L’ONU et l’OIF en accord avec la CENI

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L’ONU et l’OIF en accord avec la CENI

ven, 22/07/2016 - 18:09

Un échange inclusif en vue d’un accord politique global permettant la révision du fichier électoral et l’adoption d’un calendrier électoral consensuel.

Elle était diabolisée. Accusée d’être de connivence avec le Gouvernement - même si elle compte en son sein des membres de l’opposition et de la société civile désignés de la manière la plus formelle par les composantes opposition et société civile elles-mêmes - la CENI vient d’être dédouanée de la manière la plus officielle par deux missions des Nations Unies et l’Organisation Internationale de la Francophonie. Toutes les thèses qu’elle défendait ont été validées à quelques exceptions près. Faisant suite à la fameuse résolution n°2277 du Conseil de sécurité et de l’engagement d’une facilitation internationale, l’ONU et l’OIF ont déployé du 24 avril au 10 mai 2016 deux missions d’évaluation concertées liées au processus électoral congolais. L’objectif de ces missions de neuf experts internationaux était d’identifier les besoins en vue de formuler des recommandations permettant de relancer le processus électoral. Conduite par le Général Siaka Sangaré, délégué général aux élections du Mali et Président du Réseau des compétences électorales francophones (RECEF), la mission de l’OIF a porté sur l’encadrement juridique du processus électoral, la révision du fichier électoral, le contentieux électoral et préélectoral et les médias. Le volet lié à la révision du fichier électoral a fait l’objet d’une évaluation concertée avec la mission des Nations Unies conduite pour la première phase par M. Kacou Assoupke, directeur de la division des Affaire électorales de la Mission multidimensionnelle intégrées des Nations Unies au Mali, et, pour la seconde phase, par M. Tadjoudine Ali Diabaté, directeur adjoint de la division de l’assistance électorale des Nations Unies. Le rapport final met en exergue un seul concept: nécessité d’un accord politique global entre parties prenantes congolaises lors d’un échange inclusif susceptible de permettre de fixer les modalités de révision d’un fichier électoral «corrompu», à en croire l’opposition, et l’adoption d’un calendrier consensuel. Les experts de l’ONU et de l’OI appellent les autorités nationales à s’engager au strict respect et à l’application des dispositions issues de l’accord politique à rechercher et à conclure, de même qu’à prendre les dispositions permettant de lever toutes les contraintes liées à la mise en œuvre de l’option retenue dans le cadre de l’accord politique global. Sur le respect des délais légaux et d’une reprise rapide du processus électoral, ces experts, agissant au titre de la gouvernance démocratique, recommandent de valoriser un calendrier électoral qui privilégierait des pistes de réduction des délais de mise en œuvre du processus électoral et planifiant l’ensemble des scrutins. Ci-après.

RAPPORT FINAL
I. CONTEXTE GENERAL DE LA MISSION
I.1. CONTEXTE POLITIQUE ET INSTITUTIONNEL.
Le mandat du Président de la République en exercice prendra fin le 19 décembre 2016 et celui des députés de l’Assemblée nationale le 17 février 2017. A sept mois de l’échéance présidentielle, dans un pays où les contraintes logistiques et opérationnelles sont très importantes, aucun calendrier électoral officiel n’est encore publié, soulevant interrogations et inquiétudes. Les vives tensions politiques suscitées par cette situation sont par ailleurs amplifiées par une situation économique défavorable et un contexte sécuritaire instable aux frontières orientales du pays. Le glissement du calendrier électoral et les modalités de révision du fichier électoral cristallisent les tensions entre majorité et opposition depuis janvier 2015, sans que la tenue d’un dialogue inclusif ne soit perçue par les acteurs comme possible, à ce jour, en dépit de l’implication de la communauté internationale. à titre de rappel, le projet de révision de la loi électorale, et en particulier l’amendement portant sur la nécessité de procéder à un recensement de la population avant l’organisation des scrutins présidentiel et législatif, avait entrainé des manifestations à l’appel de partis politiques d’opposition les 19, 20 et 21 janvier 2015 sévèrement réprimées, avant que la loi ne soit révisée et adoptée le 25 janvier 2015. Depuis lors, une partie de l’opposition continue de maintenir la pression sur le pouvoir en place en exigeant la reprise des cycles électoraux à travers des manifestations, dont la dernière est intervenue le 24 avril 2016 à l’occasion de la journée de la «démocratie», précédée d’une opération ville morte le 15 février dernier. En outre, considérant l’absence de consensus sur la fiabilité du fichier électoral congolais par la classe politique et la société civile, l’OIF a effectué, en juillet 2015, un audit dudit fichier suite à la demande de la CENI. Une approche inclusive avait alors permis de dégager un consensus technique et politique sur le fichier issu des phases cumulées d’inscription d’électeurs en 2006 et 2011. Le Comité ad hoc de pilotage du fichier électoral, composé de représentants de la CENI, de la société civile, de la majorité et de l’opposition, avait conclu que les opérations de fiabilisation et de stabilisation de la cartographie du fichier de 2011 avaient permis d’aboutir un fichier exploitable et centralisé, nécessitant néanmoins des actions correctives, en particulier l’inscription des jeunes ayant atteint l’âge légal depuis la dernière période de révision du fichier électoral, conduite en 2011, soit une population estimée alors approximativement à 7,5 millions d’électeurs potentiels. La CENI avait publié un calendrier de travail global pour la période 2015-2016 en février 2015, prévoyant notamment l’organisation d’élections locales, urbaines, municipales et provinciales le 25 octobre 2015 et les élections présidentielle et législatives pour le 27 novembre 2016. Le retard pris dans les opérations de fiabilisation du fichier électoral conduites en 2015, puis les contestations associées à la loi de répartition des sièges et enfin au fichier électoral n’ont toujours pas permis d’engager les opérations de révision du fichier électoral prévues initialement, selon le calendrier officiel, de commencer en janvier 2015 pour se terminer en avril 2016. Au sortir de la restructuration de la CENI, officialisée le 10 novembre 2015, l’institution a réalisé une étude comparative, en interne, pour permettre de déterminer la stratégie appropriée pour une reprise du cycle électoral, sur la base des hypothèses suivantes:
- l’utilisation du fichier électoral de 2011,
- la révision partielle initialement planifiée ou enfin w la refonte complète du fichier électoral. L’institution a alors opté pour la refonte du fichier électoral à partir des éléments suivants:
- modification de la nomenclature des entités administratives, entraînant une obsolescence des cartes d’électeurs basées sur les 11 anciennes provinces existantes et non les 26 nouvelles;
- difficile radiation des électeurs décédés, en l’absence d’un état civil fiable;
- vols constatés de kits et de matériel d’inscription en 2011, en particulier dans les régions orientales du pays, ayant entraîné la production de fausses cartes d’électeurs hors du contrôle de la CENI;
- difficile radiation des électeurs ayant perdu leurs droits civiques, seul le système de dénonciation prévalant en cas de révision du fichier électoral;
- résolution du débat politique ayant entouré la répartition des sièges. En application de cette décision, la CENI a alors évalué le processus de refonte du fichier à 16 mois puis engagé la procédure de passation de marché à travers la publication d’un dossier d’appel d’offres international le 10 février 2016, permettant du coup de relancer le processus électoral. Pour autant, cette décision de la CENI et le calendrier associé n’ont jamais été publiés, eu égard au contexte politique et à la publication récurrente de calendriers non tenus par l’institution. Ces décisions de la CENI entrent cependant en conflit avec les dispositions de la Constitution du 5 février 2011, fixant en son article 70 la fin de mandat du président de la République à cinq ans après son investiture, soit le 20 décembre 2016. Si le calendrier du cycle électoral de la CENI, publié en 2015, prévoyait la tenue d’élections couplées le 27 novembre, permettant l’investiture du nouveau président élu dans la limite de l’actuel mandat présidentiel, le respect est alors remis en cause par la décision de la CENI de procéder à une refonte complète du fichier électoral. Dans ce contexte politique volatile, opposition et majorité n’arrivent pas à se retrouver pour définir un calendrier électoral consensuel. Ce blocage politique aura ainsi amené le Président de la République, après avoir rencontré les forces vives de la Nation en juin, à annoncer la tenue d’un dialogue national le 28 novembre 2015, associant majorité, opposition et société civile. Les thèmes abordés devaient alors porter sur le calendrier et le découpage électoral, l’enrôlement des nouveaux majeurs, le financement et la sécurisation du processus électoral. Le Président de la République avait alors proposé, face au rejet d’une grande partie de l’opposition, une facilitation internationale. Depuis lors, une grande partie des leaders des partis politiques d’opposition refuse de participer à ce dialogue, principalement pour des motifs de forme estimant aujourd’hui, sur le fond, que la CENI doit être au cœur de ces échanges mais surtout que l’opposition ne peut servir de faire valoir au gouvernement pour tout glissement du calendrier. La majorité met particulièrement en avant les élections des députés provinciaux au suffrage direct, permettant alors de renouveler le Sénat. En effet, le glissement complet de ce cycle électoral a engendré une dichotomie politique avec une assemblée se préparant à une troisième du délai constitutionnel législature, alors même que le Sénat est toujours, depuis 2006, dans sa première mandature. Si la majorité reconnaît les délais constitutionnels prévalant, elle réfute la demande de l’opposition de réviser le fichier électoral et le respect desdits délais. Les mouvements d’opposition suivent le glissement du processus électoral avec intérêt et y voient une manœuvre permettant au Président en exercice de prolonger son deuxième mandat présidentiel, sous couvert de pré requis techniques. Plusieurs interlocuteurs de la mission de l’OIF s’interrogent par ailleurs sur le silence de la CENI et sur l’absence de chronogramme officiel publié par l’institution. Alors même qu’une période de 18 mois de transition est discutée, les partis d’opposition n’envisagent pas de glissement supérieur à 8 ou 9 mois et poussent conjointement pour la nomination d’une personnalité pour toute période de transition. Sur la question du fichier électoral, l’intégration des jeunes majeurs et une réouverture de l’inscription restent une priorité par l’ensemble des parties prenantes, sans pour autant que le délai proposé par la CENI fasse l’unanimité. Enfin, la société civile insiste sur fa nécessaire reprise d’un dialogue entre les parties prenantes, la réaction populaire ne semblant plus, selon eux, maîtrisable pour garantir la paix civile sur le moyen terme. Conscients d’un nouveau glissement en cours du cycle électoral et de l’impossible conduite d’une révision du fichier électoral dans les délais impartis, les représentants de la société civile exhortent l’administration et les bailleurs de fonds à trouver un compromis permettant une convocation la plus rapide possible du dialogue.

