Les 28 mesures | Actions à mener | Intervenants | Période de mise en œuvre | Objectifs à atteindre.

Le gouvernement très préoccupé par la chute des prix des principaux produits d’exportation (cuivre, pétrole principalement) a annoncé mardi 26 janvier, à l’issue d’une réunion extraordinaire du Conseil des ministres présidée par le Chef de l’Etat Joseph Kabila Kabange, un train de mesures visant à stabiliser et à relancer l’économie nationale, confrontée aux effets négatifs de la conjoncture internationale difficile.
Le Trésor a perdu 1 milliard 300 millions $US au tout début de l’exercice budgétaire 2016 entraînant une chute marquée des exportations et des réserves internationales ainsi qu’une contraction des réserves de change. Des réunions se tenaient depuis deux mois sous la direction personnelle du Président de la République qui ont abouti, après la réunion de vendredi 22 janvier, à l’annonce de ce train de mesures.
A ces deux réunions qui se sont tenues au Bâtiment du Gouvernement, boulevard du 30 juin, étaient invités le gouverneur de la Banque Centrale Déogratias Mutombo et le Directeur général de l’ANAPI, Mumba Matipa. Peu de jours avant, le Chef de l’Etat avait réuni une équipe restreinte du secteur économique (Ministres du Budget Michel Bongongo, Portefeuille Louise Munga, Finances Yav Muland, Mines Martin Kabwelulu toujours en compagnie du gouverneur de la Banque centrale). A l’issue de la réunion de restitution du 22 janvier, la copie de la batterie de mesures présentée par le ministre de l’Economie Modeste Bahati Lukwebo avait été rétoquée pour être retravaillée au sein des commissions inter-gouvernementales.
Suivant les orientations du Président de la République, ces mesures seront mises en œuvre dans une approche bidimensionnelle caractérisée, d’une part, par l’application des actions correctives visant à stabiliser la situation économique, et, d’autre part, par des initiatives prospectives ayant l’ambition d’exploiter les secteurs économiques porteurs, jusque-là insuffisamment voire pas du tout considérés, dans le but d’apporter des revenus nouveaux et substantiels à l’Etat et d’amorcer le processus de diversification de l’économie congolaise. L’exécution de ces mesures se fera selon les trois axes:
1. L’augmentation des ressources financières
2. La rationalisation et l’encadrement de la qualité de la dépense
3. La mise en œuvre des réformes structurelles à impact rapide.
Pour en garantir une mise en œuvre efficace, il faudrait au préalable définir les éléments ci-après:
Fixer une période de deux à trois ans minimum pendant laquelle ces mesures doivent être appliquées;
Etablir un Comité de pilotage de haut niveau sous la présidence du Chef de l’Etat ou du Premier Ministre;
Mettre en place une «Task Force»: équipe qualifiée (à côté des institutions traditionnelles) pour le suivi et l’évaluation de l’exécution de ces mesures;
Définir le mode de collaboration ainsi que les rôles et responsabilités entre la «Task Force» et la Troïka Stratégique du Gouvernement, l’ECOFIRE, le Gouvernement et le Comité de Pilotage pendant la période d’exécution de ces mesures. Ces mesures seront traduites en assignations spécifiques et prioritaires, à travers des lettres de mission à adresser à chaque membre du Gouvernement concerné, par le Premier Ministre.
Dans le cadre de l’exécution desdites mesures, les fréquences des réunions se présentent comme suit:
La «Task Force» devra se réunir dès l’adoption des présentes mesures;
La Troïka Stratégique du Gouvernement se réunira chaque semaine; L’ECOFIRE réunira ses membres tous les quinze jours du mois; Le Comité de Pilotage, sur convocation du Chef de l’Etat, se réunira une fois le mois;
La réunion d’évaluation à mi-parcours, du niveau d’exécution des mesures sus évoquées, sera convoquée après trois mois, qui suivent la tenue de la première réunion de la «Task Force».
Les 28 mesures | Actions à mener | Intervenants | Période de mise en œuvre | Objectifs à atteindre.

