KINSHASA, PARIS, BRUXELLES.
Le Soft International n°1523|VENDREDI 2 AVRIL 2021.

Il se serait adjugé des prérogatives dévolues au Président de la République et berné au passage les entreprises cellulaires.

Même les opérateurs télécoms GSM ne veulent pas du RAM, le Registre des appareils mobiles, quoique ces entreprises cellulaires aient droit à 5% des recettes de l’opération lancée depuis le 24 septembre 2020. Elles ont porté plainte devant le Conseil d’Etat, tout en accusant de tous les péchés d’Israël le Premier ministre mis au régime d’expédition des affaires courantes, Sylvestre Ilunga Ilunkamba.

Pour l’exercice 2021, les entreprises cellulaires Vodacom, Airtel, etc., devraient se partager au bas mot 2.500.000 $US selon les informations fournies en novembre 2020 par le ministre des PT&NTIC, Augustin Kibassa Maliba Jr, à la Commission Ecofin du Sénat.

C’est pourtant, au cours de cette période, que ces opérateurs télécoms affiliés à la FEC, le patronat congolais, ont désapprouvé le contrat RAM leur proposé par l’ARPTC, l’Autorité de Régulation de la Poste et des télécommunications et ont, dans la foulée, introduit, auprès du Conseil d’Etat, deux requêtes dont l’une en annulation et l’autre en référé suspension contre le décret 20/005 du 09 mars 2020 modifiant et complétant le décret n° 0012/15 du 20 février 2012 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’ARPTC.

Quand bien même que les opérateurs télécoms retranchent sur tout utilisateur d’un téléphone mobile 1,17 $US pour les appareils mobiles 2G et 7 $US pour les appareils mobiles 3G, 4G et plus au titre de RAM, ils rejettent visiblement la clé de répartition des recettes RAM. «Le ministre des PT&NTIC a expliqué que cette recette (RAM) est une rémunération de l’Autorité de Régulation des Postes et des Télécommunications du Congo… et répartie de la manière suivante, 30% pour le prestataire, 25% pour l’ARPTC, 40% pour le Trésor public et 5% pour les opérateurs des télécoms», lit-on dans le rapport du Sénat inhérent au budget 2021.

RAM devrait rapporter au moins 100 milliards de CDF soit 50 millions de $US, selon les données fournies par le ministre Augustin Kibassa Maliba Jr. Recruté par la procédure de gré à gré, le prestataire est, en effet, une société nouvellement créée, 5C Energy, jouirait plutôt d’un contrat de complaisance mais rémunéré à hauteur de 30% des recettes de RAM, soit 15 millions de $US, au moins, pour l’exercice 2021.

ILUNKAMBA A TOUT FAUX.
Même l’Etat n’a point retrouvé son compte dans ce projet RAM. Fin 2020, la commission Ecofin de la Chambre haute avait proposé au gouvernement d’intégrer au budget 2021 notamment de «40 milliards de francs (environ 20 millions USD) des recettes additionnelles correspondant à 40% des ressources générales générées par de nouveau dispositif de contrôle des appareils mobiles » et « clarifier la question de RAM afin de capter effectivement les recettes y afférentes».

Hélas, le budget a été promulgué sans recettes RAM. Qui, à défaut d’être un acte (fait) générateur des recettes de l’ARPTC, devrait alors constituer un compte spécial à l’instar de «Go-pass », le FPI ou encore le FONER.

Pour le patronat congolais, le décret 20/005 du 09 mars 2020 du Premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba sur les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’ARPTC crée un revenu sans contrepartie au profit du régulateur, fondé sur une prestation virtuelle et couvre une pratique de rémunération occulte qui est condamnée par la loi organique relative à la liberté des prix et à la concurrence.

La FEC estime, par ailleurs, que la mission d’homologation des équipements mobiles reconnue à l’ARPTC en vertu de la loi-cadre sur les Télécommunications en RDC concerne les équipements ou appareils des télécommunications à l’occasion de sa fabrication, de son importation ou de sa commercialisation.

HOMOLOGATION DES ÉQUIPEMENTS.
Pourtant, le décret d’Ilunga Ilunkamba attaqué devant le Conseil d’Etat met en place une certification des appareils à l’occasion de leur utilisation. Aucune disposition légale, soutient la Fédération des entreprises du Congo, ne prévoit, comme prestation de l’ARPTC, l’homologation de l’appareil mobile aux fins ou à l’occasion de son utilisation» affirme la FEC dans sa requête en annulation.

Dans sa livraison n°1515 datée du 27 janvier 2021, dans un article sur le RAM, Le Soft International rapportait déjà les observations émises par certains experts sur une double imposition que la mise en place du RAM entraînait par rapport à la taxe d’«homologation des équipements de télécommunication à fabriquer, importer ou commercialiser sur le territoire national» dont les assignations pour 2021 sont d’environ 50.000 dollars contre plus de 100.000 $US réalisés en 2020.

Il faut noter enfin que la FEC soutient que Sylvestre Ilunga Ilunkamba est intervenu dans une matière particulièrement réservée au Président de la République. Car la loi portant création de l’ARPTC dispose en ses articles 2 et 21 respectivement que «l’Autorité de Régulation relève du Président de la République» et «les modalités de calcul, le taux et le montant des redevances, frais et autres rémunérations constituant les ressources ordinaires de l’Autorité de Régulation sont fixés par le Président de la République».

Au regard de ces dispositions, indique le principal patronat r-dcongolais, le Premier Ministre aurait agi par excès de pouvoir en fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de Régulation, justifiant ainsi la requête en annulation auprès du Conseil d’Etat qui est seul habilité à se prononcer sur la requête en référé-suspension. Affaire à suivre.
POLD LEVI MAWEJA.