KINSHASA, PARIS, BRUXELLES.
Le Soft International n°1564|LUNDI 31 OCTOBRE 2022.

La Chambre des Mines de la Fédération des Entreprises congolaises, le principal patronat congolais, déplore des perceptions irrégulières à travers le logiciel Sydonia sous gestion de la DGDA - et hors Sydonia - lors des opérations d’exportation des produits miniers marchants, particulièrement au port de Matadi et à Kasumbalesa.

La FEC/Mines cite notamment la taxe import-export, la taxe sur les concentrées, la taxe voirie, les frais OGEFREM (FERE, FERI, AD), le droit des Lignes maritimes congolaises (LMC), les frais SNCC, les frais OCC, la taxe PNHF... la taxe FPI.

Pourtant, le code minier limite le prélèvement des redevances et frais en rémunération des services rendus à l’exportation des produits marchands à 1% de leur valeur commerciale brute. Les perceptions relevées ci-haut, foi des experts FEC, ne sont prévues dans aucune disposition légale relative au régime fiscal, ou aux recettes non fiscales ou encore douanières applicables aux activités minières.

En ce qui concerne, par exemple, les Lignes Maritimes Congolaise, la FEC/Mines estime que les articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel n°005/CAB/MIN/TVC/2021 du 26 janvier 2021 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n°028/CAB/CPM/MIN/TC/2017 du 07 août 2017 portant modification des taux des droits définis par l’arrêté ministériel du 28 avril 2012, disposent que ce sont des opérateurs ou transporteurs maritimes qui sont assujettis à ce prélèvement du fait de l’exploitation ou de l’usage de l’espace maritime congolais.

La Chambre des Mines souhaite que les ministères des Mines, des Finances et du Portefeuille s’accordent pour remettre les minings dans leurs droits.

Par ailleurs, la multiplicité des plateformes de perception droits, redevances et taxes dus au Trésor pollue le climat des affaires. Outre le Guichet unique de la douane, reconnu dans le code minier, il y a le Guichet unique intégral du commerce extérieur (SEGUCE), le Guichet unique du CEEC, le Guichet OGEFREM, le Guichet LMC, etc.,

Pourtant depuis 2002, la RDC dispose d’un décret limitant à 4 le nombre des services opérationnels aux frontières.
Attestation fiscale des exportations. La détention d’une attestation fiscale valide constitue, par ailleurs, l’une des conditions à remplir lors des formalités à l’exportation au Guichet unique. Mais sa délivrance par le fisc prend jusqu’à 3 mois, période pendant laquelle l’administration des mines empêche tout mouvement des camions entraînant le chômage des transporteurs et l’engorgement du parking du poste frontalier de Kasumbalesa, particulièrement.

La Chambre des Mines est également revenue sur la problématique des contentieux douaniers sujets à plusieurs mesures de contraintes précipitées à l’encontre des entreprises minières, bloquant ainsi leurs opérations d’import/export.
La DGDA prendrait, apprend-on, des mesures de contraintes au sujet des contentieux alors même que le traitement de réclamation des opérateurs mineurs se poursuit encore auprès des instances compétentes.
Autres griefs, le manque ou la mauvaise connexion de Sydonia, le trop plein des commissionnaires en douane dont l’agrément relève de la DGDA, créant ainsi une pléthore d’usagers du système Sydonia conduisant à des fraudes qui sont malheureusement mises sur le compte des miniers.
POLD LEVI.