I. VOLET RECETTES.
MESURE 1.
Lutte contre la fraude fiscale, douanière, dans les secteurs économique, des télécommunications et des transports.
ACTIONS 1.
Constitution des équipes mixtes chargées d’effectuer des contrôles fiscaux, douaniers, économiques et dans les secteurs des télécommunications et des transports (à CT).
Evaluation et audit des contrats d’amodiation et de partenariat conclus avec les sociétés minières de l’Etat. (à CT et MT)
Sélection rigoureuse dans l’octroi de nouvelles exonération et évaluation de celles en cours. (à CT )
Réduction des taxes à l’exportation de certains produits à MT)
Envoi d’une mission d’encadrement des recettes dans les principaux centres d’ordonnancement du pays (à CT)
Contrôle dans le secteur des transports et voies de communications (à CT et MT)
Application de l’ordre opérationnel relatif à la limitation du nombre de services aux frontières (à CT)
Marquage moléculaire du carburant (à CT)
Renforcement du contrôle des Sim Box (à CT et MT)
Permettre à l’ARPTC de signer des contrats de partenariat avec des sociétés spécialisées.
MESURE 2.
Evaluation de la réforme d’institution de la TVA.

ACTIONS 2.
Evaluation de la TVA (à CT).
Remboursement par l’Etat de la TVA constatée (à MT)
Mise sur pied des mécanismes d’amélioration de la collecte de la
TVA par l’implantation des caisses (à MT) enregistreuses dans les grandes surfaces et autres commerces
Examen de la possibilité de diversifier les taux d’imposition de la TVA en imposant par exemple les biens alimentaires de première nécessité à un taux réduit (moins de 16%) (à MT)

MESURE 3.
Diversification la production minière en s’appuyant sur les minerais polymétalliques de la région de l’Est (cassitérite, coltan, wolfram), l’or et les terres rares.

ACTIONS 3.
Maîtrise de l’exploitation minière et des revenus générés par cette
activité (à MT).
L’intensification des activités d’exploitation artisanale de l’or. (à CT)
Transformation des matières précieuses.
MESURE 4.
Contrôle de la qualité et la hauteur des investissements réalisés ou en cours de réalisation dans le secteur minier. Développer la capacité de déterminer le coût réel des investissements par rapport aux dépenses déclarées, comme engagées.
ACTIONS 4.
Concertation avec la FEC et autres organisations professionnelles du secteur (COPEMECO, FENAPEC, ASSOFE, FEMCO) pour trouver un accord sur les modalités pratiques de ce contrôle (à CT)
Lancement du processus de contrôle de qualité et coût des équipements et installations industrielles. (à CT).

MESURE 5.
Maximisation des ressources internes et externes.

ACTIONS 5.
Emission des certificats de trésor sur le marché intérieur en vue de mobiliser l’épargne intérieure privée (à CT)
Accélération de l’adoption de la loi sur la sous-traitance (à CT)
Accélération du déploiement du Guichet Unique du Commerce extérieur (à CT)
Exploration de nouvelles opportunités de mobilisation des ressources externes, notamment le marché malaysien
Respect des engagements par la RDC dans les contrats des financements conjoints (à CT)
Préparation du dossier pouvant permettre à la RDC d’accéder au fonds vert et crédits carbone (à CT)
Emission des obligations du Trésor sur le marché financier international (à CT)
Exploration de nouveaux blocs pétroliers (à CT et MT)
Mise en place de permis de conduire biométrique sur l’étendue du pays (à CT)
Erection progressive des fourrières avec des guichets de banque (à CT)
Collecte des amendes transactionnelles sur les contraventions routières (à CT)
Mise en œuvre du projet de numérisation du cadastre et sécurisation des titres fonciers (à CT et MT)
Instauration d’une mercuriale foncière (à CT et MT)
Amélioration des mécanismes de collecte de l’impôt foncier et des frais d’enregistrement des transactions immobilières (à CT)
Accélération de la migration vers la télévision numérique terrestre (TNT) en vue de libérer les fréquences devant servir à l’implémentation de la 4G.