I.2. ACTIONS DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE POUR UNE REPRISE DU DIALOGUE.
(Elle) a souhaité unanimement encourager les parties prenantes à une reprise rapide du cycle électoral et à respecter les défais constitutionnels. Dans le même esprit, le Conseil de sécurité de l’ONU a invité les parties prenantes, dans sa résolution n°2277 adoptée le 30 mars 2016, à réengager le processus électoral de manière inclusive et transparente, et à respecter les délais constitutionnels. Cette résolution soutenant la décision de l’Union africaine (UA) d’amorcer des consultations, la présidente de la commission de l’UA a nommé, le 6 avril 2016, M. Edem Kodjo, ancien Premier ministre du togo, facilitateur du dialogue national en RDC. Néanmoins, tant le communiqué associé à la nomination du facilitateur que les premières démarches engagées ont engendré une remise en cause de ce dialogue. En effet, dans un mémorandum de la «dynamique de l’opposition politique congolaise pour l’unité d’actions» du 12 avril 2016, ce groupement de partis d’opposition invoque tant l’absence de référence aux délais constitutionnels et à la résolution n°2277, que l’approche du facilitateur. Sur ce point, il est à noter que la présidente de l’Union africaine aurait signé ce document sans qu’une mise à jour n’ait été faite après la réunion du Conseil de sécurité; en outre, si aucune référence n’est faite au respect du délai constitutionnel, la Présidente y fait pour autant référence dans des interviews. Ce premier rejet d’une facilitation ne peut cependant s’arrêter au seul communiqué de l’UA, des divergences subsistant sur w la composition du Comité d’organisation de ce dialogue, w les modalités d’organisation des premières rencontres et w la place réservée à la CENI sur les aspects techniques. Les partis politiques d’opposition pourraient revenir sur leur position en cas de garantie pour une certaine transparence sur l’objet même du dialogue au travers, notamment, de la proposition faite par l’opposition d’un nouveau format d’échange entre les parties prenantes, au sein d’un panel constitué de l’UA, de l’ONU, de l’UE, de l’OIF et des Etats-Unis. Ce projet de panel aura également été évoqué par d’autres mouvements politiques d’opposition, dont le g7 et l’UDPS. En outre, l’opposition n’aura eu de cesse d’insister sur la participation de l’OIF à ce panel inclusif, eu égard notamment à son approche concertée autour de l’audit du fichier électoral, ayant permis d’aboutir un texte commun entre opposition et majorité sur ce sujet.

II. MANDAT, FORMAT ET METHODOLOGIE DE LA MISSION.
II.1. MISSIONS
CONCERTEES DE L’ONU ET DE L’OIF.
A l’issue de la résolution n°2277 du Conseil de sécurité de l’ONU et de l’engagement d’une facilitation internationale, l’ONU et l’OIF ont déployé deux missions d’évaluation concertées pour procéder à l’évaluation du processus électoral afin d’identifier les besoins et de faire des recommandations permettant de relancer le processus électoral en RDC. Ces missions, composées de neuf experts internationaux, ont engagé une évaluation du processus électoral du 24 avril au 10 mai 2016. Considérant le rôle prépondérant de la
MONUSCO et du PNUD dans le soutien technique, logistique et financier au processus électoral, il est à noter que l’ONU a examiné, en outre, les aspects financiers et opérationnels associés à la mise en œuvre d’un calendrier électoral et notamment la situation sécuritaire du pays. Les experts des deux missions ont participé à 13 sessions de travail avec la CENI, animées par chaque direction pilote, en abordant les thèmes suivants:
- la révision du fichier électoral,
- le cadre juridique,
- le plan opérationnel,
- la cartographie opérationnelle,
- le dispositif informatique,
- les télécommunications,
- la planification logistique,
- l’éducation électorale,
- la communication,
- la formation et le recrutement,
- les observateurs et journalistes,
- le plan de sécurisation du processus et
- le budget du processus. Des réunions de travail ont également été organisées avec:
- les institutions dont la CENI, les présidents de la Cour constitutionnelle, du CSAC, du Conseil supérieur de la magistrature, du Sénat et de l’Assemblée nationale; w les membres du gouvernement;
- les principaux partenaires techniques et financiers; w le facilitateur, M. Edem Kodjo;
- les représentants des partis politiques de la majorité présidentielle et des partis et groupements politiques d’opposition;
- les représentants de la société civile congolaise. Les rencontres avec les interlocuteurs ont été conjointes ou dissociées, eu égard au calendrier de travail serré, avant une restitution conjointe à la CENI le 4 mai puis aux partenaires techniques et financier, à la CENI et à la MONUSCO par la mission de l’ONU le 10 mai 2016.

II.2. MISSION D’EVALUATION DU PROCESSUS ELECTORAL DE L’OIF.
Conformément à la méthodologie de l’OIF, cette mission avait pour objectif d’évaluer l’état d’avancement des préparatifs électoraux, permettant d’en extraire des conclusions et recommandations susceptibles tant de proposer des actions correctives, que des stratégies d’appui à la CENI et au processus en général. Cette évaluation a porté essentiellement sur quatre domaines de compétences:
- l’encadrement juridique du processus électoral,
- la révision du fichier électoral,
- le contentieux électoral et préélectoral et
- les médias.
(...)

II.3. MISSION D’EVALUATION ET DE CONSEIL DE L’ONU.
Se fondant sur la résolution du Conseil de sécurité n°2277- et sur les missions d’assistance technique de la MONUSCO, cette mission d’évaluation et de conseil a évalué: w le processus électoral, w la révision du fichier en particulier, w l’impact de différents scenarii sur l’appui logistique et financier de la MONUSCO,
w la situation politique, w le genre et enfin, w la situation sécuritaire. Cette mission comprenait deux phases de déploiement:

Phase 1.
Du 24 avril au 7 mai 2015.
Conduite par M. Kacou Assoupke, Directeur de la division des Affaire électorales de la Mission multidimensionnelle intégrées des Nations Unies au Mali, le Chef de mission était accompagné de:
w M. Amidou barka ba, Mission des Nations Unies en Centrafrique;
w M. Alain Duplex Ngounou Kamgang,
Mission des Nations Unies en Centrafrique.

Phase 2. Du 30 avril au 10 mai 2016. Conduite par M. tadjoudine Ali Diabaté, Directeur adjoint de la division de l’assistance électorale des Nations Unies, le Chef de mission était accompagné de:
- M. André Michel Essoungou, Département de maintien de la paix;
- Mme Helina Tadesse, Programme des Nations Unies pour le développement;
- M. Luc Ngowet, bureau du Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU pour les grands lacs;
- Mme Anna Lisa Gazzola, Département d’appui au terrain.

III. DU CADRE JURIDIQUE.
III.1. LE CADRE JURIDIQUE RELATIF A L’ORGANISATION DES ELECTIONS ET REFERENDUM EN RDC.
Le cadre juridique ayant trait à l’organisation d’élections et referendum, s’appuie principalement sur la Constitution du 18 février 2006 et la loi du 9 mars 2006 valant loi électorale. à l’issue de l’audit du fichier électoral, et conformément à son calendrier de travail, la CENI a engagé en 2016, une harmonisation de certaines lois afférentes à l’organisation des élections, en proposant un avant-projet d’amendement de la loi n°06/006 susvisée qui a été approuvé par le gouvernement et le projet de loi associé déposé près le bureau de l’Assemblée nationale. A la rédaction du présent rapport, la CENI indique que ledit projet pourrait être programmé pour la session de l’Assemblée de mars à juin 2016. Néanmoins, une date critique a été fixée au 30 mai 2016 par la CENI pour adopter ce projet et lui permettre ainsi d’engager à temps et selon ses prévisions son chronogramme de refonte du fichier électoral. La mission d’évaluation de l’OIF note que des retards d’adoption pourraient également peser sur le calendrier électoral et ce, en dépit d’un accord politique. L’avant-projet de loi prévoit, en substance, les modifications:
- d’articles visant à contenir le nomadisme politique en limitant les candidatures de tout membre ayant démissionné d’un parti ou groupement politique. A l’occasion d’un Conseil interministériel, la condition initialement prévue de présenter une démission et que celle-ci soit acceptée par le parti concerné, a été supprimée;
- des articles portant modalité de répartition des sièges. En l’absence d’un recensement rénové de la population en RDC, la CENI propose d’inscrire, dans la loi, le nombre d’électeurs par circonscription comme base de calcul pour la répartition des sièges, à l’exception des circonscriptions ayant bénéficié d’un recensement récent;
- de l’article 21, afférent aux conditions de recevabilité des candidatures à l’élection des députés provinciaux suite à la contrariété de décisions intervenues dans le cadre de la résolution du contentieux des élections de 2015. La CENI propose ainsi d’encadrer et de fixer dans la loi les règles applicables aux candidatures multiples dans une même circonscription;
- de l’article 29, relatif à l’encadrement des manifestations publiques de campagne électorale;
- des articles 33 et 35, permettant au Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication (CSAC), d’encadrer le temps d’antenne dans les médias publics;
- d’articles permettant d’inscrire, dans la loi, les dispositions d’affichage et de publication des listes électorales pour les Congolais de l’étranger;
- de l’article 154 supprimé. En effet, ledit article portant sur le statut politique des chefs coutumiers, entrait en contradiction avec la loi n°15/015 du 25 août 2015, leur conférant, a contrario, un statut apolitique.

