A la Cour Constitutionnelle, réception dans la solennité du Recueil des Edits provinciaux
  • jeu, 22/09/2016 - 20:45

Une première: une séance solennelle s’est tenue vendredi 16 septembre dans le saint des Saints de la plus haute juridiction du pays, la Cour Constitutionnelle. Le ministre Tryphon Kin-kiey Mulumba a été reçu par les plus hauts juges du pays à l’occasion de la cérémonie de remise officielle du Recueil National des Edits Provinciaux dont le vernissage avait eu lieu vendredi 19 août 2016 à Kinshasa à l’immeuble du Gouvernement.

Gendarme constitutionnel en charge de s’assurer de la cohérence entre les lois provinciales et la mère des lois - la Constitution du pays - le ministre a déclaré avoir fait sa part; au Juge constitutionnel de faire la sienne en statuant en dernier ressort, aussitôt saisi formellement par le Gouvernement, sur le Rapport dressé par les Experts de haut niveau du Gouvernement en ordonnant le retrait de l’arsenal juridique national des lois déclarées non conformes, donc inconstitutionnelles.
«Votre mission est faite de noblesse et de fascination car c’est vous qui écrivez l’histoire en majuscules, notre histoire, l’histoire du Congo, l’histoire de 70 millions de Congolais, c’est vous qui tracez la destinée des 70 millions de Congolais dont la vie de tous les jours, encadrée par les pouvoirs provinciaux, peut être émaillée d’abus et d’excès provenant des lois mal conçues, et non pertinentes», a déclaré le ministre Tryphon Kin-kiey Mulumba. «Vous êtes le dernier rempart contre le non-droit. Il vous revient de porter haut l’étendard de la démocratie congolaise naissante», a poursuivi le ministre. Car l’Etat doit apporter des réponses idoines aux résistances et autres remous constatés dans le chef des populations et des opérateurs économiques et autres qui rechignent à appliquer des lois provinciales inconstitutionnelles. Le ministre a fait état d’incohérence juridique quand des lois provinciales non conformes donc inconstitutionnelles sont d’application suggérant un régime d’avis préalable comme c’est le cas des lois organiques cotées et adoptées par l’Assemblée nationale.
Dans sa présentation, le ministre Tryphon Kin-kiey Mulumba a insisté sur cinq provinces: l’ex-Bas Congo, l’ex-Katanga et l’ex-Kasai Oriental qui ont réussi en volume alors que l’ex-Bandundu vient en dernier avec moins d’une loi provinciale par an adoptée en 9 ans d’existence. Et la province de l’ex-Équateur qui a eu la plus forte mortalité législative provinciale du pays.