MESURE 6.
Mise en œuvre de la mesure de performance pour renforcer l’efficacité des agents des fisc et de douanes ainsi que le renforcement des sanctions positives et négatives à l’égard de ces agents et des opérateurs économiques.

ACTIONS 6.
Paiement de la rétrocession aux services générateurs de recettes
(Mines, Affaires foncières, PTT, etc,) (à CT)
Motivation des agents en fonction de leurs performances (à CT)
Répression des agents impliqués dans la fraude (à CT)
Equipement et renforcement des capacités des services chargé de la luttre contre la corruption (à CT)
Mise en place de nouveaux dirigeants des régis financières et des mandataires dans le portefeuille de l’Etat (à CT)
Déclaration de patrimoine des mandataires des régies financières avant et après leur mandat (à CT)
Institution de contrat de performance avec tous les agents et cadres dans les services mobilisateurs des recettes (à CT).

MESURE 7.
Recouvrement de l’IPR à charge des membres des institutions publiques nationales et provinciales et sur les rémunérations du personnel des entreprises et établissements publics.

ACTIONS 7.
Identification des assujettis (à CT)
Définition des modalités de recouvrement (à CT)
Recouvrement.

MESURE 8.
Renforcement des contrôles dans les postes frontaliers pour limiter l’exportation illégale des billets de banque et des matières précieuses.

ACTIONS 8.
Acquisition des équipements de surveillance des frontières ou sélection d’un prestataire de service (à CT et MT)
Motivation en faveur des agents des services commis aux frontières en fonction de leurs performances (à CT et MT).

MESURE 9.
Renforcement et encadrement de la fiscalité et de la parafiscalité forestière.

ACTIONS 9.

Mise en place d’un mécanisme d’évaluation des exportations des produits forestiers pouvant permettre la maximisation des recettes générées par les droits de sortie (à CT et MT)
Motivation des services chargés de la collecte des redevances et taxes suivantes (à CT) :
- La redevance sur la superficie concédée
- La taxe de déboisement dans l’agroforesterie.
- La taxe de reboisement,
- La taxe d’abattage,
- La taxe sur le certificat phytosanitaire
- La taxe à l’exportation des espèces végétales régies par la convention CITES,
- Les autorisations de coupe industrielle des bois d’œuvre et des permis des coupes de bois, etc
- Les amandes transactionnelles

II. VOLET DEPENSES.
MESURE 10.
Réduire le train de vie des institutions publiques
Encadrer et rationnaliser les dépenses publiques

ACTIONS 10.
Harmonisation des barèmes des salaires et émoluments au sein des Institutions publiques (à CT)
Rationalisation des recrutements dans la fonction publique (à CT)
Poursuite de l’encadrement et contrôle de la paie des fonctionnaires ainsi que des frais de fonctionnement des administrations publiques (à CT)
Respect de la loi relative à la procédure de passation des marchés pour les dépenses liées aux élections (à CT)
Respect de la chaine des dépenses (à CT)
Paiement des agents NP.

MESURE 11.
Relancer les travaux d’infrastructures et équipements.

ACTIONS 11.
Estimation du coût résiduel des projets d’infractrures démarrés en 2012 et 2013 dans les ancièennes provinces et dont les travaux sont suspendus faute du paiement du Gouvernement (à CT et MT)
Poursuite de la réalisation des travaux d’infrastructure en ciblant, au niveau de chaque nouvelle province, les projets et les voies de communication prioritaires (à CT), MT et LT)
Identification des projets notamment l’électrication et la desserte en eau dans les chefs-lieux de nouvelles provinces par système solaire et autres sources d’énergies renouvelables (gaz, éolienne, biomasse) (à CT et MT)
Evaluation des coûts en collaboration avec les entrepreneurs (à CT et MT)
Identification des sources de financement (à CT)
Elaboration d’un chronogramme de reprise de travaux (à CT)
Réalisation des études de préfaisabilité des centrales hydroélectriques de taille moyenne (à CT et MT).