III.2. CADRE JURIDIQUE RELATIF AUX OPERATIONS D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES.
Le cadre juridique relatif aux opérations d’inscription sur les listes électorales repose, en sus de la Constitution et de la loi portant Code électoral, sur la loi du 24 décembre 2004 relative aux modalités d’identification et d’enrôlement des électeurs. Dans le même esprit, la CENI a présenté au gouvernement un avant-projet de loi amendant la loi susvisée. En substance, la CENI propose les modifications suivantes;
- des articles 11 à 21, pour permettre une mise en conformité avec les dispositions de la loi organique n°13/058 du 19 avril 2013, modifiant et complétant la loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la CENI. En effet, la définition et les modalités de fonctionnement des centres d’inscription des électeurs n’étaient pas reflétés dans ladite loi;
- de l’article 10, pour permettre de rationaliser les pièces valant preuve d’identité et de nationalité applicables à l’inscription des électeurs. En outre, la CENI propose un dispositif permettant d’encadrer et de limiter l’inscription par témoignage;
- des articles 8 et 10, permettant d’harmoniser ces dispositions avec la loi électorale révisée en 2015, prévoyant l’inscription des Congolais de l’étranger. Ces électeurs devront présenter soit une carte d’identité, soit un passeport, soit une carte consulaire. En complément, ils devront présenter soit une carte de séjour soit une attestation de résidence du pays hôte. Enfin, un extrait de casier judiciaire en cours de validité est sollicité;
- de l’article 38, la CENI prévoyant une révision ponctuelle du fichier en l’arrimant à l’élection à venir;
- de l’article 39, pour permettre aux tribunaux de grande instance (tgI), de régler le contentieux d’inscription sur les listes, dans les circonscriptions ne bénéficiant pas d’un tribunal de paix, seule institution prévue initialement dans les textes. Les efforts d’harmonisation des textes et de leur mise à niveau présentés par la CENI, permettent de faire évoluer le cadre juridique, incluant par ailleurs la mise en œuvre de certaines des recommandations formulées par l’audit du fichier électoral de l’OIF. Ces avant projets appellent les observations suivantes de la part de la Mission d’évaluation de l’OIF: Sur l’encadrement et la limitation de l’inscription par témoignage: avec près de 24% d’électeurs inscrits sur la base de témoignages, la CENI a proposé d’amender la loi pour encadrer davantage cette dérogation à l’inscription, qui devra être basés sur le témoignage de 5 électeurs du même bureau de vote et visé par un officier d’état civil, ce qui permet de limiter ces demandes et de lier les témoins au bénéficiaire dans le fichier afin de «tracer» les témoignages. Sur la liste des pièces à présenter pour tout Congolais sur le territoire national: au vu des recommandations de la mission d’audit de l’OIF de juillet 2015, la CENI a voulu rationaliser les pièces valant preuve d’identité et de nationalité, sans pour autant modifier la loi sur la nationalité, qui ne reconnaît que le seul «certificat de nationalité» comme preuve. Dans son projet, la CENI supprime la carte d’identité, en justifiant cette décision par le taux important de falsifications. Ce faisant, la CENI supprime cette pièce d’identité sur le long-terme. En outre, et c’est un aspect positif, la carte de service a également été supprimée. Cependant, le fait que la CENI propose de rajouter, dans la loi, la carte d’électeur 2010-2011 comme valant preuve de nationalité, aura pour effet certain d’absorber l’ensemble de l’électorat inscrit en 2010-2011 sans que ces électeurs ne se conforment aux nouvelles dispositions mises en place. De facto, l’ensemble des problématiques sur l’identité et la nationalité des inscrits en 2010 et 2011 vont être réintégrées sans contrôle dans le nouveau fichier. En définitive, la CENI inscrit également dans la loi une disposition purement transitoire, cette pièce ne pouvant servir de base à l’inscription sur le long-terme. A contrario, la CENI a maintenu des pièces valant identité et nationalité non sécurisées telles que la carte d’étudiant.
Sur les conditions d’inscription afférentes aux Congolais de l’étranger: l’existence de deux articles 8 et 10 bis, traitant tous deux de la liste des pièces exigées pour l’inscription des Congolais de l’étranger, engage la lisibilité du projet de loi en prévoyant des pièces différentes entres les deux articles. L’article 10 bis étant plus complet, l’OIF le considère comme article de référence. Sur les conditions d’inscription, l’OIF note que la carte consulaire vaut preuve de nationalité et d’identité. Cependant, l’exigence d’un extrait du casier judiciaire pour toute inscription risque de fortement contraindre ces inscriptions.
Sur la périodicité de la mise à jour du fichier électoral: en inscrivant au cadre juridique une révision exceptionnelle du fichier électoral à l’approche de chaque scrutin, la CENI, qui est pourtant un organe permanent, prend le contre-pied d’une mise à jour permanente et fiabilisée du fichier électoral. En effet, ces dispositions vont à l’encontre des précédentes recommandations de l’OIF préconisant une mise à jour permanente du fichier électoral, basée sur un état civil fiabilisé. Sur les droits d’inscription des membres des forces armées, et de la police nationale: conformément aux articles 5 alinéa 4 et 7 alinéa 3 de la loi n°06/006 du 09 mars 2006 modifiée, les membres des forces armées et de la police nationale congolaise restent exclus du corps électoral. bien qu’étant des militaires et des policiers, ces citoyens bénéficient des droits civils et politiques conformément aux instruments internationaux régulièrement ratifiés par la République Démocratique du Congo, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié le 1er novembre 1976 et entré en vigueur le 1er février 1977. Ils devraient donc, tout en restant inéligibles en raison de la nature particulière de leurs fonctions, pouvoir être inscrits sur les listes électorales. la mission d’évaluation de l’OIF recommande au législateur d’envisager, à terme, la réintégration de cette population électorale.

III.3. COUR CONSTITUTIONNELLE ET JURISPRUDENCE.
Présentation sommaire de la Cour Constitutionnelle.
La Cour Constitutionnelle est instituée par l’article 157 de la Constitution. Son organisation et son fonctionnement sont prévus par les articles 2 alinéa 1, 6 alinéa 1 et 9 de la loi organique n°013/026 du 15 octobre 2013 complétée par un Règlement Intérieur de 74 articles adopté le 30 avril 2015 par les 9 juges. L’article 158 de la loi fondamentale fixe sa composition. Elle comprend 9 membres nommés par le Président de la République dont 3 de sa propre initiative, 3 de celle du Parlement et 3 désignés par le Conseil supérieur de la magistrature pour un mandat de 9 ans non renouvelable. Le Président de la Cour est élu par ses pairs. Aux termes des articles 160 et 161, elle est compétente pour contrôler de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de lois, pour interpréter la Constitution, pour juger le contentieux des élections présidentielles et législatives ainsi que du référendum, pour connaître des conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. L’article 162 en fait le juge de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par une juridiction ou par toute personne justiciable d’une juridiction. à l’heure actuelle, la Cour Constitutionnelle est installée dans des locaux provisoires qu’elle partage avec d’autres services publics. Toute fois, elle rejoindra bientôt un bâtiment définitif grâce à l’action du gouvernement qui s’est montré conscient de l’inadéquation d’une telle situation avec l’accomplissement de ses hautes missions. Au moment du passage de la mission de l’OIF, elle a reçu plus de 400 dossiers en instance qui lui ont été transmis par la Cour Suprême de Justice qui exerçait jusqu’alors ces missions à titre transitoire. L’article 162 de la Constitution invoqué plus haut fait de la Constitution de la République Démocratique du Congo un texte avantgardiste parce qu’elle institue le contrôle de la constitutionnalité par voie d’exception, lequel vient compléter le contrôle par voie d’action réservé à certaines autorités à savoir, le Président de la République, les membres du Parlement. En effet, le contrôle de la constitutionnalité des lois concernant le fonctionnement de la justice, qu’il s’exerce par voie d’action ou par voie d’exception, permet à la Cour de déclarer inconstitutionnel tout acte législatif susceptible de compromettre l’indépendance du pouvoir judiciaire, étant entendu que selon l’article 168, ses décisions, insusceptibles de recours, sont opposables à tous. Toute fois, cette avancée notoire semble comme subir un bémol lorsque les dispositions des articles 149 et 152 de la loi fondamentale positionnent la Cour comme organe du pouvoir judiciaire, placé sous l’autorité du Président de la République qui, selon l’article 82, nomme et relève ou révoque les magistrats sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. La mission d’évaluation de l’OIF invite donc le législateur à envisager un repositionnement de ladite Cour pour lui permettre d’agir en toute indépendance par rapport aux trois pouvoirs susvisés. Dans le même sens, la place d’un Parquet général, tel que prévu par les articles 12 à 18 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013, ne garantit pas la totale indépendance de la Cour, celui-ci étant communément perçu comme le prolongement de l’exécutif au sein des juridictions. C’est le sens de l’article 150 de la Constitution qui dispose que «les juges ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la loi», «le magistrat du siège est inamovible», «le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction...».

Rôle de la Cour Constitutionnelle en matière électorale.
S’agissant des élections relevant de sa compétence, selon l’article 81 de la même loi, «la Cour est juge du contentieux des élections présidentielle, législatives nationales et du référendum. Elle connaît des recours en contestation de la régularité des candidatures, des résultats des élections présidentielles, législatives nationales ainsi que du référendum. Elle proclame les résultats définitifs de ces consultations». L’article 54 du Règlement Intérieur enseigne à ce sujet que saisie conformément à la loi électorale ou référendaire, elle procède à l’instruction de la requête et sa décision est rendue dans le délai légal par un collège de 3 membres.

Jurisprudence.
La Cour n’a pas encore connu de contentieux électoral au sens strict de l’expression. Néanmoins, elle s’est d’ores et déjà prononcée sur des questions relatives aux élections. Il en est ainsi de l’arrêt R. const.0089 du 08 septembre 2015: Par requête en date du 29 juillet 2015, la CéNI demandait à la
Cour constitutionnelle: «à titre principal: l’interprétation des articles 10 de la loi de programmation n°15/004 déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces et 168 de la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011et la loi n°15/001 du à ce jour»; «à titre subsidiaire: son avis sur la poursuite du processus électoral tel que planifié par la décision de la CéNI n°001/CENI/BUR/15 du 12 février 2015 portant publication du calendrier des élections provinciales, urbaines, municipales et locales 2015 et des élections présidentielle et législatives 2016 relativement à l’organisation dans le délai des élections provinciales prévues le 25 octobre 2015».

Besoins identifiés.
- S’agissant des textes. Il apparaît nécessaire de revoir la loi organique n°13/026 du l5 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle pour mieux l’adapter à la Constitution, laquelle, en énonçant la composition de la Cour Constitutionnelle, n’y a pas prévu de Parquet. Une telle mesure est susceptible de garantir davantage l’indépendance de la Haute juridiction.
- S’agissant du renforcement des capacités et de la logistique. Institution dont l’effectivité est nouvelle, la Haute juridiction constitutionnelle est animée par des juges dont la formation s’avère nécessaire notamment, par des séminaires et par des missions leur permettant de s’imprégner des réalités du terrain électoral. Il a été ainsi exprimé le souhait que ses membres puissent participer notamment à certaines missions d’observation électorale et à des sessions d’échanges d’expérience avec des Hautes juridictions de même compétence. Il en est de même de leurs collaborateurs appelés à animer l’immense machine administrative de la Cour qui, en même temps qu’une formation complémentaire en termes de séminaires, pourraient opportunément recevoir un substantiel accompagnement logistique aux fins d’une pleine opérationnalité.

