Les élus ont décidé de prolonger leur plaisir en mettant sur pied une commission d’enquête très attendue qui doit plonger dans les dépassements constatés de plus de 1 milliard de dollars sur le budget de 2014 et sur près de 200 projets non prévus dans la loi des Finances dont le rapport de reddition était en examen à la Chambre basse mais réalisés par le Gouvernement en dehors d’une loi rectificative.

Henri Yav Mulang s’est bien tiré d’affaires en se faisant ovationner par les députés à son retour jeudi 22 octobre à l’hémicycle à l’occasion de la séance des réponses du Gouvernement aux questions des élus posées l’avant-veille. Mais les élus ont décidé de prolonger leur plaisir en mettant sur pied une commission d’enquête très attendue qui doit plonger dans les dépassements constatés de plus de 1 milliard de dollars sur le budget de 2014 et sur près de 200 projets non prévus dans la loi des Finances dont le rapport de reddition était en examen à la Chambre basse mais réalisés par le Gouvernement en dehors d’une loi rectificative. En clair, les élus sont dubitatifs sur la réponse reçue du ministre. «S’agissant des dépassements de certaines dépenses et du déficit dans l’exécution du Budget 2014, deux éléments qui ont focalisé, à juste titre, l’attention de la plupart des Honorables Députés Nationaux, il y a lieu de noter que des impératifs d’ordre sécuritaire, notamment la traque des forces négatives à l’est du pays, et de rétablissement de l’autorité de l’Etat, ont amené le Gouvernement à exécuter certaines dépenses au-delà des crédits votés. Il en est de même de certains projets non-inscrits au budget 2014 mais financés, après la promulgation de la Loi des finances de cet exercice, par des partenaires bi et multilatéraux».
Sur le financement du déficit dégagé au terme de l’exécution du Budget 2014, «il l’a été par des excédents de trésorerie des exercices précédents, sans donc recourir à la planche à billets», a expliqué le ministre des Finances. Sur «une partie des salaires de 2013 qui serait payée en 2014 et qui aurait alourdi le déficit à fin 2014, le portant à 95 milliards de CDF, il sied d’indiquer que dans le cadre du système du budget de gestion, une dépense non exécutée à la fin d’un exercice budgétaire, peut bénéficier d’un avis d’imputation directe lui permettant de se rattacher au budget de l’exercice en cours. C’est ce qui s’est passé, ce principe ayant été appliqué vu le caractère contraignant des rémunérations».
Sur les décaissements effectués en 2014 au profit de la CENI (Commission électorale), «ils se sont élevés à 58 milliards 462 millions 676 mille 532,6 CDF contre une prévision de 254 milliards 649 millions 561 mille 176 CDF». Sur la dette publique, «le Gouvernement a conscience qu’il faut payer la dette intérieure, non seulement pour désintéresser les créanciers nationaux qui ont fait confiance au Gouvernement et soulager ainsi leur trésorerie bloquée dans le financement des biens et services fournis, mais aussi pour permettre aux entreprises créancières de sauvegarder des emplois et maintenir la paix sociale». Une commission technique a été mise en place cette année en vue d’en examiner les modalités de paiement. Concernant le faible niveau des investissements en milieux ruraux et de la sous-consommation de certains crédits, «ils sont dus à la faiblesse des recettes réalisées, ne permettant pas de couvrir tous les besoins budgétisés». Sur les dépenses du Service National, «elles sont conformes aux prévisions budgétaires de ce service qui existe bel et bien et est présent dans de nombreux coins de notre pays. Sa mission est différente de celle de l’Office des Voiries et Drainages, OVD et de l’Office des Routes qui, eux, bénéficient des financements du Fonds National d’Entretien Routier, FONER». Y a-t-il eu détournement des primes des professionnels de la santé dans l’ex-province Orientale? Le Comité de Paie vient d’être saisi pour vérification et dispositions à prendre, a déclaré Henri Yav Mulang. Membre du Gouvernement depuis le 7 décembre 2014, il faut rappeler qu’Henri Yav Mulang a justifié devant les représentants de la Nation l’usage fait par le Gouvernement de l’argent public pour l’exercice 2014. Extraits.
