L’affaire BIAC
  • lun, 30/05/2016 - 02:47

La BCC a vu venir la faillite sans prendre des mesures idoines.

Dans un communiqué officiel daté du 24 mai 2016 clôturant le débat à huis clos dans le dossier de la BIAC (Banque Internationale pour l’Afrique au Congo), le bureau de l’Assemblée nationale enjoint le gouvernement au remboursement, «dans un plus bref délai», des créances de cette banque arrêtées à 30 millions USD. Il rappelle à l’adresse de la BCC, Banque Centrale du Congo, «la nécessité de cristalliser son indépendance, conformément à l’art. 176 de la Constitution et l’art. 3 de la loi n°005/2002 du 07 mai 2002 relative à la constitution, à l’organisation et au fonctionnement de la Banque Centrale du Congo» et le Gouvernement à la protection des dépôts de 300.000 clients de la BIAC ce, conformément aux articles 30 et 74 de la loi 003/ 2002 du 02 février. 2002, relative à l’activité et au contrôle des établissements des crédits». Selon tous les experts financiers, la Banque Centrale du Congo a fait montre de condescendance face à la BIAC alors que dans des situations similaires, elle a agi avec plus de fermeté (Nouvelle Banque de Kinshasa, Banque Congolaise du Commerce Extérieur (BCCE, ex-Banque du peuple), Banque congolaise, etc.) mettant ces établissements sous son administration directe ou procédant à la liquidation.
Très médiatisé, le communiqué du bureau de l’Assemblée nationale fait également état de fautes de management imputables à la BIAC et appelle à la vente de cette banque via un repreneur sérieux.
La Mission d’audit de la BCC (réf. Le Soft International n° 1358 daté lundi 16 mai 2016) établit une situation de faillite. Exemple (parmi d’autres): le portefeuille crédit.
De l’examen du portefeuille crédit.
Des crédits à décaissement.
L’encours des crédits à décaissement de juillet 2015 a connu un accroissement important en termes de volume par rapport aux encours des années antérieures. Il était d’USD 321 millions en juillet 2015 contre USD 184 millions en 2012 et USD 232 millions en 2014. S’agissant de la restructuration des créances, il a été relevé quelques cas dont l’encours global était chiffré à USD 2.552.739,35 représentant 0,8% de l’encours global. Ce qui a permis à la banque de se faire une économie en termes de charges de provisionnement pour dépréciation des créances. Il a concerné 4 dossiers de CDF 74.272.237 c/v USD 80.294,31 et 21 dossiers d’USD 2.472.445,04 restructurés entre janvier et juillet 2015.
L’examen des états comptables rapprochés aux états des crédits reçus de la BlAC a révélé des divergences résumées suivant détails ci-dessous:
1. les états DEC 9014 et 9015 BSA relatifs à la ventilation des emplois, ressources et engagements selon la durée restant à courir, la BIAC renseigne au 31/07/2015, un montant total des découverts (lignes de crédits + découverts) de CDF 121.636.710.512 (C/V USD 131.345.287,49). Ce montant est classé anormalement, selon les DEC sus indiqués, dans la catégorie de durée à courir de moins d’un mois, cependant on y trouve des crédits qualifiés «découverts» qui vont au-delà d’un mois. Ce qui met en malles règles prévues par le GCEC.
2. l’état des découverts au 31/07/2015 est d’USD 145.319.583.12 selon ce dernier, les lignes de crédits y retracées représentent 45% du montant soit USD 65 573 573,43. Il se dégage une différence d’USD 13.974.296,62 avec le montant total déclaré à travers les états financiers BIAC (DEC 9014 et 9015). Cet écart réconforte le défaut de fiabilité des informations et la transmission des données erronées ainsi que l’exposition aux risques de non-conformité de la banque. Aussi, les crédits CCP et ceux des Dirigeants hormis le Directeur Général n’étaient pas repris sur l’état de crédits de la banque.
3. le rapport crédits à la clientèle et dépôts de la clientèle était de 75%. Cette situation impacte significativement sur la liquidité globale de la BIAC qui s’est située en date du 31/07/2015 à 67,78% contre la norme de ≥ 100. Il sied de noter que ce ratio est demeuré longtemps en déphasage de la conformité.
L’analyse des dossiers physiques des créances qualifiées saines par la BIAC a fait état des déficiences ci-dessous:
1. Le défaut des signatures de tous les membres sur les PV du Comité de Crédit du Siège pour marquer et attester leur participation à la réunion, et leur approbation à la décision consensuelle d’octroi des crédits. Cette pratique qui ne confirme pas la présence effective de tout un chacun mettra en mal la Procédure d’analyse d’une demande d’octroi de crédit récemment mise en place par la banque et qui stipule qu’une demande de crédit est approuvée par les différents comités lorsqu’une décision unanime est atteinte par les membres. Dans le cas contraire, la demande de crédit est rejetée par le comité. L’observance de cette disposition s’avère indispensable pour le respect des pratiques saines et de bonne gouvernance.
A ce sujet, la banque reconnaît le fait et en tiendra compte dans la réforme envisagée relative à la politique et aux procédures. Toutefois, l’exemple pris pour justifier l’absence de signature de M. Kévin Falesse ne peut déroger les dispositions réglementaires internes soient-elles.
2. Le défaut d’activation automatique par la BIAC, du mandat de vente irrévocable des hypothèques lui données en garantie par les clients en délinquance. L’Autorité de Régulation et de Contrôle s’interroge sur la pertinence d’exiger et de considérer les garanties comme facteur d’atténuation des risques si elles ne sont pas utilisées pour le besoin de la cause.