IV. ELABORATION DU FICHIER ELECTORAL.
IV.1. CALENDRIERS DE REVISION DU FICHIER ELECTORAL PRESENTES PAR LA CENI.
Calendrier électoral officiel 2015-2016.
Le dernier calendrier officiel publié par la CENI le 12 février 2016 prévoyait deux phases d’opérations à réaliser sur le fichier électoral issu de la révision de 2010-2011:
- Une opération de «fiabilisation du fichier et de stabilisation des cartographies opérationnelles», initialement prévue de mars 2014 à mars 2015, visait à engager une révision de la répartition des sièges pour les élections communales et locales et permettre d’organiser
- les élections provinciales, communales et locales «directes» le 25 octobre 2015 puis
- les scrutins indirects pour les élections sénatoriales, des gouverneurs, urbaines, communales et locales indirectes les 17, 20, 31 janvier et le 7 mars 2016;
- Une révision partielle du fichier électoral étalée du 26 janvier 2015 au 12 avril 2016, permettant alors l’organisation des scrutins présidentiel et législatif le 27 novembre 2016. Néanmoins, la CENI a dû faire face à un glissement du calendrier initialement fixé, eu égard au retard pris dans les opérations de fiabilisation et de stabilisation de la cartographie, l’amenant à présenter au gouvernement un projet de loi portant répartition des sièges pour les élections communales et locales en juillet 2015, pour être promulguée après vote des deux assemblées le 25 août de fa même année. L’audit externe du fichier électoral conduit par une mission de l’OIF en juillet 2015 a conclu, en concertation avec les représentants des partis politiques et de la société civile, que le travail de fiabilisation du fichier électoral engagé par fa CENI avait été utile, ne pouvant néanmoins faire l’économie d’une révision pour permettre son inclusivité, impliquant en premier lieu l’inscription des nouveaux majeurs. Ce glissement a engendré des reports successifs des élections directes provinciales, communales et locales et des élections indirectes sénatoriales, urbaines, communales et locales, seule l’élection des gouverneurs et vice-gouverneurs ayant pu être partiellement organisée.

Projet de refonte du fichier électoral engagé par la CENI.
Confrontée tant à un glissement du cycle électoral qu’à un choix méthodologique à privilégier, la CENI s’est réunie le 11 décembre 2015, décidant alors de privilégier l’option d’une refonte globale du fichier électoral, et permettre ainsi tant son inclusivité que de garantir la radiation des électeurs décédés. Pour éviter néanmoins de publier des dates ne pouvant être strictement respectées, cette décision n’a pas été rendue publique. Un nouveau chronogramme interne à la CENI a alors estimé les opérations de refonte du fichier électoral à 486 jours, soit un peu plus de 16 mois, incluant la promulgation d’une loi portant répartition des sièges. Ce projet a par ailleurs fait l’objet de communications par l’institution en février 2016, permettant de dégager deux options:
- i) une révision d’environ 13 mois ou
- ii) une refonte complète du fichier d’environ 16 mois, impliquant dans tous les cas un non respect des délais constitutionnels. D’ores et déjà engagé par la CENI, le chronogramme en cours présente un décalage d’un mois, amenant la fin estimée des opérations de refonte du fichier électoral à fin août 2017. En réaction à ces programmations, les interlocuteurs de l’opposition rencontrés par la mission d’audit de l’OIF remettent en doute ces délais, s’en tenant à une simple révision du fichier électoral pouvant être contenue dans le chronogramme initial de la CENI et estimée à 8 mois. Les délais avancés par la CENI reposent sur une approche de capitalisation, prévoyant ainsi des phases de formation ou encore d’enrôlement dissociées et donc cumulatives, entraînant de fait un accroissement substantiel des délais.

IV.2. OPTIONS DE CALENDRIERS PROPOSEES PAR LES MISSIONS CONCERTEES DE L’OIF ET DE L’ONU.
Option n°1. Reprise du cycle électoral sans révision du fichier électoral de 2011. Une telle approche permettrait de convoquer le corps électoral sur la base du fichier de 20102011, sans qu’aucune nouvelle modification ou révision ne soit engagée.

Dates et éléments critiques.
- Nécessité d’un consensus politique pour l’utilisation de ce fichier qui avait été rejeté par la classe politique; w Convocation du corps électoral au plus tard le 20 septembre 2016; w Risque élevé de contestations des populations exclues scrutins.
Populations électorales.
- Fichier cible:
30.738.199 électeurs après stabilisation du fichier électoral par la CENI;
- Population électorale: 30.738.199 électeurs.

Approche par séquence électorale:
Une approche par séquence électorale permettrait d’évaluer le calendrier le plus approprié pour une organisation rapprochée des scrutins à venir. En effet, au-delà des opérations de révision, les différents types d’élection ne nécessiteraient pas les mêmes délais de mise en œuvre, les phases de candidature, notamment, présentant des contraintes de natures différentes.

Les missions concertées de l’ONU et de l’OIF observent que:
- l’élection présidentielle nécessite des délais de préparation plus courts; w les scrutins législatifs et provinciaux combinent des délais et procédures qui permettraient éventuellement de les conduire concomitamment;
- cependant, la tenue d’élections locales en parallèle ne permettrait pas à la CENI de gérer efficacement les candidatures associées tout en traitant les élections nationales. Une approche par séquence électorale permettrait, en outre, de ne pas avoir à répéter l’ensemble des opérations préparatoires, en particulier s’agissant des formations, des sessions de mise à niveau suffisant pour aborder de nouveaux scrutins. Un projet de chronogramme permet de décliner les différentes séquences électorales à compter de l’aboutissement d’un accord politique, sans prendre en compte la révision ou la refonte du fichier électoral. L’application de délais permettrait d’envisager la tenue de scrutins:
- présidentiel en environ 105 jours soit 3 mois et demi; w législatifs et provinciaux approximativement en 182 jours soit un peu plus de 6 mois et w des élections locales approximativement en 278 jours soit environ un peu plus de 9 mois.
Option n°2. Reprise du cycle électoral après révision partielle du fichier électoral de 2011. Une révision partielle permettrait d’intégrer les populations non inscrites dont w les jeunes ayant atteint l’âge légal,
- les Congolais non encore inscrits et
- les Congolais de l’étranger. Cependant, toutes les populations déjà inscrites seraient maintenues en l’état dans le fichier électoral et conserveraient leur ancienne carte d’électeur. La délivrance de duplicatas pourrait néanmoins être envisagée sur cette même période.

Dates et éléments critiques.
- Adoption du cadre légal au plus tard le 30 juin 2016;
- Accord politique et adoption d’un calendrier électoral consensuel;
- Nouvelle répartition des sièges à réaliser, incluant environ 45 jours de délais pour l’adoption et la promulgation de la loi y afférant;
- Passation des marchés de fourniture et de prestation à arbitrer dans les délais initialement fixés par la CENI;
- Système de détection des doublons à spécifier et acquérir avant consolidation des données de la révision.

Populations électorales.
- Fichier cible: environ 41 millions d’électeurs après révision;
- Population cible: environ 17 millions d’électeurs, dont approximativement 8,5 millions de nouveaux majeurs pour 2016, les Congolais de l’étranger, d’électeurs non-inscrits ou omis, etc.

La mission d’évaluation du processus électoral de l’OIF note que:
- la CENI pourrait envisager de négocier une livraison et, en conséquence, un déploiement échelonné du matériel d’enrôlement, en particulier pour la livraison des kits d’inscription, permettant ainsi de réduire les besoins de stockage tant du prestataire que de la CENI dans les entrepôts nationaux situés à Kinshasa;
- le test «grandeur nature» des kits pourrait également être négocié avec la livraison d’un stock correspondant au début de la phase de livraison;
- le déploiement et l’engagement de l’enrôlement par aire opérationnelle permet en effet un déploiement séquencé du matériel et du personnel électoral. Cependant, l’OIF préconise, au vu de la quantité de kits d’enrôlement acquis par la CENI, de rapprocher les phases d’enrôlement par aire opérationnelle pour permettre de réduire le chronogramme global;
- les phases associées à
i) un accord politique et
ii) à l’adoption de la loi portant répartition des sièges sont des variables politiques impactant positivement ou négativement les calendriers de travail. Ainsi, un règlement politique rapide de ces segments permettrait une reprise rapide du processus électoral. Une révision partielle induirait:
- une période de révision d’environ 8 mois et demi à compter de la signature du marché public par la CENI prévue le 22 juin 2016 et ce jusqu’à l’obtention d’un fichier électoral consolidé;
- un dépassement des délais constitutionnels i) d’environ 8,5 mois pour la tenue de l’élection présidentielle (à compter du 20 décembre 2016) et ii) d’approximativement 8,5 mois pour l’organisation d’élections législatives (à compter du 17 février 2017); les élections provinciales pouvant être tenues aux mêmes dates;
- un nécessaire accord politique avant d’engager le déploiement du matériel et les formations des agents en charge de l’inscription;
- une évaluation des moyens logistiques et financiers à mettre à disposition de la CENI tant par les institutions nationales que par les partenaires techniques et financiers internationaux permettant de tenir des échéances serrées;
- la nécessité de procéder à l’adoption et à la promulgation d’une loi portant sur la répartition des sièges pour les élections législatives, provinciales et locales en aval du processus de révision pour permettre d’engager alors les opérations préparatoires à l’organisation desdits scrutins.
Option n°3. Reprise du cycle électoral après refonte du fichier électoral. Une refonte complète du fichier électoral implique l’enrôlement de l’ensemble des citoyens remplissant les conditions légales pour être électeur. En outre, la CENI propose, pour cette option, d’introduire w la capture de 10 empreintes digitales, permettant de renforcer l’unicité de la base ou encore w la réforme du cadre juridique permettant de mieux contrôler l’identité et la preuve de nationalité des demandeurs.

