La part du secteur minier au Bugdet de l’Etat a été de 14 % et 17% en 2013 et 2014
  • mar, 26/05/2015 - 03:47

La contribution du secteur minier dans le budget de l’Etat reste encore faible, comparativement au niveau de production atteint ces dernières années par notre pays et surtout au regard des potentialités dont renferme notre sous-sol, a déclaré le ministre des Finances Henri Yav Muland aux questions soulevées au débat général ayant suivi la question du Sénateur David Mutamba Dibwe.

Au cours des exercices budgétaires 2013 et 2014, les recettes minières n’ont représenté, respectivement, que 14,02% et 17,72% des recettes courantes réalisées, soit 534,81 milliards de FC en 2013 et 767,56 milliards de FC en 2014. Cette faiblesse de la part du secteur minier dans le Budget de l’Etat est liée, avant tout, aux dispositions mêmes du Code minier, expressément voulu, au départ, fortement incitatif pour attirer les investisseurs dans le but de relancer un secteur qui était moribond aux années 1990. Il s’agit particulièrement des dispositions accordant aux sociétés minières, outre de nombreux avantages douaniers et fiscaux, le droit de déclarer des pertes fiscales dues à un amortissement accéléré de leurs investissements et de prendre en compte certaines charges déductibles dans le calcul de la redevance minière, réduisant ainsi l’assiette fiscale. La faible contribution du secteur minier aux recettes budgétaires s’explique par des contraintes structurelles qui limitent encore l’exploitation minière et en renchérissent les coûts. C’est le déficit de l’énergie électrique, l’absence d’un réseau ferroviaire et routier adapté à l’évacuation des produits miniers, la fraude favorisée par la multiplicité des intervenants dans le circuit des exportations. Le Gouvernement a initié la révision du Code minier et entrepris depuis une décennie un programme de construction et de modernisation des infrastructures ferroviaires et routières. Pour pallier l’insuffisance de fourniture de l’énergie électrique au secteur minier, le Gouvernement a pris des mesures fiscales et douanières, limitées sur trois ans, pour favoriser l’importation et la production de l’électricité par la Snél et les opérateurs miniers intéressés. Toutefois, en dépit de la durée généralement longue d’amortissement des investissements miniers, certains d’entre eux arrivent déjà à maturité et on constate un début d’amélioration du niveau des recettes du secteur.
Quant à la problématique de la redevance et frais en rémunération des services rendus à l’exportation des produits miniers, le débat sur leur utilisation remonte aux discussions sur le projet de Loi de Finances 2013. Des Députés nationaux avaient, à cette époque, dénoncé le fait que cette redevance et frais ne servaient qu’au paiement des primes, au lieu de les affecter, dans un contexte où le pays était engagé dans les opérations de guerre à l’Est, au financement des besoins de fonctionnement et d’investissements des services et organismes publics bénéficiaires, du reste raison première de création de cette redevance et frais.
Depuis, le Gouvernement, par l’entremise du ministère des Finances, avait obtenu, après négociation avec les différents services bénéficiaires, qu’une quotité du produit de cette redevance et frais rémunératoire des services rendus à l’exportation des produits miniers soit affectée au financement de certaines actions prioritaires du Gouvernement, en l’occurrence le programme de construction et de modernisation des infrastructures. C’est ainsi qu’il a été signé, par le ministre des Finances l’arrêté ministériel n° 0126/CAB/MIN/FINANCES/ 2013 du 31 août 2013 modifiant et complétant son arrêté ministériel n° 003/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 24 janvier 2009 fixant le Guichet Unique de perception et les modalités de répartition des redevances et frais pour services rendus à l’exportation des produits miniers. Au terme de l’art. 4, al. 2, de cet Arrêté, 50% du produit de la redevance rémunératoire due aux services et organismes publics concernés sont concédés pour le financement du Fonds Spécial de Développement, mise en place justement pour assurer le financement de ce programme d’investissements. En attendant la création de ce Fonds, toutes les perceptions collectées à ce titre par l’entremise de la DGDA étaient orientées dans le Compte Général du Trésor Public où elles apparaissaient, au regard de la Loi de Reddition des Comptes 2013, sous la rubrique «autres recettes».