«S’il n’a pas été facile de changer les méthodes de travail et surtout d’adapter et les hommes et les techniques aux nouvelles exigences de la Loi sur les Finances Publiques, des progrès ont tout de même été réalisés dans l’application progressive des dispositions de cette loi. Je pourrai, ainsi, citer comme avancées significatives, notamment:
- la présentation régulière, depuis 2011, au Parlement, de la loi portant reddition des comptes de l’exercice clos, ce avant la loi des finances;
- les efforts déployés, tant pour présenter le projet de loi de reddition des comptes dans les mêmes formes que la loi des finances correspondante que pour conformer les documents annexés au projet de loi de reddition des comptes aux prescrits des articles 81 et 82;
- l’accroissement, si faible soit-il, depuis 2011, du nombre des comptables publics transmettant leurs comptes de l’exercice;
- l’assainissement progressif des budgets annexes et des comptes spéciaux pour arriver à ne retenir, d’ici trois ans, que ceux répondant à la définition et aux critères de la LOFIP;
- l’affectation, conformément à l’article 218 de la LOFIP, des recettes au profit des provinces au fur et à mesure du transfert effectif des compétences et des responsabilités en matière des dépenses;
- enfin la présentation chaque année, selon les prescrits des articles 223 et 224 de la LOFIP, du projet de loi de consolidation du budget du pouvoir central et ceux des provinces, étant entendu que la reddition des comptes du budget des provinces et des entités territoriales décentralisées s’effectue selon l’article 180 par un édit». «En termes de modernisation du cadre juridique, on peut citer la signature de plusieurs textes règlementaires, tels le décret n013/050 du 06 novembre 2013 portant règlement général sur la comptabilité publique, le décret n° 13/051 du 08 novembre 2013 portant plan comptable de l’Etat et le décret n°13/054 du 11 novembre 2013 portant Règlement d’Administration applicable aux comptables publics.
D’autres textes importants sont en voie de signature, principalement:
- des textes portant sur le dispositif technique du plan comptable de l’Etat, à savoir le Cadre conceptuel du plan comptable de l’Etat, la Nomenclature des comptes, le Manuel des fiches des comptes, le Manuel de comptabilisation des recettes publiques et des dépenses publiques;
- des textes portant réforme du cadre structurel de la tenue de la comptabilité publique, en l’occurrence le projet de décret portant création, organisation et fonctionnement d’une Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique et le Projet de décret portant création, organisation et fonctionnement du réseau national des comptables publics;
- Sans oublier des textes portant sur la transparence et la participation citoyenne à l’élaboration du Budget».

NOUVEAUX COMPTABLES PUBLICS.
«Etant donné que la mise en œuvre satisfaisante de la LOFIP requiert la consolidation des fondamentaux du système actuel de gestion des finances publiques, les efforts du Gouvernement ont porté, entre autres, sur le renforcement de la chaine de la dépense par l’acquisition d’un nouveau logiciel, le renforcement des fonctions budgétaires et financières des ministères sectoriels à travers la création en leur sein des Directions Administrative et Financière, ainsi que la stabilisation du cadre macroéconomique et budgétaire. La mise en place, avec l’appui des partenaires techniques et financiers, d’un cadre intégré de gestion des finances publiques, nécessitant une adaptation du système informatique, est également prévu pour faciliter l’application de la LOFIP».
«Il y a lieu de signaler que le processus de bancarisation de la paie des agents et fonctionnaires de l’Etat prive aujourd’hui les comptables publics de la saisie des données relatives à cette opération, car il se déroule encore sans la présence des comptables publics auprès des banques payeuses. Pour ce qui est du dépôt tardif ou de non dépôt des comptabilités à la Cour des Comptes par certains bureaux comptables, plusieurs mesures sont déjà prises pour y remédier dont notamment la signature, depuis le 14 février de cette année, de l’arrêté portant dispositions pratiques de comptabilisation de la paie des agents et fonctionnaires de l’Etat et de l’IPR y afférents exécutée par les banques. Par ailleurs, parmi les 295 comptables publics n’ayant pas transmis les comptabilités à la cour des comptes, on dénombre 12 comptables publics des matières, qui ne tiennent pas la comptabilité des deniers, et 39 comptables publics non opérationnels.
