Le Député (UNC, opp.) Jean Baudouin Mayo Mambeke félicite les efforts entrepris par le ministre Tryphon Kin-kiey Mulumba dans le secteur des télécoms et l’engage à faire plus.

«A l’instar de quelques Collègues qui l’ont affirmé, je reconnais moi aussi les efforts fournis par le Ministre des PTNTIC pour booster le secteur des télécommunications dans notre pays». Ainsi, a déclaré vendredi 2 mai, l’Hon. Dép (UNC, opp). Jean Baudouin Mayo Mambeke qui a cependant invité le Ministre Tryphon Kin-kiey Mulumba à faire mieux. Notamment en appliquant la loi dans toute sa rigueur (en sévissant contre les opérateurs qui ne respecteraient pas la loi, jusqu’à leur retirer la licence, expliquant qu’aucun opérateur économique ne peut défier la République) en initiant la réforme du secteur dans le sens de conformer la législation de 2002 à la Constitution actuellement en vigueur. Le Député concluait le débat qui venait de se dérouler sur les équipements et la mauvaise qualité de service des entreprises de téléphonie mobile dans notre pays. Extraits.

Conformément à l’article 177 al 2 de notre Règlement Intérieur, j’ai la charge de conclure, pendant 20 minutes, le débat que les Honorables Députés viennent d’avoir avec le Ministre des PTNTIC au sujet de la question orale avec débat que je lui ai adressée en date du 22 avril 2014.
Ma question posait trois problèmes.
- D’abord l’attribution des licences de téléphonie cellulaire et ce que celles-ci rapportent au pays.
- Ensuite l’état des équipements de téléphonie mobile en RDC suite à la mauvaise qualité des communications constatée avec des répercutions fâcheuses sur la santé publique et le pouvoir d’achat des citoyens.
- Enfin, l’inter-connexion entre les sociétés de téléphonie cellulaire. (...)
Laissez-moi d’abord remercier le Ministre pour les réponses qu’il a apportées non seulement à mes questions mais aussi aux préoccupations des collègues. (...)
Lorsque Monsieur le Ministre dit que les télécommunications sont la deuxième économie du pays, j’acquiesce.
Il y a lieu de faire un effort dans ce sens pour coller la deuxième économie à la première car même en classe, vous pouvez être deuxième avec 45 % sans passer de classe. (...)
L’état défectueux des équipements avec comme corollaire la mauvaise qualité de communications provoquant ainsi des désagréments sanitaires et financiers.Le Ministre a renvoyé mes questions sur l’état des équipements, la protection des consommateurs et le refus de connexion par certaines sociétés de téléphonie mobile à la compétence de l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications du Congo (ARPTC), organe indépendant en vertu de la loi. Après vérification de la législation sur cette question des compétences, j’ai constaté que le Ministre a effectivement raison.
En effet, la loi n°14-2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’ARPTC dispose en son article 1er que cet organisme est indépendant. Et l’art. 2 dit qu’il relève du Président de la République, tandis que l’art. 3 lui confère les missions de contrôle des sociétés de téléphonie cellulaire et de protection des consommateurs. Mais avec la Constitution du 18 février 2006, on ne devrait pas se satisfaire d’une telle situation absolument inconstitutionnelle.
En effet, le contexte de 2002 n’est plus celui d’aujourd’hui étant donné que le cadre constitutionnel a changé depuis 2006.
L’article 91 de la Constitution dispose que le Gouvernement définit, en concertation avec le Président de la République, la politique de la nation et en assume la responsabilité.
Le Gouvernement conduit la politique de la nation. Cet article épingle trois domaines que le Gouvernement a en partage avec le Président de la République. Ce qu’on appelle les domaines de collaboration. Il s’agit de la défense, de la sécurité et des affaires étrangères. La poste et les télécommunications qui n’en font pas partie sont des domaines qui relèvent totalement du Gouvernement. L’art. 221 de la Constitution dispose quant à lui que pour autant qu’ils ne soient pas contraires à la présente Constitution, les textes législatifs et réglementaires en vigueur restent maintenus jusqu’à leur abrogation ou leur modification. Ici, nous avons un texte anachronique, contraire à la Constitution. Il est donc abrogé, par principe. C’est vous le Ministre des PTNTIC qui devez préparer un nouveau texte ou à tout le moins un texte modifiant la loi de 2002 pour la conformer à la Constitution. Vous ne l’avez pas fait. Dès lors, vous êtes malvenu pour m’éconduire avec mes questions, me renvoyant à un organisme qui dépendrait du Président de la République, lequel ne répond pas de ses actes devant la Chambre des représentants en vertu de la Constitution.
Le Ministre se souviendra de la démarche que moi-même et le Bureau de la Commission ATI que je préside, avons effectuée auprès de lui pour susciter la production législative afin de conformer notre législation, souvent dépassée, à l’environnement constitutionnel actuel et à l’évolution de la technologie. Nous réitérons cette demande car on ne peut moderniser avec du matériel et des matériaux dépassés.
Etant resté sur ma soif à cet égard, je promets au Ministre d’y revenir à la prochaine session, le temps pour lui d’initier des réformes législatives dans son secteur. Car c’est lui et lui seul qui est responsable du secteur de la poste et des télécommunications devant la représentation nationale.
Il y a plus d’une autorité de régulation dans différents secteurs d’activités dans ce pays. Elles dépendent des Ministres sectoriels et non du Président de la République, Chef de l’Etat. C’est le cas de l’Autorité de régulation de l’aviation civile qui dépend du Ministre des Transports. Nous venons dans le cadre de la loi sur l’électricité de créer l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité en RDC. Elle est placée sous l’autorité du Ministre ayant ce secteur dans ses attributions. Il n’y a pas de raison pour que la régulation de la poste et des télécommunications
dépende du Président. Le Chef de l’Etat est très haut placé pour s’occuper des préoccupations liées aux simples questions des postes et télécommunications.