Prenant en compte les remarques et recommandations formulées par les Honorables Députés et Sénateurs à l’occasion des débats sur la Loi de Reddition des Comptes de l’exercice 2013, le Gouvernement a inscrit dans le projet de Loi des Finances 2015, voté depuis lors par le Parlement, la création de Fonds, sous la forme d’un compte spécial, qui apparait, à l’annexe 13 de cette Loi. Ce rappel montre que le Gouvernement n’a pas confisqué cette redevance et frais rémunératoire, dont une quotité a été concédée par les services bénéficiaires, pour permettre au Gouvernement de réaliser certains investissements importants, tels que la construction, aux postes frontaliers, en faveur des services opérant aux frontières (DGDA, OCC, Hygiène aux frontières, DGM), des immeubles adéquats devant les abriter et améliorer leur image par rapport aux services des pays voisins. Pour rappel, certains de ces services sont bénéficiaires de cette redevance rémunératoire. Il y a aussi comme projets à financer par cette quotité concédée de la redevance et frais rémunératoire, la construction des murs métalliques dans le cadre de la lutte contre la contrebande, communément connu au Katanga sous l’appellation «Bilanga», stigmatisé ici même, le lundi dernier, ainsi que la construction des entrepôts et aires de dédouanement à l’exportation.
Ce Fonds pourrait également être mis à contribution, le moment venu, pour financer certains investissements à caractère social, tels des écoles et des centres de santé. S’agissant du rapatriement des recettes d’exportation, autre préoccupation soulevée lors du débat lundi dernier, il est important de rappeler que les dispositions des articles 76, alinéa 3 et 77, alinéa 1, de la Règlementation de change, stipulent respectivement:
- que le titulaire des droits miniers est autorisé à garder 60% des recettes d’exportation dans un compte principal ouvert à l’étranger;
- et que la quotité de 40% des recettes d’exportation à rapatrier obligatoirement doit être encaissée dans un compte ouvert auprès de la banque intervenante, dans les quinze jours à dater de l’encaissement des fonds dans le compte principal à l’étranger. La Banque Centrale du Congo signale qu’en 2013 et en 2014, les rapatriements des recettes d’exportation minières se sont chiffrés respectivement à 10,4 milliards USD et 11,37 milliards USD.
Concernant l’Accord d’Assistance Mutuelle Administrative, signé en 2006 entre la DGDA et la Zambia Revenue Authority, notamment pour l’échange de renseignements entre les deux administrations en vue de lutter efficacement contre la fraude douanière, des lacunes subsistent encore, du fait particulièrement de la transmission à ce jour par la douane zambienne, des déclarations sous format papiers qui comportent des risques de dissimulation et de falsification des données, et ce en dépit de l’application du logiciel Sydonia world. Pour remédier à cette situation, la DGDA a diligenté une mission auprès de la douane zambienne, du 20 au 26 avril 2015, dans le but de négocier l’amendement de l’article 4 de cet Accord en vue d’y inclure l’aspect de l’échange des données par voie électronique. Cette mission a pu également, au cours de la réunion d’évaluation de cet Accord, examiné les points relatifs à l’échange de listes de biens susceptibles de faire l’objet de trafic illicite entre les deux pays, au renforcement de la surveillance conjointe des frontières par les deux administrations, à l’interdiction par la Zambie du transbordement des marchandises en transit à la frontière et à la définition des termes de référence de la coopération dans le domaine de suivi électronique des cargaisons de marchandises en transit.
Les recommandations issues de ces négociations seront intégrées dans l’Accord. Sur l’existence du poste de douane de Mitendi, il y a lieu de noter que ce poste est un poste de contrôle douanier, chargé d’assurer la traçabilité de tous les flux des marchandises, sous douane ou déjà dédouanées, en cours de transport, en provenance des postes frontaliers. Opèrent à ce poste, des Agents des brigades douanières, qui accompagnent les marchandises jusqu’au lieu de leur déchargement pour s’assurer de la régularité d’accomplissement des formalités douanières. Ce poste de contrôle n’est donc pas un bureau de douane et n’a pas pour vocation d’assurer la perception des droits. Par conséquent, il n’établit aucune statistique des recettes. Il sied cependant de signaler que dans le souci d’optimiser le dispositif du contrôle, la DGDA est engagée dans un processus de démantèlement des barrières permanentes de contrôle, pour ne procéder à l’implantation des barrières qu’en fonction de la gestion des risques et de l’exploitation des renseignements. C’est ainsi qu’elle a procédé à la suppression des barrières au niveau de Manterne dans le tronçon Boma-Matadi et de la RTNC à Matadi. Ce processus de démantèlement se poursuivra jusqu’au poste de Mitendi, dès lors qu’auront abouti certains projets en cours pour lutter plus efficacement contre la fraude. Il s’agit notamment du projet visant le suivi électronique des cargaisons dans le cadre du COMESA, de celui portant sur la création des nouvelles unités des brigades douanières ainsi que de la finalisation des travaux de construction et de réhabilitation des infrastructures dans les postes de Lufu, Ango frontière et Yema.