MESURE 12.
Relever le niveau des dépenses d’investissements et leur taux d’exécution.

ACTIONS 12.
Exécution du budget dans le strict respect de la Loi des Finances (à CT)
Responsabilisaton des gestionnaires des crédits (à CT).

III. VOLET REFORME.

MESURE 13.
Encadrement et appuyer financièrement et techniquement les PME/PMI.

ACTIONS 13.
Identification des PME, PMI, PMEA (à CT)
Evaluation de besoins techniques et financiers en se basant sur les projets (à CT)
Recherche de financement (à CT, MT et LT)
Allocation d’un fonds spécial d’appui aux PME, PMI, PMEA (à MT et LT)
Installation de l’OPEC dans toutes les provinces (à MT et LT)
Accélération du processus d’installation d’un incubateur pilote des PME dans la Ville province de Kinshasa et progressivement dans les autres Provinces (à CT).

MESURE 14.
Evaluation et poursuite de la réforme des entreprises du Portefeuille.

ACTIONS 14.
Faire l’état de lieux des entreprises avant et après la réforme tant sur le plan organisationnel, fonctionnel que celui des résultats (à CT et MT)
Poursuite de la réforme (CT et MT).

MESURE 15.
Créer des banques spécialisées notamment la banque agricole, la banque de crédit immobilier, la banque de développement des PME/PMI, du Fonds National d’Investissements et recapitalisation de la CADECO et de la SOFIDE.
ACTIONS 15.
Transformer le FPI en banque d’investissements industriels.
Elaboration des termes de référence (à CT)
Recrutement d’un consultant chargé de préparer le dossier de création de banques de crédit agricole et de crédit immobilier et de crédit professionnel (à CT)
Actualisation de l’étude d’évaluation de la CADECO en vue de sa recapitalisation (à CT)
Exécution du plan stratégique de la SOFIDE (à CT)
Signature d’un protocole d’accord avec les banques étrangères
Accélération du processus de transformation du FPI en banque d’investissements industriels (à CT et MT).

MESURE 16.
Assouplir les conditions d’émission des garanties souveraines.

ACTIONS 16.
Lancement d’une étude des projets porteur devant bénéficier de la garantie souveraine de l’Etat
Evaluation du manque à gagner en rapport avec le développement du pays (à CT et MT)
Octroi, pour les projets porteurs, de la garantie souveraine de l’Etat par le Ministre des Finances (à CT et MT).

MESURE 17.
Créer trois zones économiques spéciales, essaimage des parcs agro-industriels dans les provinces et l’encadrement des paysans. Diversifier et intensifier la production agricole.

ACTIONS 17.
Création de l’Agence des Zones Economiques Spéciales (déjà réalisée)
Nomination des animateurs de l’Agence des Zones Economiques Spéciales (à CT)
Identification des sites où devront être implantées les zones économiques spéciales (à CT et MT)
Définition des activités spécifiques pour chacune des zones économiques spéciales (MT)
Mise en œuvre d’un programme agricole plus volontariste identifiant les produits à développer, les centres de leur production, les incitations et les infrastructures nécessaires à l’évacuation des produits vers les centres de consommation à MT)
Construction des pipe-lines à Kasumbalesa et à Banana (à MT et LT)
Identification, élaboration et évaluation d’un plan urgent de relance des femmes et autres concessions abandonnées sur toute l’étendue du territoire national (à CT et MT)
Financement progressif des zones économiques spéciales (à MT).
Concrétisation des partenariats stratégiques avec la Chine et l’Inde (à CT et MT)
Accélérer la révision de l’Article 16 de la Loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs a l’Agriculture (à CT).

MESURE 18.
Accélération du processus de mise en place de l’autorité de régulation et de contrôle des assurances (ARCA).

ACTIONS 18.
Signature du Décret portant création, organisation et fonctionnement de l’ARCA
Recrutement et formation du personnel de l’ARCA (CT)
Nomination des membres du Conseil d’Administration de l’ARCA (à CT)
Démarrage des activités (à CT et MT).