L’interconnexion.
Les difficultés rencontrées dans ce domaine relèvent de la non application de la loi et de la volonté, à peine voilée, du Gouvernement de condamner à une mort certaine son propre instrument dans le secteur des télécommunications qu’est la SCPT.
En effet, l’article 36 de la loi cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications dispose que l’exploitant public des télécommunications (entendez SCPT) est la personne morale bénéficiant des droits exclusifs ou spéciaux pour la fourniture des services publics de télécommunications.
Et l’article 38 de la même loi d’affirmer: l’exploitant public de télécommunications est un opérateur qui jouit de l’exclusivité temporaire (...).
Je n’ai pas entendu le Ministre donner le plan de remise à niveau de la SCPT dont les faiblesses sont malheureusement vantées. Il est bon que le Gouvernement revienne à une gestion légale de l’interconnexion en donnant à la SCPT la place qui lui revient. Ainsi, je pense que nous serons moins à la merci du mercantilisme impitoyable des privés.
Enfin, l’article 41 de la même loi est plus que péremptoire à cet égard lorsqu’il affirme que tout réseau de télécommunications établi ou utilisé pour les besoins du public est obligé de s’interconnecter au réseau de l’exploitant public à travers lequel tous les réseaux nationaux sont interconnectés. D’ailleurs information prise, la SCPT a conclu un contrat avec une firme qui lui a fourni l’équipement nécessaire pour l’interconnexion intégrale. Elle a assuré un moment ce service, jusqu’au moment où les exploitants privés ont obtenu l’autorisation d’assurer eux-mêmes leur interconnexion. Voilà qui crée un problème (...).
Le problème de l’emploi a été aussi posé dans la mesure où certaines prestations qui peuvent se faire au pays, sont commandées à l’extérieur, notamment en Inde, et pourtant vous devez y veiller. Enfin, le Ministre est certainement au courant qu’au Congo Brazzaville, un opérateur de téléphonie mobile vient d’être astreint à payer à l’Etat 2 milliards de FCFA pour fourniture des services de mauvaise qualité aux consommateurs. La même chose s’est produite au Burkina-Faso. Qu’attendez-vous, Monsieur le Ministre, pour sanctionner les opérateurs de notre pays qui sont dans le même cas? Je voudrais entendre parler de vous après cette audition car, la RDC, notre pays, est un Etat avec toutes les prérogatives régaliennes. Je crois en mon pays. Aucun opérateur économique ne peut défier la République. Il revient au Ministre de faire respecter la loi. Nous vous invitons à agir, à pénaliser les opérateurs irrespectueux des consommateurs. En cas de résistance, retirer leurs licences. La représentation nationale vous soutiendra à cet égard.
Je viens d’indiquer quelques pistes de solution aux problèmes qui assaillent les consommateurs des services de téléphonie mobile dans notre pays et de faire, ensemble avec les collègues à la suite du débat, quelques contributions pour l’amélioration de la gestion du secteur de télécommunications dans notre pays. Oui, ce secteur est porteur de développement et de croissance. Il peut rivaliser le secteur minier.
A l’instar de quelques Collègues qui l’ont affirmé, je reconnais moi aussi les efforts fournis par le Ministre pour booster le secteur de télécommunications dans notre pays. Cependant, beaucoup de choses restent à faire. Et le Ministre peut faire mieux en améliorant son management du secteur, notamment:
- En appliquant la loi dans toute sa rigueur;
- En initiant la réforme du secteur dans le sens de conformer la législation de 2002 à la Constitution actuellement en vigueur afin de lui permettre d’être pleinement responsable devant la représentation nationale;
- En élaborant aussi un plan de modernisation de la SOCPT, instrument de l’Etat dans le secteur de télécommunications afin de lui permettre de jouer pleinement le rôle lui dévolu par la loi.
Ce n’est qu’à ce prix que le Ministre réduira l’écart encore criant entre le secteur des mines et celui des télécommunications, porteur de croissance et de beaucoup d’espoirs d’une part et garantira au peuple congolais des communications non seulement de bonne qualité mais aussi sécurisées, d’autre part.
Je donne donc rendez-vous à Monsieur le Ministre à la session ordinaire de septembre 2014 pour évaluer les progrès réalisés dans ce secteur après ce bel exercice démocratique de contrôle parlementaire. S’il n’y avait pas de progrès, je reviendrai sous une forme beaucoup coercitive.
Je vous remercie.
Honorable
Jean Baudouin Mayo Mambeke
Député National.