Les deux chambres donnent au gouvernement le pouvoir de légiférer dans le secteur de la pressePendant ses vacances parlementaires, le parlement congolais a donné pouvoir à l’Exécutif de légiférer dans le domaine de la presse et de la communication.. PARIS, BRUXELLES, KINSHASA.Le Soft International n°1570 |MARDI 20 DÉCEMBRE 2022.
La Session parlementaire de septembre 2022 a pris fin jeudi 15 décembre 2022 marquée par l'adoption de la loi d'habilitation du Gouvernement à légiférer dans les domaines de prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu mais surtout dans ceux relevant de la presse et de la communication, de la culture et des arts, ainsi que de la ratification de certains traités et accords internationaux en matière d’environnement et des télécommunications.  
C'est sur pied des dispositions de l’article 129 de la Constitution et à la demande de l’Exécutif que le parlement a donné cette habilitation  au Gouvernement, «à prendre, par voie d’Ordonnances-lois, pour une durée de trois mois et sur (ces) matières strictement limitées, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi», a déclaré le président de la Chambre basse, Christophe Mboso N'kodia Pwanga.À cette occasion, le président de la Chambre basse du Parlement a notamment fait le bilan des textes adoptés par les deux Chambres dans les domaines de la défense, de l’amélioration du climat des affaires, de la promotion de l’artisanat, de l’entreprenariat et des startups de la coopération économique et technique. Sur le plan politique, l’amorce du processus électoral devant conduire à la tenue des élections générales prévues en 2023 a marqué le discours de clôture du président de l'Assemblée nationale. Avec la publication en novembre dernier du calendrier de différentes étapes de prochaines élections générales par la Commission électorale nationale indépendante, notamment le lancement dès ce mois de décembre des opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs et la tenue effective des élections générales en 2023, «il ne fait l’ombre d’aucun» que le Congo «s’est résolument engagé, de façon irréversible, sur la voie de la consolidation de notre jeune démocratie», a déclaré Christophe Mboso N'kodia Pwanga qui n'a pas oublié les aspects sécuritaires «marqués entre autres par la mise en œuvre des mesures dictées par l’état de siège proclamé dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu en vue de faire face notamment à la persistance des activités terroristes du M23, opérant avec l’appui logistique et financier de l’Armée rwandaise et d’autres groupes armés opérant dans ces deux provinces. Il en est de même de la persistance des conflits communautaires dans le Territoire de Kwamouth ainsi que de la résurgence des conflits liés à la problématique foncière et aux limites des frontières internes».