Populations électorales.
- Fichier/populations cibles: environ 41 millions d’électeurs. La mission d’évaluation du processus électoral de l’OIF observe, comme pour la conduite d’une révision partielle du fichier électoral, que:
- La livraison et le déploiement du matériel d’enrôlement pourraient être échelonné;
- Les tests préalables pourraient être réalisés pendant la période de préparation des kits d’enrôlement par le prestataire;
- Le déploiement par aire opérationnelle, associé à un démarrage séquencé des opérations d’enrôlement permettrait de réduire sensiblement le chronogramme;
- les phases associées à i) un accord politique et ii) à l’adoption de la loi portant répartition des sièges sont des variables politiques impactant positivement ou négativement les calendriers de travail. Ainsi, un règlement politique rapide de ces segments, permettrait une reprise rapide du processus électoral. Une refonte induirait:
- une période de révision d’environ 9 mois et demi à compter de la signature du marché public par la CENI prévu pour le 22 juin 2016 et ce jusqu’à obtenir un fichier électoral consolidé;
- un dépassement des délais constitutionnels i) d’environ 9,5 mois pour la tenue de l’élection présidentielle et ii) d’approximativement 9,5 mois pour l’organisation d’élections législatives; les élections provinciales pouvant être tenues aux mêmes dates; - un nécessaire accord politique avant d’engager le déploiement du matériel et les formations des agents en charge de l’inscription;
- une évaluation des moyens logistiques et financiers à mettre à disposition de la CENI tant par les institutions nationales que par les partenaires techniques et financiers internationaux permettant de tenir des échéances serrées;
- la nécessité de procéder à l’adoption et à la promulgation d’une loi portant sur la répartition des sièges pour les élections législatives, provinciales et locales en aval du processus de révision pour permettre d’engager alors les opérations préparatoires à l’organisation desdits scrutins. Il est à noter que la refonte du fichier électoral ne présente qu’un mois de décalage par rapport à une révision partielle. En effet, seules les périodes d’inscription seraient impactées, passant de 25 à 65 jours par aire opérationnelle, en fonction des populations électorales ciblées et le nombre de kits à disposition par province. La CENI n’ayant pas encore produit à la mission de plan de déploiement des kits par site, les périodes estimées nécessaires pour permettre aux demandeurs de s’inscrire ont été arrêtées par province par l’OIF.

IV.3. SOLUTIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES PREVUES PAR LA CENI POUR
LA REFONTE DES LISTES ELECTORALES
Transition vers de nouveaux kits d’enrôlement. La CENI a engagé un appel d’offres le 10 février 2016 en vue de l’acquisition de nouveaux kits d’enrôlement, en se basant sur un programme de refonte complète du fichier électoral. Le dimensionnement arrêté par la CENI comprend 18.184 kits pour 17.442 centres d’inscription identifiés et faisant office de centre d’inscription. Au total, elle prévoit la fourniture de 22.220 kits d’enrôlement. Ces nouvelles acquisitions comprennent des évolutions techniques en comparaison avec les anciens kits utilisés pour les opérations de 2006 et 2011.

Matériel utilisé en 2006 et 2011.
Environ 4.500 kits peuvent être reconstitués sur la base des stocks restants de 2006 et 2011 sur un stock initial de 12.000 kits. Eu égard: i) au nombre d’équipements nécessaires pour la remise en service desdits kits (batteries, encre d’impression, etc.), ii) à l’obsolescence du matériel en stock, incluant des ordinateurs dont l’âge moyen peut être estimé à 8 ans, iii) à la difficile utilisation de deux générations différentes de kits pour une même opération, iv) à l’évolution technique du matériel d’enregistrement et v) aux nouvelles spécificités requises par la CENI (capture des 10 doigts, scan de documents
d’inscription, etc.), la mission d’évaluation de l’OIF recommande de ne pas retenir l’utilisation du matériel de 2011 pour les options développées dans le présent rapport, tout en invitant la CENI à envisager, pour autant, un recyclage de ce matériel, à toutes fins utiles.

Capture numérique des 10 empreintes digitales de l’électeur.
L’une des principales évolutions porte sur la capture des 10 doigts de l’électeur à l’occasion de l’enrôlement, contre deux doigts pour les phases d’inscription antérieures. Ce prérequis technique permet de fiabiliser les opérations d’identification de doublons par la CENI et de garantir davantage l’unicité de l’électeur. Il nécessite cependant des délais plus longs d’inscription, une plus grande capacité de stockage des données collectées et une adaptation du système de reconnaissance des doublons utilisé jusqu’alors par la CENI.

Numérisation des formulaires.
La CENI prévoit la possibilité de scanner certains des documents d’inscription et de les rattacher aux données de l’électeur. Cette évolution facilite tant la collecte des données que la conservation des justificatifs d’inscription.

Identification automatique des empreintes multiples.
L’appel d’offres international comprend également l’installation d’un système de comparaison automatique d’empreintes (AFIS) sur chaque kit, permettant d’identifier des inscriptions multiples sur une même station de travail. Une telle évolution permettra en effet de forcer le contrôle en accroissant le taux de correspondance, par les préposés à l’inscription, pour des inscriptions multiples souvent observées pour des questions techniques ou d’incompréhension du personnel en charge. Un tel système ne pouvant néanmoins se substituer à un «matching» sur l’ensemble des données collectées au niveau national-la CENI devra conduire des opérations d’identification automatique et des contrôles visuels au fur et à mesure de l’intégration de données dans le fichier central. La centralisation du fichier électoral réalisée en 2015 sur Oracle, permettra de faciliter ce travail d’identification si l’unicité de la base est bien conservée. La CENI prévoit de conduire cette opération en interne. Cependant, les études techniques sur les outils existants, utilisés en 2011, n’ont pas encore été engagées, permettant de valider que la CéNI puisse réaliser cette opération avec les nouvelles spécificités d’enrôlement prévues en 2016. En effet, l’AFIS ayant été auparavant conduit par des sociétés extérieures internationales et nationales, respectivement Zetes et Hologram, la CENI doit au préalable être totalement en capacité d’utiliser ces outils et de former le personnel sur son exploitation au travers d’une montée en compétence. En outre, les évolutions apportées nécessiteraient des adaptations techniques et, éventuellement, un nouvel appel d’offres pour acquisition d’un nouveau système ou une intervention par l’ancien prestataire. De fait, la mission d’évaluation de l’OIF recommande de conduire dès à présent une étude technique permettant de mettre à niveau les outils existants et d’engager les évaluations budgétaires et appels d’offres appropriés à la conduite du dédoublonnage.
Transmission et collecte des données.
Chaque nouveau kit sera doté d’un modem gSM, permettant tant une redondance avec le disque dur externe que la transmission d’une copie immédiate à la CéNI. Ce mode de transmission de données devra faire l’objet préalable de tests en grandeur nature et d’une phase d’adaptation pour permettre d’identifier la qualité de la couverture de chaque centre d’inscription. La mission d’évaluation recommande, à cet effet, la conduite des tests terrain dès réception des premières livraisons de kits par le prestataire. En outre, la mise à disposition d’outils de communication alternatifs doit faire l’objet d’études préalables poussées et comprendre un lot de matériel mobilisable dans de brefs délais pour permettre de pallier les problèmes de connexions sur le terrain. En effet, la CéNI dispose d’ores et déjà de 800 bgan, de Vsat et de 19.000 téléphones portables dont 4.000 thurayas, dont le recensement et le renouvellement des abonnements associés, incluant un système d’appels gratuits 24 heures sur 24, doivent faire l’objet d’une mise à niveau et de tests. Avec des délais annoncés de deux à trois mois pour la remise en service, la mission d’évaluation de l’OIF recommande à la CéNI de dresser un rapport complet sur ces équipements et de renforcer et compléter le dispositif pour permettre à tous les centres d’inscription et hubs de communiquer aux mieux tant les données de l’enrôlement que les difficultés rencontrées. La remontée hebdomadaire de clefs USb avec les données collectées devrait permettre de pallier les problèmes de transmission rencontrés et la comparaison éventuelle de données. En effet, l’utilisation de systèmes de transmission alternatifs dans les zones les plus reculées, tel que le Bgan, rendra difficile une transmission quotidienne. En outre, certains biais pourraient apparaître dans la transmission des données quotidiennes. la mission d’évaluation recommande en ce sens d’envisager la centralisation hebdomadaire de l’ensemble des clefs USb et de renforcer ce dispositif par exemple via une transmission par connexion 3g par les hubs pour garantir la traçabilité et la collecte des données. Les «hubs» doivent également faire l’objet d’un dimensionnement approprié des systèmes de communication et d’action pour encadrer et transmettre au mieux les données collectées sur les différents centres d’inscription. la mission d’évaluation de l’OIF recommande de renforcer tous les moyens de transmission de ces structures, incluant le renouvellement du matériel d’ores et déjà à disposition. En outre, le maintien d’une structure dite de «monitoring», centralisant le nombre d’inscriptions et la remontée d’informations depuis les Centre d’inscription permettra d’identifier d’éventuelles omissions ou problèmes techniques. Néanmoins, la CéNI ayant communiqué par le passé les données collectées par le centre de monitoring et non les données réellement intégrées dans le fichier électoral, la mission d’évaluation de l’OIF recommande de conserver ces éléments en interne ne servant que de base pour le travail conduit par le CNt et ne pouvant être considérés comme officiels. Cette évolution proposée par la CéNI permettra l’impression de listes quotidiennes reprenant les données de l’électeur et sa photographie, servant alors d’affichage pour le contentieux.

Encadrement des preuves valant nationalité et identification de l’électeur.
Si l’avant-projet de loi présenté par la CéNI permet d’encadrer d’avantage l’inscription par témoignage, un champ est également prévu par la CéNI pour lier les témoins à la personne enrôlée; la fiche d’identification associée étant par ailleurs scannée. Cette évolution représente une avancée notable pour limiter ces inscriptions, représentant 24% des pièces présentées à l’appui dans le fichier électoral de 2011. Néanmoins, le projet de la CéNI d’admettre les cartes d’électeurs de 2011 ne garantit pas la réintégration d’office d’inscriptions indues. Même si la mission d’évaluation de l’OIF comprend que la carte d’électeur ait pu servir de pièce d’identité, les mesures mises en place pour améliorer le contrôle d’identité et de nationalité deviennent obsolètes en réintégrant d’office tous ces électeurs.

Reprise de données antérieures.
L’intégration des données textuelles de la base de 2006 permettra de faciliter l’inscription et l’identification des électeurs et, de fait, de réduire les délais d’inscription. En outre, le chargement de ces données dès l’usinage permettra de faciliter le déploiement des kits.

Contrôle des dates et heures d’enregistrement.
Pour permettre de contrôler au mieux les dates d’enregistrement des inscriptions réalisées, la CéNI prévoit un contrôle des dates et heures du système à l’ouverture de chaque session. Néanmoins, la mission d’évaluation de l’OIF recommande de vérifier, pendant les opérations de consolidation du fichier, la bonne classification des inscriptions, incluant les dates d’enregistrement, pour pallier tout problème informatique.