LA MOISSON EST INEGALE.
Extraits. Je souhaite infiniment vous remercier pour avoir accepté de m’accueillir dans ce Palais de Justice, au cours d’une séance faite de solennité, pour vous remettre officiellement le Recueil National des Édits Provinciaux, le premier du genre dans l’histoire de la production législative provinciale de notre pays, que vient de réaliser le Ministère des Relations avec le Parlement.
L’Ordonnance présidentielle n°15/015 du 21 mars 2015 qui fixe les attributions des Ministères du Gouvernement de la République, confie au Ministère des Relations avec le Parlement, pont entre l’Exécutif et le Législatif, la mission de s’assurer de la conformité à la Constitution et aux Lois nationales, des Édits Provinciaux ce, en collaboration avec le Ministère ayant l’Intérieur dans ses attributions. Le souci de cette ordonnance de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat est que mon Ministère veille à ce qu’aucune loi provinciale ne vienne heurter la Constitution de la République, loi des lois, ou les Lois nationales. De ce fait, cette Ordonnance institue le Ministère des Relations avec le Parlement, Ministère de Souveraineté, en Gendarme constitutionnel.
Faisant suite à ces missions régaliennes, j’ai dépêché en mars 2015 au lendemain de ma prise de fonction à la tête de ce Ministère, des délégations d’experts dans les chefs-lieux des onze Provinces d’avant la réforme, aux fins de collecter les Édits adoptés par les Assemblées provinciales et promulgués par les Gouverneurs des provinces, allant de 2006, année d’installation des Assemblées provinciales, à 2015, année de lancement de ce travail qui permit, trois mois durant, à ces Experts, de toucher du doigt le contexte qui conduisit au vote, à l’adoption et à la promulgation de ces Lois provinciales.
En décembre 2015, sur pied de l’Ordonnance Présidentielle susmentionnée et grâce au soutien logistique né du partenariat conclu par mon Ministère avec le PNUD, le Programme des Nations Unies pour le Développement, à travers son Programme Gouvernance Politique et son Projet PAIDS, Projet d’appui aux Institutions démocratiques et aux Organisations de la Société Civile, j’ai ouvert deux Ateliers auxquels étaient associés des Experts de haut niveau du Gouvernement et, dans un but didactique, des Délégués des Pouvoirs provinciaux, le premier en charge de contrôle de conformité à la Constitution et aux lois de la République des Édits promulgués par les gouverneurs, le second chargé de présenter et de valider le Rapport issu du premier Atelier.
C’est à la suite de ces deux Ateliers que furent produits le Recueil National des Édits Provinciaux, un document qui compte 1040 pages, et le Rapport des Ateliers qui l’accompagne.
Conformément à ses attributions de Gendarme constitutionnel, la démarche de mon Ministère a consisté essentiellement à vérifier la conformité, à authentifier la constitutionnalité - en réalité, la légalité de ces Lois provinciales adoptées et promulguées et, en application, à l’échelle de nos provinces - au fond, à émettre un avis sur leur validité, du coup, la justesse de leur opposabilité aux tiers en laissant cependant au Juge constitutionnel qu’est votre Vénérable Institution, lorsqu’elle en sera saisie formellement officiellement par le Gouvernement de la République, par le biais de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, après analyse en profondeur, le soin de statuer en dernier ressort, de déclarer illégaux ces Edits et, par voie de conséquence, d’ordonner leur retrait de l’arsenal juridique.
La Constitution de la République, en son article 160, reconnaît en effet à la Cour Constitutionnelle la prérogative du contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi.
Aux Hauts Juges le pouvoir de sanctionner toute loi ou tout acte ayant force de loi pris au mépris des dispositions pertinentes de notre Constitution.
L’article 162 aborde dans le même sens en prévoyant l’exception d’inconstitutionnalité pouvant être soulevée devant ou par une juridiction.
Cette procédure judiciaire hautement technique reconnaît à tout Citoyen intéressé le droit de saisir la Haute Cour afin qu’elle statue sur le caractère constitutionnel de tout acte législatif ou réglementaire devant ou en dehors d’une juridiction.
Lorsqu’une juridiction est saisie de cette exception, elle doit surseoir à statuer et saisir, toutes affaires cessantes, la Cour constitutionnelle.
C’est le moment de m’interroger sur la cohérence juridique à l’échelle de nos pouvoirs provinciaux: je parle de l’existence des lois en application mais anticonstitutionnelles!
Au législateur d’envisager d’instaurer un régime d’avis préalable de la Haute Cour s’agissant de la constitutionnalité des lois provinciales avant leur promulgation et leur mise en application comme cela est le cas des lois nationales qui ne sauraient revêtir la signature du Président de la République sans être sanctionnée préalablement par la Cour Constitutionnelle.
Le cadre légal en vigueur ainsi planté, permettez-moi d’en venir à la présentation sommaire de ces Edits tel que cela ressort dans ce Recueil National.
En termes de production, de 2006 à 2015, c’est-à-dire en neuf ans d’exercice parlementaire, nos Assemblées provinciales ont adopté 163 lois, promulguées par les Gouverneurs des province, soit une moyenne de 20 lois par an et 2 lois en moyenne par an, par province. Ce qui est loin d’être une performance.
D’une province à l’autre, la moisson est cependant inégale.
Ainsi, en neuf ans d’exercice parlementaire, l’ex-Province du Kasaï Oriental a enregistré la plus forte production législative (35 Édits) mais celle de l’ex-Bandundu affiche le taux le plus faible (6 lois provinciales en neuf ans d’exercice législatif), soit moins d’une loi par an!
En l’occurrence, on peut se demander ce qui n’a pas fonctionné dans cette province autrefois dénommée quartier latin et comment remédier à cela! Il y va de la responsabilité de l’Etat et du bon fonctionnement de notre Régime démocratique.
A l’épreuve de la conformité, au fond, de la qualité, deux provinces - l’ex-Bas Congo et l’ex-Katanga - viennent en tête, aucun des Édits adoptés par les Assemblées provinciales de ces deux provinces, promulgués par leurs gouverneurs, n’est invalidé par les Experts de haut niveau du Gouvernement. Signe - c’est un constat - de grande qualité législative dans ces deux provinces.
En revanche, si, en neuf ans d’exercice parlementaire, l’ex-Equateur a produit 13 Édits, 10 de ces 13 lois provinciales sont déclarées non conformes. C’est-à-dire, illégales.
C’est la plus forte mortalité législative provinciale enregistrée dans le pays.
En résumé, sur 163 lois provinciales soumises au test de conformité, 133 Edits ont satisfait tandis que 30 sont déclarées non conformes.

A L’ETAT D’APPORTER DES REPONSES.
Permettez-moi de rappeler que c’est la toute première fois qu’une production législative provinciale fait l’objet d’une compilation nationale. Un signal pour l’amélioration de notre gouvernance démocratique.
Par ce Recueil, le Ministère des Relations avec le Parlement vient de faire sa part, en déblayant. A Votre Institution de faire la sienne.
En l’espèce, l’Etat doit apporter des réponses aux résistances et remous constatés dans le chef des populations et des opérateurs, économiques et autres, contraints de se plier à des lois provinciales violant la loi suprême.
Votre mission est faite de noblesse et de fascination car c’est Vous qui écrivez l’Histoire, notre Histoire, l’Histoire du Congo, l’histoire des 70 millions de Congolais, c’est Vous qui tracez la destinée des 70 millions de Congolais dont la vie de tous les jours, encadrée par les Pouvoirs provinciaux, peut être émaillée d’abus et d’excès provenant des lois.
Vous êtes le dernier rempart contre le non droit. Il vous revient de porter haut l’étendard de la démocratie congolaise naissante.
PROF. TRYPHON KIN-KIEY MULUMBA.


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