En ce qui concerne les sanctions à l’endroit des Comptables Publics n’ayant pas transmis leurs comptabilités ou l’ayant fait au-delà du délai réglementaire, l’Administration des Finances a été instruite pour enclencher, au cas par cas, des actions disciplinaires. De même, en vue de briser la routine et de mettre fin aux mauvaises habitudes dues à la présence pendant plusieurs années de certains agents à la tête des mêmes bureaux comptables, j’ai décidé de procéder, dans les tout prochains mois, à une mise en place générale des comptables publics et des agents au sein des services de trésorerie afin d’y affecter de nouvelles compétences et d’y insuffler une nouvelle dynamique capable de parachever l’application de la LOFIP». «Il y a lieu de noter que le constat général fait sur la faible mobilisation des recettes publiques internes est partagé par le Gouvernement qui, pour inverser la tendance, a mis en place, depuis 2001, un vaste programme de réforme fiscale et douanière et de modernisation des administrations fiscales. L’élaboration d’un nouveau code des douanes, l’instauration de la taxe sur la valeur ajoutée, TVA, l’élaboration d’une nouvelle nomenclature de taxes non fiscales ainsi que l’encadrement des recettes par l’intermédiation bancaire rentrent dans le cadre de ce programme de mobilisation des recettes entrepris par le Gouvernement.
Bien que les résultats soient encore en deçà et des assignations annuelles et du potentiel fiscal de notre pays, ces efforts du Gouvernement ont permis depuis d’accroître chaque année les recettes internes de l’Etat.
Quant aux contre performances connues en 2014, elles trouvent une partie de leur justification dans les facteurs objectifs ci-après:
- le faible rendement fiscal du secteur des mines lié essentiellement à l’extraversion de ce secteur et au manque à gagner, estimé à environ 500.000 tonnes de cuivre par an, provoqué par le déficit énergétique;
- la baisse des capacités productrices de l’industrie nationale;
- la cessation des activités de certaines grandes unités commerciales, importantes pourvoyeuses des recettes fiscales et douanières;
- la prise en charge d’une partie de la fiscalité pétrolière en vue de stabiliser les paramètres du cadre macroéconomique, particulièrement le taux d’inflation;
- la baisse du volume des importations spécialement dans le secteur minier du fait de l’entrée en phase d’exploitation et d’extension de plusieurs entreprises minières».
«Pour faire face à ces aléas conjoncturels et améliorer le niveau des recettes réalisées, nous entendons intensifier et orienter simultanément notre action vers deux axes:
- d’un côté, la poursuite des réformes, telles que la consolidation de la réforme de la TVA par la mise en place d’un système informatique de la remontée de l’information sur la TVA collectée, l’introduction de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur les personnes physiques;
- de l’autre côté, l’amélioration de la gouvernance interne des régies financières afin de mieux lutter contre la fraude, la corruption et donc le coulage des recettes fiscales, non fiscales et douanières».
«La chaîne de recette est conçue comme le circuit d’exécution de quatre étapes de réalisation des recettes publiques, à savoir la constatation, la liquidation, l’ordonnancement et le recouvrement, passe par la mise place, avec l’appui des partenaires financiers et techniques, d’un système intégré de l’ensemble des administrations financières.
Ce processus est déjà lancé au niveau de la Direction Générale des Douanes et Accises, DGDA, et de la Direction Générale des Impôts, DGI, avec le passage de sydonia ++ à sydonia world, permettant ainsi l’intégration informatique des étapes de la phase administrative du circuit de la recette publique. Quant à la DGRAD, le processus d’informatisation est en phase d’installation».
«L’entrée en vigueur du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur aura l’avantage de mieux canaliser les recettes du
Trésor provenant des opérations de pré-dédouanement, de dédouanement et de post dédouanement».
Sur la comptabilisation et la gestion de la parafiscalité pétrolière, notamment du stock de sécurité, elles sont assurées depuis cette année en toute transparence par les Ministères de l’Economie Nationale et des Finances, les recettes étant logées dans un sous-compte du Trésor à la Banque Centrale du Congo».
ALUNGA MBUWA.