Processus d’enrôlement des électeurs:
Le mode opératoire de l’enregistrement des électeurs s’articule autour des étapes suivantes:
- Chargement des données du Fichier électoral actuel dans les kits);
- test et livraison des kits;
- Déploiement des kits dans les centres de collecte;
- Enrôlement des électeurs (enregistrement des données biométriques et biographiques);
- Dédoublonnage local sur le kit d’enrôlement;
- Impression et remise de la carte d’électeur;
- Sauvegarde des données des kits sur clé USb cryptée;
- Consolidation des données de l’ensemble des kits dans le serveur central du CNt à Kinshasa;
- Dédoublonnage (matching) sur le serveur AFIS;
- Production des documents électoraux,
- Expédition des documents pour distribution dans les centres d’enrôlement et affichage des listes.

Architecture du système de collecte et de traitement du Fichier électoral: Le système de collecte, de traitement et d’établissement du fichier électoral est principalement constitué:
D’un système central composé des modules suivants:
- Un sous-système de déchargement des données issues des kits d’enrôlement. Il permet de récupérer les données et les insérer dans le serveur central du CNt.
- Un sous-système de «matching» (AFIS de dédoublonnage). Il s’agit de l’AFIS de vérification des empreintes digitales pour tracer les électeurs en double et leurs attribuer un statut distinctif.
- Un sous-système de génération et d’impression des documents électoraux. Ce sous système permet de produire les documents électoraux.
- De kits autonomes d’enrôlement pour l’acquisition d’images (empreintes et portrait). Il s’agit des valises qui contiennent les stations d’enrôlement permettant d’enregistrer les données biométriques et biographiques des électeurs.

IV.4. POPULATIONS ELECTORALES ET CARTOGRAPHIE OPERATIONNELLE.
La population électorale cible.
La population électorale cible a sensiblement évolué depuis les premières phases d’inscription sur les listes électorales.
Estimée à 29,2 millions en 2006, la population cible en âge de voter a évolué à environ 33,5 millions d’individus en 2011, pour atteindre 37,4 millions d’électeurs potentiels en 2015. La CéNI évalue aujourd’hui, la population cible pour 2016 à 40.901.135 de Congolais en âge de voter. En l’absence d’un système d’état civil mais également de la délivrance de cartes nationales d’identité, le taux d’inscription pendant les phases d’inscription est très élevé en RDC. Estimé à 82% en 2006, le nombre d’électeurs inscrits par rapport à la population cible atteint approximativement 91% en 2011. à l’approche d’une révision du fichier électoral, d’avantage en cas de délivrance de nouvelles cartes d’électeurs, la demande représente un enjeu pour la CéNI pour 2016, qui pourrait représenter plus de 35 millions d’inscriptions. La répartition de ces populations cibles par province permet une approche plus affinée des projections de la CéNI, indispensables pour un calibrage approprié du programme d’enrôlement de l’électorat. Avec des progressions de 132,72% à 135,40%, le prévisionnel de la CéNI est relativement uniforme sur le territoire. Néanmoins, la mission d’évaluation de l’OIF n’ayant pu se procurer de projection par site de vote, une étude plus affinée permettrait d’envisager la cartographie des besoins en kits par site de vote.

Stabilisation de la cartographie par la CéNI.
L’évolution de la cartographie administrative du pays pèse sur l’organisation du fichier électoral et nécessite une mise à niveau des cartes d’électeur. Les évolutions les plus significatives portent sur le passage de 11 à 26 provinces, de 21 à 32 villes et de 97 à 310 communes en comparaison avec les précédentes classifications. La cartographie des sites d’inscription et de vote a fait l’objet d’une importante mise à niveau pendant les phases de fiabilisation du fichier électoral et de stabilisation de la cartographie engagée par la CéNI en 2015. à la rédaction du présent rapport, 17.442 sites de vote ont été identifiés et feront également office de centres d’inscription (CI) dans le cadre des opérations de révision du fichier électoral. Cette approche permet une meilleure identification des lieux de vote par l’électorat. Le travail de fond engagé par la CéNI nécessite néanmoins quelques ajustements, en particulier pour identifier et rationaliser la cartographie du déploiement des kits, notamment pour les sites présentant moins de 50 électeurs ou a contrario un trop grand nombre d’électeurs par kit. Les sites sans adresse géographique ont été en outre évalués à 160 et les CI situés en dehors de leur groupement estimés à 230 sites nécessitent un dernier travail de mise à niveau par la CéNI. Enfin, avec 730.522 points de contact gPS renseignés dans la cartographie de la CéNI, certains sites de vote n’ont cependant pu être rattachés, à ce jour, à des adresses géographiques collectées pendant les phases de fiabilisation du fichier électoral, eu égard aux conditions sécuritaires ou d’accessibilité. Les opérations de révision permettraient de compléter ces éléments d’information en dotant le personnel des outils gPS permettant leur géolocalisation dans le Sig de la CéNI.

Adaptation de la cartographie opérationnelle aux projections de populations cibles.
Sur la base de projections de la population cible, la CéNI a prévu l’acquisition de 22.200 kits d’enrôlement, de 18.000 sources d’énergie, l’acquisition de 54 millions de nouvelles cartes d’électeur, l’édition de plus de 61 millions de formulaires et d’engager approximativement 100.000 préposés à l’inscription.
La CéNI a estimé la capacité d’inscription par kit à 65 électeurs par jour, aux heures ouvrables de 6h à 17h, seuls les lundis étant fermés à l’inscription pour permettre aux préposés de procéder à des tâches administratives, de transmission de données et d’organisation du centre d’inscription. Les projections en découlant ont permis à la CéNI de planifier une capacité installée de 76.611.600 inscriptions pour 41.135.072 électeurs attendus, sur des périodes d’inscription de 60 jours pour une révision et de 90 jours pour une refonte du fichier électoral. Cependant, la CéNI prévoit 7 mois d’inscription pour 90 jours par kit, le déploiement par aire opérationnelle n’étant pas concomitant ou séquencé, mais consécutif. La mission d’évaluation de l’OIF recommande à la CéNI de croiser davantage les périodes d’inscription par aire opérationnelle pour permettre de réduire les délais de révision ou de refonte du fichier. En effet, avec les tests préalables réalisés et l’expérience avérée de la CéNI et des personnels d’encadrement, l’enchaînement consécutif des périodes d’enrôlement pourrait être réétudié. Les missions concertées ont évalué des pistes de réduction des périodes d’inscription à hauteur respectivement de 25 jours pour une révision et 65 jours pour une refonte du fichier. Basée sur une répartition des kits par population cible provinciale, cette estimation mérite néanmoins d’être affinée par centre d’inscription (CI) et par kit. Cependant, la mission d’évaluation de l’OIF recommande à la CéNI d’isoler les centres d’inscription présentant des délais de traitement pour la population cible totale supérieure à ces délais et d’envisager soit
- i) une adaptation de la cartographie des kits ou
- ii) un accroissement du nombre de kits. En outre, un travail par une de surpopulation permettrait éventuellement de renforcer le nombre de kits dans ces provinces avant déploiement des kits vers d’autres zones ou pour l’inscription des Congolais de l’étranger; les provinces présentant le plus grand nombre d’inscrits par kit sont par ordre décroissant; le Haut Katanga, Kinshasa et le Nord Kivu. La cartographie de l’électorat potentiel par site de vote est fonction du nombre de kits d’enrôlement affectés par CI. Les capacités d’absorption des demandes et le calcul afférent aux délais d’ouverture de l’enrôlement sont donc fondés sur ces analyses. A la rédaction du présent rapport, la mission d’évaluation de l’OIF n’a pu obtenir de la CéNI un prévisionnel détaillé de la cartographie des Centres d’inscription (électeurs cibles par CéI) et des kits d’enrôlement (électeurs cibles par kit). Néanmoins, sur la base des statistiques consolidées produites par la CéNI, le nombre de kits déployés par CI varie sensiblement d’une région à l’autre: w du fait de la configuration géographique des territoires et des populations; w de la limitation du nombre de kits par a eu égard aux capacités de gestion et de sécurisation des sites; w du fait de la configuration des sites retenus pour l’inscription: La mission d’évaluation de l’OIF note que peu de centres d’inscription sont dotés de trois (85 CI) ou quatre kits (10 CI), alors même que la CéNI avance 1.100 centres pour lesquels plus de 50.000 électeurs potentiels sont affectés. Considérant les délais constitutionnels et la nécessaire reprise des cycles électoraux, la mission d’évaluation de l’OIF recommande à la CéNI d’évaluer toute amélioration du plan de distribution des kits ou de prévoir une augmentation du nombre de kits, dans l’objectif de réduire les périodes d’inscription sur le territoire.

Cartographie des Congolais de l’étranger.
L’inscription des électeurs congolais résidant à l’étranger pourrait être organisée pour la première fois et les dispositions de l’article 8 de la loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 appliquées. La CéNI a donc programmé le déploiement de 200 kits d’enrôlement pour 66 représentations diplomatiques et consulaires identifiées à l’étranger. Un travail par regroupement régional est envisagé et serait basé sur le poids des populations électorales cibles. la mission d’évaluation de l’OIF note que l’enrôlement de ces populations peut être envisagé en parallèle des opérations nationales et pour une période moindre, considérant les populations enregistrées par les différents consulats visés et la possible nécessité d’un déploiement des 200 kits dédiés par aire opérationnelle à l’étranger.

IV.5. RECRUTEMENT ET FORMATION DU PERSONNEL D’ENRÔLEMENT.
Avec près de 100.000 agents à recruter, dans le cadre de la révision du fichier électoral, la CéNI a prévu de sélectionner le personnel sur la base de tests sur ordinateur. Cette approche représente un point de progrès significatif pour assurer un recrutement sur compétence et non sur recommandation. Cependant, la mission d’évaluation de l’OIF recommande à la CéNI de mettre en place un système de listes rouges issues des observations faites pendant les opérations de 2006 et 2011, sur la base de rapports à la CéNI, mais aussi considérant des cas de centre d’inscription présentant des chiffres élevés de doublons ou d’anomalies. En outre, les précédents recrutements avaient été organisés au travers d’organisations de la société civile. Considérant les retours négatifs remontés sur ce point par les membres du Comité ad hoc d’audit du fichier électoral, l’OIF recommande de procéder à des appels à candidature nationaux sans transiter par des organisations spécifiques pour permettre de ne pas associer ce personnel à des organismes ou congrégations. Enfin, la mission recommande à la CéNI de procéder à des test pour l’ensemble des personnels recrutés ou de recruter sur profil et compétences; dans le même esprit, les profils de poste ne devraient pas établir un recrutement sur la base exclusive de l’expérience acquise mais aussi des compétences informatiques et rédactionnelles. Le plan de formation du personnel prévoit d’être organisé en cascades sur une période de 54 jours, avec des séquences cumulées pour les dernières phases de cascades, permettant ainsi de capitaliser l’expérience d’une session sur l’autre. Sur le plan logistique, 217 antennes et 46 sites ont été identifiés pour les formations de dernier niveau, qui sont prévues sur 7 jours. La mission de l’OIF recommande
sur ce point à la CENI de tenter de réduire les délais de programmation en rapprochant les phases de formation, sans attendre qu’une session ne soit totalement terminée avant d’engager les formations dans l’aire opérationnelle suivante. En outre, considérant le volume de formulaires, la mission de l’OIF recommande à fa CENI de rationnaliser ces documents et de limiter le nombre d’actions à aborder dans les formations.