La BIAC a admis le constat et a soutenu que ses efforts sont engagés afin de privilégier toujours une solution à l’amiable. Ce qui n’a pas convaincu la Mission au vu du niveau des créances en souffrance.
3. Les états financiers certifiés ne sont pas systématiquement réclamés par la BIAC afin d’apprécier la solvabilité et capacité de remboursement des contreparties d’une part et orienter la prise de décision d’octroi de crédit d’autre part.
Cas illustratifs: KOSIA NGAMA, NRJ, REMACO, CELTEL, KATANGA SOLBRIC, UNITED PETROLEUM, SIFORCO, etc.
La BIAC soutient sans évidence qu’elle réclame systématiquement les états financiers à ses clients bénéficiaires de crédits. Malheureusement, ces derniers ne sont pas toujours prêts lors de la demande de la reconduction de crédit déjà en force.
L’argument de la banque n’aborde qu’un seul aspect: celui de la reconduction de crédit en force. La banque ne fait pas allusion aux crédits nouvellement mis en place qui ne témoignent pas aussi des états financiers requis. S’agissant même de la reconduction, la banque a l’obligation d’éclairer sa prise de risque au vu de la situation actualisée de son client au travers les états financiers récents.
4. L’absence d’un état retraçant le suivi rigoureux et documenté des créances en souffrance. La BIAC a soutenu que cet état existe et le suivi est assuré par le commercial. Il a été convenu que ce dernier en fasse une copie à La Direction des Risques pour la bonne tenue du dossier.
5. Le faible niveau de recouvrement sur la période revue.
La BIAC a fait savoir qu’il y a eu USD 7 millions de recouvrement entre 2014 et 2015 pour les créances de plus de 90 jours et des mesures plus coercitives sont envisagées.
6. L’absence des plans de désengagement des sociétés apparentées dont l’encours total demeure dans les créances compromises.
A ce point, la BIAC fait allusion à la modeste réduction de l’encours des Apparentés au regard de la division des risques de concentration. Ce taux a diminué certes de quelques points. La diminution reste consécutive à l’augmentation récente du capital d’USD 5 millions et non d’un effort de remboursement des engagements par les actionnaires. Le dénominateur ayant grossi sans changement au numérateur, le rapport ne peut que se réduire.
En fait, la réponse de la banque ne cadre pas avec le point relatif aux plans de désengagement requis de chaque société liée mainte fois par l’Autorité de Régulation et de Contrôle sans succès. Pour rappel, l’Autorité de Régulation et de Contrôle requiert de la BIAC que chaque société concernée établisse de manière concertée avec la banque et ce en fonction des perspectives réalistes, un échéancier pour amortir régulièrement ses engagements. Ce qui permettra d’améliorer la gouvernance de chacun des dossiers et assurer un suivi correct.
7. Le défaut de déclaration des créances des apparentés ci-après dans les états des crédits BIAC: Lamine Kone, FALESSE KEVIN, ALFONSI FABRICE, KATENDE PETEMBE, NGANDU KALONDA BUJITU, BLATINER JONATHAN, CCP et CMM. Cette pratique renforce l’état de non-fiabilité et de non-conformité des données produites par la banque. Les interventions manuelles accusent une part prépondérante significative et inquiétante.
8. Le portefeuille de la BIAC renseigne une concentration des risques de 26% des FPR non retraités sur les engagements pris avec les Apparentées.
Les sociétés liées à Monsieur Elwyn BLATTNER représentent 95% des engagements à la catégorie des Apparantés. Ce taux de concentration sera aggravé avec le niveau réel des FPP déduits des éléments y incorporés et non admis par l’Autorité de Régulation et de Contrôle.
La BIAC connaît la situation et assume pour le dépassement du seuil requis. Cependant, elle poursuit les discussions avec les intéressés pour en réduire l’encours.
9. La concentration des risques sur l’État est de 145% du Fonds propres réglementaires non retraités et représente 27% de l’encours crédit global. La BIAC soutient avoir à l’esprit l’indivisibilité des risques. Elle se rapproche de l’Autorité pour bénéficier de la déréglementation à ce sujet. L’avantage de dérogation obtenue de l’Autorité ne peut exempter la BIAC des risques pouvant subvenir de l’État. Il y a mieux à gérer sans compter de manière permanente sur la déréglementation qui risque de ne plus fonctionner.
Avant la modification des statuts de certaines sociétés reconnues comme apparentées à la BIAC, Messieurs Jonathan BLATTNER, Michael BLATTNER et Elwyn BLA TTNER étaient identifiés comme propriétaires et mandataires statutaires desdites sociétés. L’examen des statuts et PV de leurs Assemblées Générales ordinaires a fait relever ce qui suit:
1. les statuts de ces sociétés ont été modifiés au courant de l’année 2014. Les modifications ont concerné essentiellement la révision de l’actionnariat contrôlé jadis par la famille ELWYN BLATTNER. Les sièges des nouveaux actionnaires à savoir SALAMANDER IMPORT EXPORT et SENTINEL HOLDING LlMITED sont implantés dans les Îles Vierges Britanniques;
2. la société SALAMANDER IMPORT EXPORT devient l’unique actionnaire dans la société GTM suivant les termes du PV de l’A. G et les statuts y afférents. Elle contrôle 80% des parts dans ITAL MOTORS;
3. l’actionnariat des sociétés NRJ et SODEP MOTORS devient constitué de la société SENTINEL HOLDING LlMITED et de Monsieur Moïse ANGEL détenant chacun 50% des parts sociales dans les deux sociétés;
4. la société STANLEY COMMUNICATIONS LTD devient l’unique actionnaire contrôlant la Société ORIONCOM à 99% et 1% pour Patrick LAMBERT; (...).


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