Le Dr Denis Mukwege a tout faux, à en croire la DGI. Il y a un truc…

Il n’est pas dans les habitudes de la Direction Générale des Impôts de communiquer autour de la situation fiscale individuelle d’un contribuable. Mais, devant la polémique suscitée par la forte médiatisation orchestrée par l’Hôpital Général de Référence de Panzi à la suite du recouvrement forcé des impositions établies à sa charge au titre d’Impôt Professionnel sur les Rémunérations des exercices comptables 2012 et 2013 ainsi que des commentaires en sens divers alimentés notamment par la presse nationale et internationale sur la question, l’Administration fiscale de la République Démocratique du Congo se voit dans l’obligation de sortir de ses réserves pour faire ce point de presse afin de fixer l’opinion sur ce simple dossier administratif que certains chercheraient à instrumentaliser à d’autres fins.
En effet, après analyse des éléments du dossier obtenus des services provinciaux des Impôts du Sud-Kivu de qui relève la gestion fiscale de ce contribuable, il importe d’apporter les précisions ci-après:
1. L’Hôpital Général de Référence de Panzi est une structure de la 8ème Communauté des Eglises de Pentecôte en Afrique Centrale (CEPAC) qui a signé une convention cadre de collaboration avec le Ministère Provincial de la Santé du Sud-Kivu.
Le Docteur Mukwege en est le Médecin Directeur;

2. Cette formation médicale dispose de deux catégories de personnel: les «sous-statut» ou fonctionnaires de l’Etat et les «sous-contrat»;

3. Au regard de la législation en matière d’Impôt Professionnel sur les Rémunérations, l’Hôpital est tenu, au même titre que les autres employeurs, de procéder à la retenue à la source de l’Impôt Professionnel sur les Rémunérations de son personnel et d’en reverser le montant au compte du Trésor au plus tard le 15 du mois qui suit le mois de versement des salaires. En cas de défaillance, la loi prévoit que l’impôt soit exigé de l’employeur;

4. L’impôt sur les salaires du personnel «sous-statut» de l’Hôpital est retenu à la source par le Ministère National du Budget qui le reverse au compte du Trésor Public tandis que celui assis sur les salaires et primes versés directement par l’Hôpital aux deux catégories du personnel doit, conformément à la législation en vigueur, faire l’objet de retenue à la source et de reversement au Trésor par les soins de l’Hôpital en tant qu’employeur;

5. L’Administration fiscale a la charge de procéder au contrôle qui peut donner lieu à des régularisations en cas de défaillance. C’est dans ce cadre que la Direction Provinciale des Impôts du Sud-Kivu de qui dépend ce contribuable, a diligenté une mission de contrôle auprès de cet Hôpital suivant l’Ordre de mission du 10 juin 2013;

6. Face à l’obstruction de l’Hôpital Général de Panzi de se soumettre au dit contrôle, les agents commis à cette tâche lui ont adressé, conformément à la procédure, une mise en demeure en date du 19 septembre 2013 qui, en l’absence de réaction de la part de l’Hôpital dans le délai prescrit, a été suivie d’une taxation d’office établie le 29 octobre 2013, d’un import de CDF 24.602.730,72 au titre de l’exercice comptable 2012;

7. Les avis de mise en recouvrement ont été établis en date du 20 mars 2014. L’Hôpital n’avait pas introduit une réclamation auprès de l’Administration contre cette imposition dans le délai légal, conformément à la procédure en la matière;

8. En octobre 2014, les services provinciaux des impôts du Sud-Kivu se sont trouvés dans l’obligation d’amorcer la procédure de recouvrement forcé de cette imposition, majorée des pénalités de retard ayant porté le montant de la créance à 43 millions de Francs Congolais;

9. Saisie par Avis à Tiers Détenteurs, la Banque Commerciale du Congo s’est exécutée conformément à la procédure en la matière de peur d’être poursuivie comme débitrice directe des dits droits.
Un montant total de l’ordre de 43 millions de Francs congolais a ainsi été transféré dans le compte du Trésor Public;

10. Après ce recouvrement, le Receveur des Impôts du Sud-Kivu a accordé une mainlevée sur la saisie des comptes de l’Hôpital, laquelle a été notifiée à ce dernier en date du 29 décembre 2014;

11. Pour ce qui est de l’exercice comptable 2013, la mission de contrôle a été diligentée en direction de l’Hôpital Général de Panzi, le 24 avril 2014.
Devant une fois encore l’obstruction de l’Hôpital à la réalisation de la mission et après avoir observé toutes les procédures requises, les services des impôts du Sud-Kivu ont établi à sa charge une autre taxation d’office d’un import de 604.819.080 FC. Bien que notifié à l’Hôpital et ayant fait l’objet d’Avis de mise en recouvrement, ce montant ne fait pas à ce jour l’objet de recouvrement forcé par le Receveur des Impôts;

12. Ces deux taxations d’office viennent de faire l’objet de réclamation de la part de l’Hôpital en date du vendredi 02 janvier 2015. Ces réclamations ne sont cependant pas dûment motivées comme l’exige la loi;

13. L’imposition relative à l’IPR de 2012 ayant déjà fait l’objet de recouvrement forcé, le dossier y afférent est en principe clos dans la mesure où la réclamation introduite le 02 janvier 2015 intervient plus de six mois après la réception des avis de mise en recouvrement;

14. La réclamation contre les impositions de l’exercice 2013 est introduite certes dans le délai, mais pour être recevable, elle devra être complétée par des observations dûment motivée.
De ce qui précède, il apparaît clairement que l’Hôpital Général de Référence de Panzi ne fait l’objet d’aucune discrimination par rapport aux autres formations médicales encore moins d’un harcèlement fiscal.
En effet, conformément à la législation fiscale en la matière, les agents des structures publiques et ce, y compris ceux de la Direction Générale des Impôts, sont soumis au même régime: l’IPR sur les salaires fait l’objet de retenue à la source par le Ministère du Budget tandis que l’IPR sur les primes versées par lesdites structures est retenu à la source par leurs soins et reversé au Trésor. Aucune discrimination ne peut être évoquée.
Par ailleurs, l’Impôt Professionnel sur les Rémunérations n’est pas, à charge de l’Hôpital, mais à charge de son personnel. L’Hôpital n’est que redevable légal. C’est parce que l’Hôpital n’a pas accompli ses obligations fiscales en tant que redevable légal qu’il se trouve transformé en redevable direct de l’Impôt Professionnel sur les Rémunérations.
En outre, les impositions mises à charge de l’Hôpital Général de Référence de Panzi ont été établies dans le strict respect des dispositions légales relatives à la procédure en la matière.
Par contre, c’est dans le chef des responsables de l’Hôpital Général de Référence de Panzi qu’il faut relever la maîtrise imparfaite de la législation fiscale. En effet, c’est à la suite de leur oppositiol1 au contrôle et au refus de réceptionner tous les documents émanant de l’Administration fiscale qu’une imposition d’office a été mise à leur charge.
La Direction Générale des Impôts dont la mission est de veiller à la stricte application des dispositions fiscales, invite les responsables de l’Hôpital Général de Référence de Panzi à approcher ses services provinciaux du Sud-Kivu en vue de présenter leurs moyens dans le respect des procédures légales en la matière.

Fait à Kinshasa,
le 5 janvier 2014
Dieudonné
LOKADI MOGA.