IV.6. SECURISATION DES OPERATIONS DE REVISION.
Sécurisation des données.
La CéNI prévoit un cryptage des clefs mises à disposition avec les kits d’enrôlement. En outre, les serveurs «critiques», les serveurs FtP et les courriels ne seront pas accessibles. Dans le même esprit, la mission d’évaluation de l’OIF recommande la mise en place de procédures de conservation et d’intégrité du matériel électoral à travers, notamment, l’identification quotidienne des kits ne transmettant pas et d’un système de contrôle physique des clefs USb collectées toutes les semaines et des sites de vote présentant des anomalies ou manquements aux procédures de collecte.

Sécurisation des opérations d’enrôlement.
En coopération avec la police nationale congolaise (PNC), qui assure la coordination de la sécurité des élections, la CéNI prévoit le déploiement de 34.884 éléments de sécurité, répartis entre les 15 hubs logistiques, les antennes, les sites additionnels et les 17.442 centres d’inscription. La sécurisation des opérations d’enrôlement comprend des modalités d’intervention multiples, notamment une sécurisation permanente des démembrements, des escortes mobiles pour l’acheminement et la restitution du matériel, la sécurité des sites de formation du personnel et enfin pour la sécurité des personnes physiques les plus impliquées dans le processus. La
CéNI indique que
tout déplacement de matériel sera sécurisé. Selon le même format qu’au niveau national, des comités locaux de sécurisation sont d’ores et déjà opérationnels. Il est à noter que les zones exclues de l’inscription et identifiées en 20132014 feront l’objet d’une analyse préalable afin de s’assurer de l’accessibilité de ces sites, en coordination soit avec l’armée ou les services de renseignements, et dans quelques cas spécifiques en lien avec les groupes contrôlant les zones visées. La mission d’évaluation note que le plan de sécurisation ne garantit pas une maîtrise du matériel électoral sur l’ensemble du territoire, en particulier dans des zones insécurisées; cet état de fait représente un risque de dérives telles qu’observées en 2011, comme le vol de kits et de cartes d’électeur vierges. La mission recommande à la MONUSCO d’étudier préalablement ce déploiement et d’apporter le concours nécessaire pour garantir l’intégrité du matériel d’enrôlement, en particulier dans les zones sensibles. Au vu du nombre de kits à déployer, le nombre de rotations risque d’être significativement plus important que pendant les dernières opérations d’inscription, nécessitant un ajustement du plan sécuritaire. Enfin, eu égard au grand nombre d’électeurs cibles par kit et du fort taux de pénétration de l’inscription, il est recommandé de dédier du personnel à la gestion des files de demandeurs en coordination avec la PNC. Eu égard à un éventuel accord politique et à resserrement des délais d’enrôlement, la mission d’évaluation de l’OIF préconise une refonte du plan sécuritaire sur la base du nouveau chronogramme abouti, tenant compte des rotations, du nombre de kits déployés par site et de la fréquentation prévue des centres d’inscription.

IV.7. OBSERVATEURS ET REPRESENTANTS DES PARTIS POLITIQUES..
Observateurs nationaux et internationaux.
Eu égard à l’environnement politique et au glissement en cours du cycle électoral 2011, la CéNI ne peut faire l’économie d’une approche concertée et maîtrisée des opérations de révision du fichier électoral, qui devrait s’engager en 2016. à ce titre, la mission d’évaluation du processus électoral de l’OIF préconise à la CéNI de solliciter un accompagnement, tant de la part des observateurs nationaux qu’internationaux. L’observation d’une opération de révision du fichier électoral étant techniquement spécifique, la mission d’évaluation de l’OIF recommande aux partenaires techniques et financiers d’envisager un soutien aux acteurs nationaux sur ce point et à la CéNI d’inclure des séances et supports d’information à l’attention de ces partenaires. Les codes de bonne conduite pour les observateurs comme pour les représentants des candidats, signés par ces derniers, pourraient être renforcés au travers de remontées d’informations sur la rupture dudit code, information partagée avec le cadre de concertation pour permettre aux organisations de réagir de manière adéquate.

Représentants des partis, de groupements politiques ou de candidats indépendants.
La mission de l’OIF note la mise en œuvre de recommandations issues de précédentes missions d’observation comprenant, notamment, la possibilité offerte aux représentants des partis et candidats de formuler des remarques et observations par écrit, de signer les procès-verbaux et d’obtenir une copie des PV dans le cadre des opérations d’enrôlement. La mission invite, à cette occasion, la CéNI à informer les partis et candidats en ce sens pour permettre une interaction proactive entre les acteurs du processus électoral. Enfin, les notions de témoins et d’observateurs ont pu engendrer une incompréhension sur les missions bien différentes des observateurs et des représentants des candidats. La mission d’évaluation invite, en ce sens, la CéNI et ses partenaires à distinguer ces fonctions et à faciliter la compréhension des acteurs.

V. MEDIAS ET COMMUNICATION.
Dans le cadre de la mission d’évaluation, l’expert médias a eu trois rencontres de travail avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication (CSAC), les organisations socioprofessionnelles des médias et la CéNI.

V.1. LE CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION.
Le CSAC est une institution d’appui à la démocratie dont la création a été prévue par la Constitution et son installation formalisée par la loi organique n°11/001 du 10 janvier 2011. (...) L’institution est confrontée à plusieurs défis qui contrarient sa mission de régulation, notamment en:
- l’absence d’une réglementation sur l’accès des partis politiques aux médias publics en période hors électorale;
- l’absence d’un chronogramme électoral précis; ce qui freine la mise en œuvre de la Directive susmentionnée;
- le rôle prépondérant du gouvernement sur le fonctionnement et le contenu des médias publics;
- la forte politisation des médias privés qui ont été presque tous créés par des hommes politiques;
- l’hypertrophie du paysage médiatique: on dénombre 100 télévisions privées, 220 radios privées, plus de 400 radios communautaires et un nombre indéterminé de journaux; (...) à l’issue d’échanges avec l’institution, les besoins suivants ont pu être identifiés:
Sur le plan juridique et réglementaire:
- La vulgarisation de la Directive No CSAC/AP/002/2015 du 05 mars 2015 relative à la campagne électorale auprès des acteurs politiques et médiatiques à travers son édition en nombre suffisant et l’organisation d’ateliers d’échanges sur son contenu;
- l’élaboration et l’adoption d’une nouvelle Directive relative à l’accès des partis politiques aux médias publics en période hors électorale; S’agissant du renforcement de ses capacités:
- la formation des membres du CSAC sur les enjeux et les défis de la gestion des pluralismes (politique et médiatique) en période électorale; w La formation du personnel du CSAC sur le monitoring des médias en période électorale; (...)

V.2. ORGANISATIONS DES MEDIAS.
Trois organisations socioprofessionnelles des médias étaient présentes à la rencontre d’échanges de la mission de l’OIF: l’Union Nationale de la Presse Congolaise (UNPC) qui fait office d’organe d’autorégulation; l’Observatoire des Médias Congolais
(OMEC); et la Fédération des Radios de Proximité du Congo (FRCP). A l’issue des échanges, les sujets de préoccupation des organisations des médias peuvent être résumés ainsi:
- les entraves à la liberté de la presse à travers la fermeture de seize radios et télévisions privées aussi bien à Kinshasa qu’en province par les pouvoirs publics;
- la précarité des conditions de vie et de travail des journalistes qui les exposent à la corruption, à la manipulation et à l’autocensure;
- la forte politisation des médias publics et privés qui porte atteinte au droit des citoyens congolais à une information crédible, plurielle, équilibrée et impartiale sur le processus électoral;
- le faible niveau de professionnalisme des journalistes;
- l’accès inéquitable des partis politiques aux médias publics en période hors électorale. Sur la base de ces préoccupations, les organisations des médias ont exprimé des besoins spécifiques dans le cadre du processus électoral. Il s’agit notamment de :
- la formation des journalistes des médias publics et privés sur «le traitement de l’information en période électorale»;
- l’édition et la vulgarisation d’un guide pratique des journalistes en période électorale;
- la révision du Code de déontologie des journalistes congolais pour l’adapter au contexte électoral;
- la vulgarisation des textes régissant la presse, la communication et la régulation auprès des acteurs politiques et médiatiques;
- la redynamisation du site WEb de l’OMEC, comme instrument de monitoring des médias en période électorale;
- l’appui à la création de la Maison de la Presse, comme cadre fédérateur des organisations socioprofessionnelles des médias.

V.3. PAYSAGE MEDIATIQUE.
Il est difficile de dresser un panorama complet du paysage médiatique congolais. En effet, les données varient d’une source à une autre. Cependant, une seule certitude: ce paysage médiatique est dense, diversifié et pluriel. Actuellement, on dénombre plus de 100 télévisions privées, plus de 200 radios privées, plus de 400 radios communautaires, plus de 250 journaux déclarés, même si c’est moins d’une centaine qui parait régulièrement; En outre, le paysage médiatique congolais est fortement politisé. La plupart des médias audiovisuels privés ont été créés par des hommes politiques, qui les financent directement pour servir leur cause. Cette dépendance visà-vis des politiciens porte gravement atteinte à leur liberté éditoriale et à leur durabilité. Elle est aussi source de conflit avec les pouvoirs publics, qui les assimilent à «la voix de leurs maîtres». Selon l’Union Nationale de la Presse Congolaise, actuellement, seize radios et télévisions privées appartenant, dans la quasi-totalité, aux opérateurs politiques de l’opposition, sont fermées soit par le Ministère de tutelle, soit par les services de sécurité. (...).

