KINSHASA, PARIS, BRUXELLES.
Le Soft International n°1470|VENDREDI 8 NOVEMBRE 2019.

La Haute Cour Militaire a rejeté jeudi la demande de récusation de sa composition introduite par les avocats du ministre provincial de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation de Kinshasa, Dolly Makambo Nawezi.
Les juges ont décidé de la poursuite de l’affaire devant la même composition présidée par le colonel Nzau.
Les avocats de Dolly Makambo, ancien bourgmestre de la commune de la Gombe, avaient estimé que la Haute cour avait un penchant pour les parties civiles. Après examen des motifs de la récusation, la Haute cour militaire dont les arrêts ne sont susceptibles d’aucun appel, a jugé non-fondée la demande des avocats. L’un de ces avocats, le pasteur Théodore Ngoy Ilunga wa Nsenga avait estimé que «l’auteur du meurtre de l’administrateur gestionnaire du centre de santé Vijana - qui n’est pas le ministre provincial - soit réellement jugé».
Outre cela, l’avocat avait soulevé une exception d’inconstitutionnalité invoquant l’ordonnance-loi du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes qui ne garantit pas le droit à un procès équitable, et viole l’article 17 de la Constitution qui reconnaît la présomption d’innocence à toute personne accusée d’un fait infractionnel. «Les sources du droit sont hiérarchisées en forme d’une pyramide, du sommet à la base. Au sommet se situe la Constitution de l’Etat, norme supérieure et source fondamentale du droit d’où découle le fondement de toutes les normes étatiques et à laquelle doivent obligatoirement se conformer, pour leur régularité, toutes les autres sources inférieures : les lois, les ordonnances-loi, les édits, les ordonnances présidentielles, les décrets des Premiers ministres, etc. Par conséquent, lorsqu’une loi, ou toute autre source du droit, contient une disposition qui n’est pas conforme à la Constitution, toute partie au procès, qui en a intérêt, peut demander à la juridiction saisie de ne pas faire application de ladite disposition inconstitutionnelle, de surseoir à statuer jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle se prononce, seul organe compétent pour statuer sur la conformité à la constitution. C’est ce qu’on appelle «une exception d’inconstitutionnalité».
L’article 162 de la Constitution dispose que la Cour constitutionnelle est juge de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant ou par une juridiction.
Dolly Makambo est poursuivi pour le meurtre par l’un de ses gardes, à la suite d’un conflit foncier, de Belvis Kuku Ilo, administrateur gestionnaire du Centre de santé Vijana.
ALUNGA MBUWA.