Le Premier ministre «prend acte» du retrait du titre de l’opérateur chinois pour non conformité à la loi en vigueur.

Le Premier ministre Augustin Matata Ponyo Mapon a tranché un dossier qui empestait le secteur des télécoms dans le pays en optant pour l’assainissement. Il a «pris acte» d’une décision que le ministre des PTNTIC, le prof. Tryphon Kin-kiey Mulumba avait prise en instruisant le régulateur de retirer «le titre» qu’il aurait octroyé à l’opérateur chinois Startimes.
Au niveau du législateur, la question était claire comme l’eau de roche. D’une part, c’est «l’Autorité de régulation» en tant que «Collège» qui prend les décisions à faire «approuver par le ministre ayant les télécommunications dans ses attributions» (art. 25 de la loi cadre 013/2002). L’opérateur chinois n’a jamais produit un tel document. D’autre part, les licences de concessions des services publics des télécommunications tout comme les autorisations «ont un caractère personnel et ne sont pas cessibles» (art. 42, al. 1 de la loi cadre). Or, la firme chinoise s’est saisie - sans titre, ni droit - des fréquences des deux entreprises congolaises, dont l’une publique Rtnc2, l’autre privée Télé7. Il n’est pas impossible que l’opérateur chinois ait négocié ces fréquences mais il tombe ce faisant, dans l’illégalité. S’il a payé des sommes, il y a un principe de droit selon lequel qui paie mal paie deux fois. En attendant, l’instruction du Chef du Gouvernement est sans équivoque. Le ministre Tryphon Kin-kiey Mulumba a réuni des représentants de la presse pour annoncer la décision prise par le Premier ministre qui annule du coup une procédure ultérieure tendant à requérir l’avis de la Cour Suprême en vue d’éclairer une lanterne désormais éclairée. Dans sa déclaration, le ministre Tryphon Kin-kiey Mulumba rappelle que «la bonne gouvernance et le climat des affaires (...) passent par le respect scrupuleux des Lois de la République». Ci-après.

Mesdames et Messieurs de la presse,
Par sa lettre n° CAB/PM/CNTIC/PCK/2014/014155 de ce lundi 1er septembre 2014, dont l’objet ne prête à aucune confusion, à savoir, «retrait du titre d’exploitation de STARTIMES», Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, écrit en termes non équivoques, je cite: «Je prends acte de votre instruction à l’ARPTC, demandant le retrait du titre d’exploitation octroyé à STARTIMES non conforme aux lois et textes réglementaires en vigueur», fin de citation.
Ce courrier est adressé au Ministre en charge des Télécommunications avec ampliation à toutes les autorités de l’Etat requises en l’espèce.
A dater donc de ce jour, faisant suite à mon annonce du 8 juillet 2014, l’entreprise chinoise STARTIMES qui cannibalisait des fréquences qui ne lui appartenait pas et sans payer aucun franc à l’Etat, cesse toute activité sur tout le territoire de la République.
A ce jour, STARTIMES qui opérait dans la plus totalité illégalité - et dans la plus totale clandestinité, puisque répertorié nulle part et prétendait faire de la TNT sans la faire ou de la télédistribution sans être connu par mes services - bénéficiait hélas! de certaines complicités.
J’ai demandé ce jour par courrier aux Services de l’Etat à l’échelle nationale et provinciale, de tirer toutes les conséquences en appliquant la loi dans toute sa rigueur à l’égard de cette firme et à cette firme de retirer toutes ses annonces publicitaires mensongères qui abusent la population au risque d’aggraver pénalement son cas.
Si par impossible elle persiste, elle deviendrait parfaitement hors-la-loi et je serais amené dans cette hypothèse de requérir la force publique en vue de lui faire entendre le droit.
J’entends, est-il besoin de le rappeler, faire entendre l’autorité de l’Etat dans toute sa rigueur dans ce secteur stratégique des Télécommunications, levier d’émergence économique par excellence où des actes illicites et des réseaux mafieux sont légion.