Sur le fonctionnement et la date d’installation effective des bureaux de douane spécialisés, le projet de création de ces bureaux dans les sites miniers est né des conclusions des concertations ayant regroupé en janvier 2015 au ministère des Finances quelques services intervenant à l’exportation des produits miniers notamment la DGDA, l’OCC, le Ministère des Mines, le CEEC et la DGRAD. A l’issue de ces travaux, il s’est avéré nécessaire de renforcer et d’améliorer la composante Guichet Unique de dédouanement par l’implantation, le cas échéant, des bureaux spécialisés dans les sites des opérateurs miniers. Ces bureaux sont appelés à fonctionner, suivant le modèle de celui mis en place par le CEEC dans l’encadrement de la taxe rémunératoire prélevée sur les métaux précieux et semi-précieux. Ce dispositif, à l’instar de celui institué au niveau du CEEC, permet de fournir aux différents services intervenant des informations fiables, contenues dans un document unique, signé conjointement par ces services. De cette manière, il n’y a plus de risque de disparité des statistiques sur la quantité, la teneur et la valeur, éléments qui constituent la base de calcul des droits dus au Trésor public. L’installation de ces bureaux de douane spécialisés a déjà été lancée, à titre expérimental, au sein du site de Tenke Fungurume, depuis 2009 et la DGDA compte l’étendre progressivement au sein de principaux sites miniers d’ici fin décembre 2015.
Sur l’application des recommandations issues du Séminaire organisé en 2013 sur le coulage des recettes fiscales, il y a lieu de noter que les recommandations issues de ce séminaire ont été être intégrées dans les plans d’actions des régies financières ainsi que dans les matrices de réformes des Finances Publiques et de Gouvernance Economique. La plupart de ces recommandations ont été exécutées ou sont en voie d’exécution.
Revenant sur la question posée de savoir pourquoi seul le CEEC bénéficierait à ce jour de la redevance et frais en rémunération des services rendus à l’exportation de l’or de production industrielle, je tiens à préciser que le CEEC considère qu’il s’agit d’une redevance qui lui revient de par ses statuts. Il se fait malheureusement que certains opérateurs miniers qui la versent, refusent de payer la redevance, prévue dans le Code minier, et reconnue à tous les services intervenant dans le processus d’exportation des produits miniers. Le Ministère des Finances, appelé à se prononcer sur cette question, va prochainement engager une concertation avec toutes les parties concernées en vue de trouver une solution conforme au Code Minier.
Venons-en à la question des taxes illégales. Il est bon de savoir que depuis 2010, le Gouvernement a fait de la suppression des perceptions illégales et celles sans contrepartie une action permanente en vue d’assainir l’environnement économique et améliorer ainsi le climat des affaires.
Ainsi, des concertations tenues au Ministère des Finances ont abouti à la signature par le Premier ministre du Décret n°11/32 du 29 juin 2011 portant suppression des perceptions illégales aux frontières. Un travail similaire, réalisé avec le Ministère des Transports dans le secteur du transport fluvial, a abouti à la signature avec le Ministère des Finances d’un arrêté interministériel portant suppression des taxes illégales qui étaient perçues dans les ports à travers le pays. En ce qui concerne le secteur de l’exportation, des concertations ont commencé l’année dernière avec les ministères de l’Economie et de l’Agriculture pour la rationalisation des perceptions, particulièrement dans le secteur des produits agricoles. Mais la réussite de ce travail exige l’implication des autorités provinciales qui ont institué certaines perceptions par des édits provinciaux.
Dans le secteur minier, le Ministère des Finances avait initié au mois de mai 2013, sur instruction de Son excellence Monsieur le Premier ministre, une mission pour recenser et évaluer les paiements des taxes et impôts effectués par les opérateurs miniers du Katanga.
A l’issue de cette mission, qui avait connu la participation d’un Honorable Député, de hauts magistrats et des experts des ministères des Mines, du Commerce, de la DGM, de l’ANR, des Renseignements militaire et de la Police Nationale, des instructions avaient été communiquées aux animateurs des services provinciaux de l’Etat de mettre un terme à toutes les perceptions et pratiques illégales.
L’évaluation du respect de ces instructions se fait régulièrement et à la lumière des informations que l’auteur de cette question orale a portées à notre connaissance, mes collègues du Commerce, des Mines et moi-même, ne manquerons pas d’investiguer pour sanctionner les récidivistes. Enfin, certaines perceptions, bien que prévues dans certains textes légaux ou réglementaires, violent le Code minier. Une harmonisation s’impose et exige des concertations, y compris avec les Assemblées provinciales qui votent des édits créant certaines taxes et redevances, en vue de l’adoption des textes appropriés.
Fait à Kinshasa,
le 21 mai 2015.
HENRI YAV MULAND.


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