbal d’adjudication relatif au choix de Rawbank est signé le 12 janvier 2012, alors que ce procès-verbal constatait la carence. La même lettre révèle la rapidité avec laquelle la transaction avec la Rawbank a été réalisée: procès-verbal signé le 12 janvier, la caution créditée le 13 janvier et l’acte de vente y relatif notarié le 14 janvier 2012. Par ailleurs, suivant le rapport d’audit, par lettre n° PCA/0100/GI/MUT/me/00.062/2012 du 27 février 2012, la Présidente du Conseil d’Administration des LAC avait demandé la réouverture du marché relatif à cette vente publique. Ce qui démontre, une fois de plus, qu’à la date prévue, soit le 10 janvier 2012, le marché n’était pas conclu et la vente non réalisée. Il convient, à cet égard, de souligner que le rapport d’audit indique que suivant le procès-verbal de non lieu de l’ouverture publique des plis établi le 12 janvier 2012, une seule offre a été faite sur une propriété autre que celle qui est l’objet de l’audit. La situation confuse qui entoure les conditions de vente de ce terrain, laquelle est étayée par votre lettre précitée, vient de renforcer le souci de l’Etat de diligenter cet audit.
Cet audit devra, par ailleurs, être approfondi au regard des éléments contenus dans votre lettre pour s’assurer que seule la protection des intérêts de l’Etat a guidé votre attitude subjective d’accepter le prix de 870 USD/m2, en deçà de la marge entre 1.000 USD et 1.500 USD/m2 fixée par le Cabinet BETEC (7.072.367,35 USD au taux de 1.000 USD/m2) et l’Expert immobilier MAYAMBA KABEYA (10.295.984,10 USD au taux de 1.500 USD/m2), Maison d’Expertise sollicitée par vous-même. Même la moyenne entre ces deux valeurs reste supérieure au prix de 6.237.900 USD «négocié» avec Rawbank. Le Conseil d’Administration, dont vous vous prévalez, ne vous a pas mandaté pour négocier avec la Rawbank encore moins pour accepter le prix final de USD 6.237.900. En ce qui concerne le deuxième point en rapport avec le manque de pièces probantes pour la justification de certaines dépenses effectuées sur le prix de vente du terrain, suivant les documents que m’a transmis l’Administrateur Délégué a.i en réponse à ma demande, ces dépenses portent sur les arriérés de salaires payés aux agents suivant la décote convenue. Je constate que les listes des bénéficiaires de ces paiements qui totalisent un montant d’USD 2,214.270 ne portent pas la signature de ces derniers en confirmation de la réception de ces paiements qui ont été effectués dans les installations mêmes de LAC. Cette situation a été relevée dans le rapport d’audit qui indique qu’il n’est pas possible de certifier que les salaires ont été perçus, car les fiches de réception de ces salaires par les agents ne portent pas de signatures et ne sont pas disponibles dans l’entreprise, ce qui est contraire aux principes élémentaires de gestion. Par ailleurs, lors de l’audience que je vous avais accordée avant le retrait de votre mandat, j’avais relevé le fait que s’agissant d’une décision de cession d’un bien immobilier, il fallait une résolution de l’Assemblée Générale de l’actionnaire unique et non des lettres d’autorisation d’un Ministre qui ne devrait plus agir sur base de l’article 42 de la Loi 78/002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques déjà abrogée. En tout état de cause, la lettre du Vice-Premier Ministre en charge de l’Economie et Reconstruction ne constitue pas une décision du Gouvernement. En principe, l’Assemblée Générale des LAC aurait dû se tenir pour autoriser cette vente au regard des articles 25 et 34 des statuts. Cette procédure n’a pas été suivie. L’Assemblé Générale est un Organe de la Société au même titre que le Conseil d’Administration.
Il appartient au Président du Conseil d’Administration de la convoquer et de la présider. C’est ce que votre Conseil aurait du faire en invitant l’Actionnaire Etat à se prononcer formellement au regard des dispositions statutaires que vous avez si bien évoquées dans votre note d’observations du 23 novembre 2012 adressée aux auditeurs. Même si les raisons invoquées par le Conseil d’Administration des LAC pour réaliser cette opération, à savoir payer les arriérés des salaires du personnel, sont défendables, le Conseil d’Administration n’a pas les pouvoirs d’aliéner les biens de l’Entreprise.
S’agissant de votre situation administrative d’Administrateur Directeur Technique et non celle d’Administrateur Directeur Général ad intérim dont vous vous prévalez, je note d’abord que cette fonction d’Administrateur Directeur Technique n’est plus reprise dans les statuts des LAC, dès lors que la gestion courante est confiée à l’Administrateur Délégué. Ensuite, je suis étonnée du fait que vous puissiez user de cette fonction d’Administrateur Directeur Général a.i. dans la signature des procès verbaux du Conseil d’Administration et des lettres adressées à la Rawbank, en ne signalant pas que vous agissiez au nom du titulaire empêché; ce qui est une faute administrative qui devait même remettre en cause le contrat de vente conclu avec la Rawbank pour défaut de qualité. Cette situation est d’autant plus grave que vous signiez tous ces documents alors que l’Administrateur Directeur Général Kyambale était présent. Concernant le respect de votre droit de mandataire que vous évoquez, il y a lieu de noter que, conformément à l’article 8 de la Loi n°08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et la gestion du Portefeuille de l’Etat, la gestion de mandataire incombe au Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions. Dans le cas présent, ne voulant pas influencer l’opinion des Auditeurs, il est recommandé d’attendre le rapport définitif qui sera transmis au Gouvernement pour appréciation».
Si au Portefeuille, on souhaite faire son métier en travaillant au nom du principe de continuité des services de l’Etat, faut-il croire que l’homme politique Okende Senga cherche autre chose, à savoir, la bagarre en personnalisant trop ce dossier.
T. MATOTU.