V.4. STRATEGIE DE COMMUNICATION DE LA CENI.
La rencontre avec la CéNI a permis de savoir que cette structure dispose d’une stratégie de communication déjà élaborée. Il ressort de l’exposé présenté par la direction technique chargée de la communication, que cette stratégie repose sur deux piliers: Des supports hors médias prévus
dans le cadre de la sensibilisation et de l’éducation civique et électorale. à cet effet, 18 besoins prioritaires ont été identifiés par la CéNI dont les plus importants sont: la reproduction des textes légaux et réglementaires en français et en quatre langues nationales; la production des supports de sensibilisation; les activités événementielles; l’appui aux activités des cadres de concertations provinciaux et antennes locales; les subventions aux activités des ONg, ANE et confessions religieuses; la mise en place des cliniques électorales féminines; l’appui au réseau des journalistes spécialistes des questions électorales; la formation des démembrements de la CéNI et des ANE etc. Des supports médias qui intègrent les médias classiques (radios, tV et journaux) et les nouveaux médias (presse électronique et réseaux sociaux). Un accent particulier sera mis sur les radios communautaires, dans le cadre notamment du partenariat avec la fondation Hirondelle. Dans le même ordre, la CéNI compte contractualiser avec 220 radios pour la prestation de 218.880 diffusions de messages conçus en français et dans les langues nationales, de concert avec les démembrements de la CéNI. La radio Okapi, créée par les Nations unies, avec ses 20 millions d’auditeurs quotidiens, occupera une place centrale dans la stratégie médiatique de la CéNI. L’analyse des documents et des informations mises à la disposition de la mission par la CENI permet de dresser deux constats majeurs: Sur le volet sensibilisation, éducation civique et électorale (supports hors médias), les besoins prioritaires ont été bien identifiés dans un document stratégique qui précise la nature des activités, les objectifs poursuivis, les groupes cibles, les partenaires d’exécution, les résultats attendus et le budget. Ce qui donne une lisibilité à ce volet et permettra une évaluation ultérieure. Sur le volet médiatique, en revanche, les besoins prioritaires n’ont pas été spécifiés, encore moins la nature des activités, les objectifs poursuivis, les groupes cibles, les partenaires d’exécution, les résultats attendus et le budget. A ce niveau, la lisibilité n’est pas garantie. Ce qui rend l’évaluation impossible.

VI. DES RECOMMANDATIONS.
VI.1 AUX AUTORITES NATIONALES ET AU LEGISLATEUR.
La mission de l’OIF recommande aux autorités nationales et au législateur de:

De la garantie d’une démarche inclusive:
- S’engager dans un échange inclusif avec l’ensemble des parties prenantes dont des représentants de la CéNI, des partis et groupements politiques de la majorité et de l’opposition, et des représentants de la société civile afin d’aboutir à un accord politique global permettant de fixer les modalités de révision du fichier électoral et l’adoption d’un calendrier consensuel;
- S’engager au strict respect et à l’application des dispositions issues de l’accord politique;
- Prendre les dispositions permettant de lever toutes les contraintes liées à la mise en œuvre de l’option retenue dans le cadre de l’accord politique global.

Du respect des délais légaux et d’une reprise rapide du processus électoral:
- Valoriser un calendrier électoral
i) privilégiant les pistes de réduction de délais de mise en œuvre du processus électoral, ii) planifiant l’ensemble des scrutins;

De la mise à niveau du cadre juridique et de l’adoption de règlementation et procédures:
- Procéder à l’adoption diligente des textes législatifs d’ores et déjà déposés auprès de l’Assemblée nationale et ceux pouvant ressortir d’un accord politique global; w Stabiliser le cadre juridique afférent à l’organisation des élections et à l’inscription des électeurs;

De la consolidation de l’état civil et du recensement de la population:
- Développer et coordonner, à moyen terme, une stratégie pour la mise en place d’un d’état civil fiable et consolidé, permettant de garantir l’élaboration d’un fichier électoral pérenne, utilisant à cet effet les outils et solutions acquis par la CENI dans le cadre de la révision du fichier électoral.

VI. 2. A LA CéNI.
La mission de l’OIF recommande à la CéNI de:
de la garantie d’une démarche inclusive:
- S’impliquer dans une démarche inclusive avec l’ensemble des parties prenantes au processus électoral, pour permettre d’aboutir à un accord politique tant sur les modalités de révision du fichier que sur un calendrier électoral global;
- Favoriser, le cas échéant, les principales organisations d’observateurs nationaux et internationaux à accompagner le processus d’inscription des électeurs;

De la conduite d’une révision du fichier électoral:
- Proposer un calendrier électoral cohérent et réaliste, répondant à l’option prescrite par l’accord politique et s’inspirant des pistes présentées par les missions de conseil internationales;
- Croiser, le cas échant, au plan opérationnel les différentes activités, soit en prévoyant des périodes communes sur l’ensemble du territoire soit en rapprochant les dates de démarrage de chaque segment, en particulier, pour les phases i) d’enrôlement des électeurs, ii) de formation du personnel d’enrôlement ou encore iii) de traitement informatique des données collectées;
- Veiller au respect et à «harmonisation des délais de livraison incombant aux différents prestataires pour la production du matériel et des équipements liés à l’enrôlement, conformément aux cahiers des charges;
- Réduire sensiblement les phases de test du matériel d’enrôlement, en prévoyant par exemple avec le prestataire retenu, la livraison rapide d’un premier lot de matériel dédié à ces tests, sans pour autant retarder les délais de production et, de facto, le démarrage des opérations d’inscription;
- étudier avec le prestataire retenu, la possibilité de livraisons séquencées et, de fuit, un déploiement du matériel à destination des hubs par tranche, afin de limiter les besoins de stockage par le prestataire et par la CéNI, et par conséquent de réduire le calendrier opérationnel;
- Engager rapidement une étude technique, et éventuellement un appel d’offres, relatif soit i) à la mise à niveau et à l’appropriation du système d’identification biométrique de doublons existant, ii) soit d’acquérir et s’approprier un nouveau système adapté;

De l’évaluation opérationnelle et budgétaire du processus électoral:
- Rationaliser les planifications logistique et opérationnelle, et le prévisionnel budgétaire, eu égard à l’option retenue dans le cadre de raccord politique, en proposant i) des pistes de réduction budgétaire et ii) des mécanismes de contrôle du bon engagement des dépenses, en particulier pour les activités déléguées (sensibilisation, communication, etc.);
- Mettre en place et publier un mécanisme transparent de recrutement du personnel d’enrôlement en: i) détectant et excluant les personnels ayant présenté des insuffisances techniques et morales lors de précédentes phases d’inscription et ii) en se fondant sur le seul résultat des tests informatiques réalisés dans le cadre du recrutement;
- Mettre à disposition de la MONUSCO l’ensemble des détails opérationnels permettant de planifier et adapter les moyens indispensables au déploiement du matériel sur l’ensemble du territoire dans les délais requis ;
- Anticiper et maîtriser les flux entrants et sortants de matériel et des équipements pour permettre de limiter les espaces de stockage nécessaires et déployer vers les hubs dans les délais requis;
- Mettre à jour le manuel de procédures d’inscription, i) conformément au nouveau système d’enregistrement utilisé, le cas échéant, ii) à l’évolution du cadre juridique, et enfin iii) intégrant tous les cas de figure possibles pour permettre de favoriser une maîtrise appropriée de l’enregistrement des données.

De l’encadrement sécuritaire du processus électoral:
- Anticiper et maîtriser le dispositif sécuritaire encadrant le déploiement et la restitution du matériel électoral et des équipements en renforçant, en particulier, les zones identifiées à risque sécuritaire ou ayant d’ores et déjà été confrontées à des cas de vol de matériel;
- Envisager une sécurité informatique sur les kits, incluant des systèmes d’accès et d’utilisation des données ou de protection de l’intégrité des données;

De la délivrance de cartes d’électeur:
- Renforcer le niveau de sécurité sur les cartes d’électeur, afin de limiter les contrefaçons et garantir l’intégrité de cette pièce faisant également office de carte d’identité;
- Intégrer, aux formations, des procédures de contrôle sur i) l’unicité de l’électeur sur la liste électorale et ii) l’authenticité des cartes produites pendant l’enrôlement et le jour du scrutin.

De la transmission des données collectées:
- Harmoniser et maîtriser le système de transmission des données collectées, à l’aide de procédures de contrôle pour s’assurer i) que les données envoyées correspondent à l’intégralité des données centralisées, ii) pour résoudre les problèmes de sites d’inscription qui rencontreraient des difficultés pour une transmission en continue des données au format dématérialisé ou encore iii) le contrôle, la sécurité et la restitution des clefs USb contenant les données collectées; w Encadrer d’avantage le suivi statistique des données collectées (monitoring) dans la mesure où ces statistiques n’ont été qu’une simple valeur informative et ne pouvant être considérées comme correspondant aux données effectivement collectées dans la base de données.

VI.3. AUX PARTENAIRES TECHNIQUES ET FINANCIERS.
La mission de l’OIF recommande aux partenaires techniques et financiers de:
De l’appui technique à la CéNI:
- Appuyer la facilitation internationale pour l’aboutissement diligent d’un accord politique indispensable à la reprise du processus électoral;
- Harmoniser et coordonner les activités d’assistance technique fournies par les partenaires internationaux pour plus de cohésion et de synergie dans les efforts ;
- Maintenir le maillage des infrastructures de la MONUSCO existant pour faciliter le déploiement opérationnel et l’appui technique sur le terrain;
- Renforcer les capacités de la CENI tant au niveau central qu’au niveau des démembrements au travers du déploiement de personnel international d’appui technique;
- Mobiliser les ressources financières adaptées aux besoins exprimés par la CéNI et les autorités congolaises, en particulier pour tenir les engagements pris dans le cadre d’un accord politique.

De l’appui technique aux Institutions:
- Animer une synergie entre la CéNI et les institutions partenaires (ministères, agences, ONIP, etc.) permettant d’aboutir un programme de long-terme visant à connecter i) l’état civil ou la délivrance de pièces d’identité, ii) l’identification et le recensement de la population, au fichier électoral constitué;
- Accompagner les acteurs dans l’établissement du plan opérationnel et financier approprié aux solutions politiques envisagées;
- Accompagner la Cour constitutionnelle en termes de moyens logistiques de renforcement de capacités de ses membres;
- Appuyer les médias pour une meilleure synergie dans la couverture des différentes étapes du processus électoral et en particulier pendant la campagne et autour de la couverture des scrutins;
- Renforcer le centre de monitoring du CSAC; w Renforcer la formation des journalistes sur le traitement de l’information en période électorale; w Réviser les codes de bonne conduite pour les adapter au contexte électoral.

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