MESURE 19.
Poursuite de réunions du cadre permanent de concertation économique (CPCE) en rapport avec l’amélioration du climat des affaires.

ACTIONS 19.
Tenue urgente d’une réunion de concertation Gouvernement - Secteur privé (à CT)
Promotion des concertations sectorielles entre le Gouvernement et le Secteur privé afin de débattre et formuler des propositions sur les questions spécifiques concernant chaque secteur
(à CT).

MESURE 20.
Faire respecter rigoureusement les procédures de passation des marchés publics par la redynamisation de l’ARMP.

ACTIONS 20.
Libération des moyens financiers en faveur de l’ARMP pour plus d’efficacité (à CT)
Déploiement de l’ARMP dans les chefs-lieux des provinces (à CT et MT).

MESURE 21.
Poursuivre l’installation des compteurs à prépaiement pour le recouvrement des factures de consommation d’énergie électrique.

ACTIONS 21.
Identification par la SNEL de trois à cinq agglomérations pilotes où devront être installés les compteurs (à CT)
Conclusion des accords de partenariat avec deux ou trois entreprises étrangères spécialisées dans la fabrication des compteurs (à CT et MT)
Détermination de la quotité de l’accroissement des revenus
revenant au Trésor pendant la période de remboursement de l’investissement et après le remboursement (à CT et MT).

MESURE 22.
Mener une étude sur le financement du programme d’électrification rurale.

ACTIONS 22.
Organisation d’une concertation avec la Snel et la Regideso sur la faisabilité de l’étude (à CT).

MESURE 23.
Relance des activités touristiques.

ACTIONS 23.
Création d’une académie de tourisme à Kinshasa et des écoles professionnelles du tourisme dans les Provinces à forte vocation touristique (à CT)
Réaffectatin du Fonds de Promotion du Tourisme (FPT) à sa vocation
Sécurisation des sites touristiques (à CT)
Adoption d’un texte relatif à la facilitation des conditions d’entrée de séjour et de sortie des touristes étrangers en RDC (à CT et MT)
Promulgation de la Loi-cacre sur le tourisme (à CT)
Validation du plan directeur pluriannuel de développement du Tourisme en RDC (à Ct et MT)
Organisation du 1er salon international du tourisme à Kinshasa en juillet 2016, baptisé «Malebo 2016» (à CT).

MESURE 24.
Mettre sur pied d’un train de mesures incitatives en faveur du secteur privé.

ACTIONS 24.
Organisation des concertations avec la FEC et les autres organisations pour dégager ces mesures (à CT).

MESURE 25.
Constituer un fonds destiné au financement des études de faisabilité de différents projets à exécuter pour la période 2016 -2020 notamment dans les secteurs des infrastructures, de l’énergie et des Transports.

ACTIONS 25.
Mise en place d’une équipe chargée de sélectionner les projets (à CT)
Evaluation des besoins en financement pour les études (à CT)
Constitution d’un comité d’experts multi disciplinaires chargé de réaliser les études de faisabilité (à CT).

MESURE 26.
Accélérer l’examen de la loi sur le Partenariat Public – Privé (notamment sur le B.O.T.).

ACTIONS 26.
Examen urgent du texte par les instances gouvernementales et transmission au Parlement (à CT).

MESURE 27.
Mobiliser et canaliser les ressources extérieures.

ACTIONS 27.
Exploration de nouvelles opportunités de mobilisation des ressources externes à (CT et MT)
Assouplissement des conditions de concessionnalité dans le cadre du financement des projets d’infrastructures et des PME/PMI (à CT)
Autorisation par le Ministre des Finances de l’octroi de la garantie de l’Etat pour le financement des infrastructures et autres projets porteurs (à CT).

MESURE 28.
Certifier les réserves minières et des hydrocarbures.

ACTIONS 28.
Lancement des travaux géophysiques d’évaluation et de certification des ressources minières et des hydrocarbures (à CT, MT et LT).