Ce faisant, le Ministre que je suis, fait application de l’article 6 point (e) de la loi cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002 sur les Télécommunications qui dispose, je cite: «Sans préjudice d’autres textes législatifs et réglementaires, le Ministre ayant les Télécommunications dans ses attributions, a pour mission et attributions d’assurer la surveillance générale et la police du secteur en collaboration avec les ministères et services de l’Etat ayant en charge la Justice, l’Intérieur, la Défense nationale et la Sécurité, conformément aux lois et règlements en vigueur».
Comment Mesdames et Messieurs, en sommes-nous arrivés à débusquer le lièvre?
1. En septembre 2013, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC) attire l’attention du Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication sur un dossier portant «contrôle de conformité du CSAC» s’agissant de la Société STARTIMES».
2. Le plus simple examen du dossier sur la base des textes régissant le Secteur révèle les éléments ci-après:
2.1. L’article 25 de la Loi cadre 013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République Démocratique du Congo stipule que «l’Autorisation et les cahiers des charges qui lui sont annexés, sont délivrés par l’Autorité de Régulation, après approbation du Ministre» ayant les Télécommunications en charge.
2.2. L’article 17 alinéa 3 de la même Loi précise que «les décisions du Collège de l’Autorité sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante».
2.3. L’article 42 alinéa 1er de cette Loi cadre poursuit: «Les licences de concession des services publics des télécommunications et les autorisations délivrées en application de la présente loi ont un caractère personnel et ne sont pas cessibles». J’insiste «personnel et non cessible».
Face à ces dispositions pertinentes de la loi de la République, quel constat est fait?
1. Le Collège de l’ARPTC n’a jamais pris de décision conformément à l’article 17 alinéa 3 de la loi cadre. Par contre, STARTIMES se prévaut d’une simple correspondance qu’il prétend émanant du Président du Collège de l’ARPTC référencée ARPTC/PRES/DTT/0913/2012.
2. Cette correspondance n’a jamais été ni communiquée, ni soumise à l’approbation du Ministre ayant les Télécommunications en charge et comment cela aurait pu être possible, cette missive, dans sa forme, comme dans son fond, allant outre l’article 25 de la loi cadre.
3. Cette correspondance - si jamais elle est authentifiée, ce que je doute - autorise la cession (ou la vente) des fréquences des deux sociétés dont l’une publique RTNC2, l’autre privée Télé7, à la société STARTIMES MEDIA (RDC) SPRL, ce qui énerve l’article 42 alinéa 1er de la loi cadre qui dispose que les licences de concession des services publics des télécommunications et les autorisations délivrées en application de la présente loi ont un caractère personnel et ne sont pas cessibles.
Il y a très clairement violation délibérée de la Loi que mon Ministère, à la suite du CSAC, a dénoncé, par ma lettre du 8 juillet 2014 priant l’ARPTC de retirer sans autre procès la fréquence ou les fréquences que STARTIMES utilisait hors-la-loi de la République.
Messieurs et Mesdames de la presse, depuis mercredi matin, j’ai, par courrier séparé, demandé à mes collègues Ministres ayant l’Intérieur et la Justice dans leurs attributions de diligenter les services compétents de leurs ressorts respectifs afin de faire respecter l’autorité de l’Etat.
Enfin, comment ne pas vous dire Mesdames et Messieurs de la presse que je me sens soulagé à la suite de cette marque de solidarité gouvernementale que me témoigne le Chef du Gouvernement, faisant la parfaite lecture de la Loi en chargeant mon Ministère qui porte les Infrastructures des Télécommunications, mission et attributions d’assurer la surveillance générale et la police du Secteur en collaboration avec les ministères et services de l’Etat ayant la Justice, l’Intérieur, la Défense nationale et la Sécurité de l’Etat dans leurs attributions.
Faut-il rappeler que la bonne gouvernance et le climat des affaires, auxquels tous sommes tenus, passent par le respect scrupuleux des Lois de la République.
Je vous remercie.