MBOSO SALUE L'ACTION DIPLOMATIQUE DU CHEF DE L'ÉTAT.
Au plan diplomatique, le président de l'Assemblée nationale a salué «l’action menée par le président de la République qui a permis l’intervention des Forces armées des pays membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Est, en soutien aux opérations menées par les Forces armées de la République Démocratique du Congo en vue de l’éradication des forces négatives dans cette partie de la République, sans oublier la condamnation par la SADC et la Communauté internationale de l’implication de l’Armée Rwandaise dans la déstabilisation de la partie Est de notre pays».À la suite des catastrophes naturelles qui se sont abattues sur le pays la veille de la clôture de cette session, il a «présenté les condoléances aux familles ayant perdu les membres des suites des récentes pluies diluviennes qui se sont abattues à travers le territoire national en général et sur la ville-province de Kinshasa en particulier», tout comme sa «compassion aux familles victimes de l’agression barbare du Rwanda dans la partie Est de notre pays». Sur le plan social, pour le président de l'Assemblée nationale, «l’examen du projet de loi de finances a été marqué par la volonté politique de consolider la gratuité de l’enseignement de base et des accouchements, de prendre en charge les consultations prénatales et postnatales dans le cadre de la Couverture Santé Universelle initiée par le Président de la République, l’intensification des efforts de lutte contre la marginalisation et l’inclusion sociale des personnes vivant avec handicap».Sur le plan économique, le budget 2023 «a été examiné dans un contexte marqué par le ralentissement de l’activité économique mondiale entraîné par la guerre russo-ukrainienne et la pandémie de la Covid-19 ainsi que la poursuite de la mise en œuvre du Programme de développement de 145 territoires initié par le Gouvernement, avec comme objectif le développement des infrastructures à la base».S'agissant des finances publiques proprement dites, «le Gouvernement s’est assigné comme objectif la poursuite de la mise en œuvre de la feuille de route pour le basculement au budget-programme à l’horizon 2024 comme l’exige la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques», a déclaré le président Mboso N'Kodia Mp'wanga. Il a noté que pour l’exercice 2023, les recettes prévues au budget national sont en constante évolution. Adopté en équilibre, en recettes et en dépenses, à 32.456.782.809.392,00  (trente-deux mille quatre cent cinquante-six milliards sept cent quatre-vingt-deux millions huit cent neuf mille trois cent nonante-deux CDF, soit environ 16.052.273.410 seize milliards cinquante-deux millions deux cent septante trois mille quatre cent-dix $US). «Une loi de finances qui prend en compte non seulement certaines des préoccupations quotidiennes des Congolais, notamment dans les secteurs de la Fonction publique, de la santé publique, de l’éducation nationale, de la magistrature, de la défense et de la sécurité, mais aussi les impératifs sécuritaires, le souci de réhabiliter et de construire les infrastructures socio-économiques de base ainsi que le financement du processus électoral», a déclaré le président de l'Assemblée nationale.S'agissant de 2023, «une année essentiellement électorale», Christophe Mboso N'kodia Pwanga a souligné que «l’attention du Gouvernement et de la Commission électorale nationale indépendante sera focalisée sur la mobilisation des ressources internes nécessaires à la réalisation de cette exigence démocratique».Une Loi des finances adoptée à la Chambre basse à près de 402 voix, signe, pour le président Mboso, de l’intérêt que les députés «accordent notamment au social des Congolais, à la sécurité du territoire national, à la poursuite de la mise en œuvre des politiques publiques déclinées dans le Plan National Stratégique de Développement 2019-2023, à la mise en œuvre du Programme de développement de 145 Territoires, à la relance de notre économie et à la consolidation du processus électoral.Conformément aux exigences de l’article 87 de la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, les deux Chambres du Parlement ont également adopté la loi portant reddition des comptes de la loi de finances rectificative de l’exercice 2021 soumis à notre délibération».S'agissant de la situation dans les provinces en état de siège (Ituri et Nord-Kivu) proclamé par le président de la République conformément aux dispositions des articles 144 de la Constitution, et aux termes de l’Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021, face à la persistance de l’activisme des forces négatives et du groupe terroriste M23 et pour répondre à la demande du Président de la République en sa double qualité de Garant de la Nation et de Commandant Suprême de nos Forces armées, les deux Chambres du Parlement ont adopté, à plusieurs reprises, les lois portant autorisation de la prorogation de l’état de siège proclamé dans les deux provinces afin de permettre à nos vaillantes Forces de défense et de sécurité de poursuivre les opérations militaires destinées à neutraliser les forces terroristes du M23 et autres groupes armés en vue d’assurer la sécurité des populations dans cette partie du territoire national, il a appelé le Gouvernement, les populations, les leaders politiques ainsi que tous les députés «à continuer d’apporter leur soutien à nos forces de défense et de sécurité engagées dans ces opérations». 

LES TEXTES ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT. 
Rappel de quelques textes adoptés par les deux Chambres (domaines de la défense, de l’amélioration du climat des affaires, de la promotion de l’artisanat, de l’entreprenariat et des startups de la coopération économique et technique :- Ordonnances-lois portant autorisation de prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo ;- Ordonnance-loi du 28 juillet 2022 portant autorisation programme militaire 2022-2025 ;- Six Ordonnances-lois du 27 août 2022 portant autorisation de ratification de plusieurs Accords et conventions entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement des Émirats Arabes unis, le Gouvernement de la République de Turquie et le Gouvernement de l’État de Qatar relatifs respectivement à la promotion et à la protection réciproques des investissements, à l’élimination de la double imposition et à la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu et à la coopération technique et économique dans le domaine des investissements d’infrastructures ;- Ordonnance-loi relative à la promotion de l’entreprenariat et des startups ;- Ordonnance-loi du 6 septembre 2022 relative à la promotion de l’artisanat ;- Ordonnance-loi du 15 août 2022 portant autorisation de la ratification du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires;- Ordonnance-loi du 15 août 2022 portant autorisation de la ratification du Protocole de la SADC sur la Science, la technologie et l’innovation ;- Lois portant autorisation de prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo ;- Loi sur la promotion et la protection des droits des peuples autochtones pygmées ;- Loi modifiant et complétant la Loi n° 10/014 du 31 décembre 2010 relative à l’aviation civile;- Loi modifiant et complétant l’Ordonnance-loi n°89/031 du 7 août 1989 portant création de la Taxe de promotion de l’industrie ;- Loi modifiant et complétant le Décret portant Code pénal en vue de prévenir et de lutter contre la traite des personnes ;- le projet de loi portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;- le projet de loi relatif à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ;- le projet de loi modifiant et complétant le Code pénal congolais en matière de prévention et de lutte contre la traite des personnes ;- plusieurs lois autorisant la ratification des accords de crédit et de prêt ;- la proposition de loi relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits de l’homme ;- la proposition de loi fixant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire ;- le projet de loi fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées au conflit et victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité ;- la proposition de loi modifiant et complétant la Loi fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique ;- le projet de loi autorisant la ratification de l’accord commercial avec la République du Burundi. 

D. DADEI.